Déclaration du Comité des Usagers du BASSIN DE THAU DU CYCLE DE L'EAU :
"Le Président de la République a décidé la dissolution de l'Assemblée Nationale et la convocation de nouvelles élections législatives, les 30 juin et 07 juillet 2024.
Notre Comité a, dès sa création en juin 2016, considéré l'eau comme un bien universel incompatible avec le secteur marchand dans le cadre de son exploitation.
Il a fallu attendre la fin des années 1980 pour que la quasi totalité des Françaises et des Français bénéficient de l'eau courante à domicile: en 2019, 96% des usagers avaient accès à une eau potable répondant aux normes sanitaires en vigueur (qualité de l'eau soumise à de nombreuses interrogations d'après des analyses récentes et la présence de pesticides, de polluants éternels, métaux lourds....).
Sur la planète, d'après l'UNICEF, 2,1 milliards de personnes n'ont pas accès à une eau salubre, 4,2 milliards de personnes ne disposent pas de services d'assainissement sûrs.
La responsabilité de la politique de l'eau en France dépend des législateurs: le gouvernement qui soumet des projets de lois, la représentation nationale (Assemblée Nationale et Sénat qui proposent des lois). Les lois sont votées par les deux chambres, suivant un processus constitutionnel.
En juillet 2010, l'assemblée générale de l'organisation des nations unies (ONU) a reconnu l'accès à une eau de qualité et à des installations sanitaires comme un "droit humain".
Le 3 juillet 2012, une résolution du Parlement Européen, a affirmé que "l'eau est un bien commun de l'humanité, un bien public, et que l'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel".
En France, l’accès à l’eau potable et à l’assainissement demeure problématique pour plusieurs centaines de milliers de personnes vivant sans un accès permanent à de l’eau potable, à des toilettes ou à des conditions d’hygiène suffisantes.
L'augmentation régulière de la facture d'eau potable et de l'assainissement (5,5% en moyenne entre 2022 et 2023, plus de 15% dans certaines collectivités territoriales) est facteur d'impayés et de limitation d'accès à l'eau.
Aujourd'hui, malgré un fort recul, la gestion déléguée de l'eau et de l'assainissement à des entreprises privées est un obstacle à l'accès à l'eau pour tous.
Une partie de la facture payée par les usagers se traduit par le versement de dividendes à des actionnaires qui ignorent l'intérêt général.
Nous soumettons aux candidates et candidats aux élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024, les propositions suivantes et nous leur demandons de s'engager publiquement à les soutenir:
- Inscription dans la constitution de la France, du droit à l'accès à l'eau pour tous, après révision constitutionnelle soumise à référendum.
- Création d'un service national de l'eau et des barrages hydroélectriques, en développant les agences de l'eau qui couvrent aujourd'hui six territoires ( Adour-Garonne, Artois-Picardie, Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée-Corse, Seine-Normandie), en les dotant de moyens financiers et humains pour un bon fonctionnement.
Agences qui s'appuieront territorialement sur les régies publiques de l'eau potable et de l'assainissement, après modifications législatives incluant la sortie du secteur marchand de l'exploitation des services de l'eau potable et de l'assainissement.
- Création de fonds spéciaux d'Etat sans intérêt pour financer la modernisation des réseaux d'eau potable,d'assainissement et pluviaux.
Ces mesures permettront de faire face aux périodes climatiques qui alternent sécheresse, inondations, par un investissement financier massif de l'Etat qui assurera la protection de la ressource et la sécurité des populations.
Notre Bassin de Vie n'est pas épargné, ces dernières années, par des événements climatiques majeurs: sécheresse, pollution du milieu naturel, en particulier l'étang de Thau.
En effet, les politiques publiques localement mises en place ne répondent pas au service de qualité attendu par les usagers et les milieux économiques, service public qui doit assurer la protection de la ressource, la sécurité sanitaire et économique (cf crises sanitaires de l'étang de Thau 2022/2023).
Seule une politique nationale concernant le cycle de l'eau s'impose, l'eau bien universel et son accès doivent être un droit constitutionnel."
Comité des Usagers du Bassin de Thau du Cycle de l'Eau
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