ECONOMIE

Lancement du programme de revitalisation commerciale du cœur de ville d’Agde

Ce mardi 18 juin, la Ville et l’Agglo d’Agde, l’agence de développement économique Blue Invest inaugurent la 1ère phase du programme de revitalisation commerciale du cœur de ville d’Agde, en présence de Sébastien FREY, maire d’Agde et Président de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée, de nombreux élus, commerçants et partenaires.

Fortes d’une nouvelle ambition et d’initiatives multiples visant à conforter son développement, la Ville d’Agde et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée lancent un programme de revitalisation commerciale du cœur de ville d’Agde, avec l’objectif de contribuer à sa redynamisation et à la qualité de vie de ses habitants. Située à la croisée des eaux, entre la mer Méditerranée, le fleuve Hérault et le canal du Midi, dotée d’une situation géographique privilégiée sur la Méditerranée, Agde est riche d’un patrimoine bâti remarquable de 2600 ans d’histoire, d’une offre touristique et culturelle abondante et compte avec le Cap d’Agde parmi l’une des toutes premières stations balnéaires d’Europe.

Avec l’ouverture du Château Laurens, joyau de l’art nouveau, l’émergence du nouveau Quartier de La Méditerranéenne et d’un nouveau pôle d’échange multimodal, la requalification du port fluvial du canal du Midi, tous situés à proximité directe, le centre-ville d’Agde s’inscrit désormais dans un environnement résolument dynamique offrant de nouvelles perspectives.

Aménagements urbains, rénovation et création de logements, requalification de façades, revalorisation d’équipements à vocation culturelle et patrimoniale, implantations d’activités de services et de services publics : la Ville et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ont mis en œuvre une politique volontariste et ambitieuse afin de redonner au cœur de ville des conditions de vie améliorées et une véritable attractivité.

Dans ce contexte, la Ville d’Agde et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée appuyées par l’agence de développement économique Blue Invest ont lancé un projet de réimplantation de nouveaux commerces en cœur de ville d’Agde en 2024 et 2025

. Dans un premier temps, 19 nouveaux commerces ouvrent à l’aune de cet été 2024 :

- 11 commerces dans les domaines du prêt à porter, bien-être, commerces de bouche, galerie d’art, concept store puériculture ; ces commerces intègrent des cellules détenues et entièrement rénovées par les collectivités dans le cadre de baux précaires à loyer progressif modéré ;

- 5 commerçants créateurs regroupés au sein d’une boutique partagée en vue de développer leur projet : concepts store autour de la couture, prêt à porter, bien-être ;

- 3 porteurs de projets accompagnés dans le cadre de baux commerciaux privés : café littéraire, esthéticienne, vélo. Les nouveaux commerces sont situés dans le périmètre des rues Honoré Muratet, Jean Roger et Louis Bages, axes prioritaires de la mise en œuvre de la 1ère phase du programme de revitalisation.*

Une 2ème phase de réimplantation de commerces est d’ores et déjà programmée en 2025, orientée sur le secteur de la promenade.

UN PROGRAMME CONCERNANT L’ENSEMBLE DES COMMERCANTS DU CŒUR DE VILLE

Au-delà de l’ouverture de ces 19 nouvelles boutiques, le programme de revitalisation concerne l’ensemble des 70 commerçants existants du cœur de ville, avec l’objectif de proposer un véritable parcours marchand et une offre complémentaire et redynamisée autour de 3 fils conducteurs :

- Un centre-ville convivial, culturel et festif

- Un centre-ville de proximité et gourmand

- Un centre-ville inscrit dans les transitions.

L’élargissement de l’offre à ces secteurs d’activité, identifiés dans une étude stratégique pilotée par l’Agglo d’Agde et l’agence BLUE et réalisée par la CCI Hérault et le cabinet LESTOUX, doit permettre de capter de nouvelles parts de marchés estimées à plus de 5 M€ d’ici à 2030.

Entreprises, comment utiliser votre créance fiscale ?

Vous disposez d'une créance fiscale lorsque vous détenez une créance auprès de l’administration fiscale. Elle peut découler d'un crédit d'impôt restituable ou d'un trop-perçu des services fiscaux. Comment cela fonctionne ? Pouvez-vous l'utiliser pour le paiement de vos impôts ? On vous éclaire.Bureau, Entreprise, Comptable

Dans quels cas la créance fiscale intervient-elle ?

Les créances fiscales concernent les professionnels disposant d’un excédent auprès de l'administration fiscale. Ce trop-perçu peut intervenir dans différents cas :

  • un crédit de TVA,
  • un excédent d’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires,
  • un crédit d’impôt devenu restituable (recherche, formation, report en arrière de déficit etc.),
  • une restitution consécutive à une réclamation et un dégrèvement.

Quels impôts payer avec une créance fiscale ?

La créance fiscale peut être utilisée dans le cadre du paiement des impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises (SIE).

Certaines entreprises peuvent toutefois demander le remboursement immédiat de leurs créances. Il s'agit notamment des jeunes entreprises innovantes (JEI), des entreprises nouvelles, des PME au sens communautaire et des entreprises en difficulté. Retrouvez plus de détails sur le site des impôts.

Quelles sont les démarches pour utiliser votre créance fiscale ?

Pour demander le paiement d’un impôt par créance fiscale, il faut renseigner le formulaire n°3516-SD.

Vous devez ensuite :

  • joindre le premier volet de ce formulaire à la demande de remboursement ou de restitution de la créance et le déposer a minima 30 jours avant l’échéance de l’impôt à régler avec la créance,
  • conserver le second volet du formulaire n°3516-SD et le renvoyer au moment de l’échéance en question.  Adressez ce second volet à votre SIE avant la date limite de paiement, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.

Une fois votre dossier traité par le SIE, vous recevrez un courrier vous informant de la suite donnée à votre demande :

  • si celle-ci est acceptée, l’échéance est diminuée du montant de votre créance fiscale,
  • si la créance est supérieure au montant de l’impôt à payer, la différence vous est automatiquement remboursée,
  • si le montant de la créance est inférieur à la somme due, vous devrez vous acquitter du paiement de la différence au moment de l’envoi du second volet du formulaire.

Innovation : quels sont les aides et crédits d'impôt existants ?

Votre entreprise développe un projet innovant ? Vous pouvez peut-être prétendre à des aides, des crédits d’impôt ou encore bénéficier d'un accompagnement. On fait le point sur les principaux dispositifs existants.

Formation, Formation En Salle De Classe

Le crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche s’adresse aux entreprises engageant des dépenses de recherche et développement ou encore d’innovation.

Le taux du crédit d’impôt s’élève à 30 % pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros puis 5 % pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros en métropole. En outre-mer, le taux est porté à 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros.

Le crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation est une extension du crédit d’impôt recherche qui s’adresse uniquement aux petites et moyennes entreprises (PME).

Depuis janvier 2023, il s’élève à 30 % des dépenses éligibles pour les entreprises dans la limite d’un plafond de 400 000 euros par an en France métropolitaine, 35 % à 40 % pour les entreprises situées en Corse, et 60 % pour les DOM.

Il s'applique à des projets de réalisation d'opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.

Le dispositif jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement peut avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU), ou encore de jeune entreprise de croissance (JEC).

Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

Les prêts, accompagnements et appels à projets de Bpifrance

Le prêt Innovation R&D

Il s’agit d’une aide sous forme de prêt pour financer des projets d’innovation portant sur des :

  • activités de recherche, développement et d’innovation et ce, avant leur lancement industriel et commercial,
  • activités d’innovation créative pour les entreprises du secteur des industries culturelles et créatives.

Le prêt Innovation INVEST EU

Il s’agit d’un financement sous forme de prêt sans garantie ni caution, avec le soutien de la Commission européenne. Il s’adresse aux PME et petites ETI immatriculées en France depuis plus de trois ans.

Le fonds innovation défense

Le fonds innovation défense est un fonds d'investissement créé en 2021 pour soutenir en fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises innovantes dont les technologies intéressent le secteur de la défense.

Le dispositif France expérimentation

France expérimentation est un dispositif interministériel qui permet de lever des blocages juridiques entravant la réalisation de projets innovants, grâce à la mise en place de dérogations, à titre expérimental.

Il s'adresse aux porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires.

Les aides de la Mission French Tech

La Mission French Tech propose plusieurs dispositifs d’accompagnement dédiés aux entreprises qui répondent à des priorités de la stratégie d’innovation de l’État. 

La base de données des aides aux entreprises

Retrouvez les aides pour les entreprises grâce au moteur de recherche les-aides.fr

Le crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche s’adresse aux entreprises engageant des dépenses de recherche et développement ou encore d’innovation.

Le taux du crédit d’impôt s’élève à 30 % pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros puis 5 % pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros en métropole. En outre-mer, le taux est porté à 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros.

Le crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation est une extension du crédit d’impôt recherche qui s’adresse uniquement aux petites et moyennes entreprises (PME).

Depuis janvier 2023, il s’élève à 30 % des dépenses éligibles pour les entreprises dans la limite d’un plafond de 400 000 euros par an en France métropolitaine, 35 % à 40 % pour les entreprises situées en Corse, et 60 % pour les DOM.

Il s'applique à des projets de réalisation d'opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.

Le dispositif jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement peut avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU), ou encore de jeune entreprise de croissance (JEC).

Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

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Le prêt Innovation R&D

Il s’agit d’une aide sous forme de prêt pour financer des projets d’innovation portant sur des :

  • activités de recherche, développement et d’innovation et ce, avant leur lancement industriel et commercial,
  • activités d’innovation créative pour les entreprises du secteur des industries culturelles et créatives.

Le prêt Innovation INVEST EU

Il s’agit d’un financement sous forme de prêt sans garantie ni caution, avec le soutien de la Commission européenne. Il s’adresse aux PME et petites ETI immatriculées en France depuis plus de trois ans.

Le fonds innovation défense

Le fonds innovation défense est un fonds d'investissement créé en 2021 pour soutenir en fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises innovantes dont les technologies intéressent le secteur de la défense.

Le dispositif France expérimentation

France expérimentation est un dispositif interministériel qui permet de lever des blocages juridiques entravant la réalisation de projets innovants, grâce à la mise en place de dérogations, à titre expérimental.

Il s'adresse aux porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires.

Les aides de la Mission French Tech

La Mission French Tech propose plusieurs dispositifs d’accompagnement dédiés aux entreprises qui répondent à des priorités de la stratégie d’innovation de l’État. 

La base de données des aides aux entreprises

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Le crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche s’adresse aux entreprises engageant des dépenses de recherche et développement ou encore d’innovation.

Le taux du crédit d’impôt s’élève à 30 % pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros puis 5 % pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros en métropole. En outre-mer, le taux est porté à 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros.

Le crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation est une extension du crédit d’impôt recherche qui s’adresse uniquement aux petites et moyennes entreprises (PME).

Depuis janvier 2023, il s’élève à 30 % des dépenses éligibles pour les entreprises dans la limite d’un plafond de 400 000 euros par an en France métropolitaine, 35 % à 40 % pour les entreprises situées en Corse, et 60 % pour les DOM.

Il s'applique à des projets de réalisation d'opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.

Le dispositif jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement peut avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU), ou encore de jeune entreprise de croissance (JEC).

Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

Les prêts, accompagnements et appels à projets de Bpifrance

Le prêt Innovation R&D

Il s’agit d’une aide sous forme de prêt pour financer des projets d’innovation portant sur des :

  • activités de recherche, développement et d’innovation et ce, avant leur lancement industriel et commercial,
  • activités d’innovation créative pour les entreprises du secteur des industries culturelles et créatives.

Le prêt Innovation INVEST EU

Il s’agit d’un financement sous forme de prêt sans garantie ni caution, avec le soutien de la Commission européenne. Il s’adresse aux PME et petites ETI immatriculées en France depuis plus de trois ans.

Le fonds innovation défense

Le fonds innovation défense est un fonds d'investissement créé en 2021 pour soutenir en fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises innovantes dont les technologies intéressent le secteur de la défense.

Le dispositif France expérimentation

France expérimentation est un dispositif interministériel qui permet de lever des blocages juridiques entravant la réalisation de projets innovants, grâce à la mise en place de dérogations, à titre expérimental.

Il s'adresse aux porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires.

Les aides de la Mission French Tech

La Mission French Tech propose plusieurs dispositifs d’accompagnement dédiés aux entreprises qui répondent à des priorités de la stratégie d’innovation de l’État. 

La base de données des aides aux entreprises

Retrouvez les aides pour les entreprises grâce au moteur de recherche les-aides.fr

Origin’Info, un nouveau logo pour vous informer de l’origine des produits alimentaires transformés

Un logo, pouvant être bleu ou noir, fera son apparition à partir de l’été 2024 sur l’emballage de certains produits transformés (pizzas surgelées, plats préparés, yaourts aromatisés aux fruits…). Il servira à indiquer, entre autres, l'origine des principales matières agricoles entrant dans la composition d'un produit. Ce nouveau dispositif ne sera pas obligatoire ; il reposera sur le volontariat des industriels.

Achats, Entreprise, Commerce De Détail

Le logo Origin’Info, dont l'affichage sera déployé progressivement à partir de cet été sur des produits transformés, pourra être présenté sous 3 formats :

  • un premier avec une liste des principales matières agricoles du produit et leur pays d'origine ;
  • un deuxième où s’ajoute à la liste une indication du lieu où le produit a été transformé (lieu représenté par une petite usine) ;
  • un troisième où la liste est cette fois complétée par un graphique en forme de camembert, représentant la part relative de chaque pays dans la composition du produit.

Dans le cadre d’Origin’Info, il faut avoir à l’esprit la distinction qui existe entre « ingrédients » et « matières premières agricoles ». Les marques qui ont fait le choix d’adhérer au dispositif devront indiquer la provenance des matières premières agricoles des principaux ingrédients du produit. Par exemple, pour un plat préparé de pâtes à la bolognaise :

  • la farine est un ingrédient entrant dans la composition des pâtes ;
  • le blé est la matière première agricole qui compose cette farine.

Il sera donc indiqué sur l’étiquette Origin’Info la provenance du blé, ainsi que celle des tomates et du bœuf (les matières premières agricoles des autres principaux ingrédients des pâtes à la bolognaise).

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À noter

Dans le cadre du dispositif Origin’Info, les marques ne pourront pas indiquer une origine supranationale (par exemple « Union européenne »), sauf si le nombre de pays d’origine est supérieur ou égal à 4. L’origine supranationale indiquée devra alors être une zone géographique identifiable, par exemple un continent.

Comment seront présentées les informations de provenance ?

Les marques pourront choisir de donner les informations de provenance des matières premières agricoles :

  • directement sur l’emballage du produit, avec l'apposition du logo Origin'Info dans un des 3 formats ;
  • sur l’étiquette électronique qui est mise en place devant le produit dans les rayons des magasins ;
  • via un QR Code (présent sur l'emballage du produit) que vous devrez scanner avec votre téléphone portable ;
  • sur le site de courses en ligne des enseignes mettant en vente le produit.

À noter

Le dispositif Origin’Info sera dans un premier temps appliqué à titre expérimental. Un bilan sera effectué au cours du premier semestre 2025 afin de déterminer si des ajustements sont nécessaires.

Pour l'instant, 82 marques ont adhéré à la charte du dispositif.

Rappel

Un avis émis par le Conseil national de la consommation en septembre 2021 recommandait de renforcer les dispositifs d’indication de l’origine des produits alimentaires, afin que cette information soit plus claire et compréhensible pour les consommateurs, sans les induire en erreur (par exemple, lorsqu'un drapeau français est présent sur un emballage alors qu’aucun ingrédient du produit ne vient de France). Une phase de consultation de 2 mois a été mise en place en mars 2024 pour établir un cahier des charges ainsi qu’un logo pour le dispositif Origin’Info : différents acteurs du secteur agro-alimentaire y ont participé, avec l'appui du ministère délégué chargé des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation.

Voir aussi

Qu'est-ce que l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) ?

L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) est une taxe prélevée au profit des collectivités territoriales ou d'organismes divers. Quelles sont les entreprises concernées ? Quel est le montant de l’IFER ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur cet impôt.

Êtes-vous concerné par l'IFER ?

Instauré par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI), l’IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

L’IFER se divise en dix composantes correspondant à l’une des catégories suivantes : 

  • imposition sur les éoliennes et hydroliennes,
  • imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme,
  • imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique,
  • imposition sur les transformateurs électriques,
  • imposition sur les stations radioélectriques,
  • imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques,
  • imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs,
  • imposition sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France,
  • imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique,
  • imposition sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique.

Quel est le montant de l’IFER ?

Chaque catégorie d’installation fait l’objet de règles d’assiette et de calcul de l’imposition spécifiques. L’IFER est dû chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le montant de l’IFER est revalorisé chaque année.

IFER sur les éoliennes et les hydroliennes

Le tarif annuel d’imposition forfaitaire est de 8,36 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier d’imposition.

Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

IFER sur les centrales nucléaires ou thermiques

Il s’agit des centrales nucléaires et des centrales thermiques à flamme produisant de l’électricité. Seules les centrales dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 50 mégawatts sont concernées.

Le montant de l’IFER est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il s’élève à 3 479 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier d’imposition.

IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques

L’IFER s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique (à l’exception des hydroliennes) dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le montant de l’IFER est le suivant :

  • S'agissant des centrales hydrauliques, le montant d'IFER est fixé à 3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition
  • S'agissant des centrales photovoltaïques, deux montants sont désormais applicables :
    • 8,36 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition,
    • 3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021. Notez que pour ces dernières, le montant est le même que celui relatif aux installations hydrauliques pendant les 20 premières années d'imposition. Les années suivantes, ce sera le montant relatif aux installations photovoltaïques qui sera de nouveau appliqué. Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter l'article 1519 F du Code Général des Impôts)

IFER sur les transformateurs électriques

L’imposition s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Le montant de l’imposition est calculé en fonction de la tension en amont des transformateurs (tension électrique en entrée du transformateur) au 1er janvier de l’année d’imposition selon le barème suivant :

  • 165 420 par transformateur pour une tension en amont supérieure à 350 kilovolts
  • 56 137 par transformateur pour une tension en amont supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 kilovolts
  • 16 124 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 kilovolts.

IFER sur les stations radioélectriques

L’IFER s’applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des Fréquences (ANFR). Il s’agit du matériel permettant d’assurer un service de radiocommunication (émetteurs, récepteurs, antennes, auxiliaires…) comme les « antennes relais ».

Le montant de l’imposition est fixé à  1 827 par station électrique détenue au 1er janvier d’imposition. Ce montant peut être réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition.

Il faut noter que :

  • pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'ANFR, le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant
  • les montants sont réduits de moitié pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par voie réglementaire, qui n'étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile à cette date,
  • les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition
  • les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d'imposition.

IFER sur les installations gazières

L'IFER s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux sites de stockage souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transports de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et produits chimiques ainsi qu'aux stations de compression utilisées pour le fonctionnement d'un réseau de transport de gaz naturel.

Le tarif de l’IFER varie en fonction des équipements.

IFER sur le matériel ferroviaire roulant

Il s’agit du matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national (RFN) pour le transport de voyageurs ou sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France.

Le montant de l’IFER est fixé en fonction de la nature du matériel roulant et de son utilisation selon un barème spécifique.

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre

L’IFER s’applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. La boucle locale cuivre est la partie de la ligne téléphonique allant du répartiteur de l'opérateur jusqu'au point de terminaison dans les locaux de l'abonné.

Le montant de l’imposition de chaque répartiteur principal dépend du nombre de ligne en service qu’il comporte au 1er janvier d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique

En vertu de l'article 1519 HB du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé à 25,66 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Comment déclarer votre IFER ?

L'IFER suit le régime applicable à la CFE (cotisation foncière des entreprises) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.

La déclaration de l’IFER doit s’effectuer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition.

Si votre entreprise est redevable de l’IFER, votre avis d’IFER figure sur votre avis d’imposition de CFE uniquement disponible sur le site impots.gouv.fr.

Votre IFER ou solde d'IFER, en cas d'acompte éventuel, est exigible à la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année.

Comment payer votre IFER ?

Comme la CFE, le paiement de l’IFER doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct en ligne.

La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis.

Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel vous devez le faire sur le site impots.gouv.fr > « Votre espace professionnel » > Création de mon espace professionnel > « Créer mon espace professionnel ».

Votre espace professionnel doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui sera envoyé par courrier (pour les créations d’espace en mode simplifié).

Quand payer votre IFER en 2024 ?

En 2024, vous devez vous acquittez du montant de cet impôt au plus tard le 17 juin 2024.

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE et/ou de l’IFER, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

  • l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai 2024 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h service gratuit + prix de l'appel)
  • l'adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2024 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, service gratuit + coût de l'appel)
  • le paiement direct en ligne jusqu’au 17 juin 2024 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année. On vous explique comment cela fonctionne.

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les entreprises qui dépendent de ces réseaux.

Qui doit payer la CFE ?

La CFE est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition.

Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun. En savoir plus

Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la CFE peut varier chaque année.

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2024, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2022.

La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas.

À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum dont le montant est fixé par la commune ou la collectivité locale en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2, et selon un barème encadré par la loi (voir tableau ci-après) :

Barème de la base minimum de CFE
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en N-2 Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre  243 et 579 €
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 243 et 1 158 €
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 € Entre  243 et 2 433 €
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 243 et 4 056 €
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 € Entre  243 et 5 793 €
Supérieur à 500 000 € Entre  243 et 7 533 €

Source : article 1647 D du code général des impôts

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune ou par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).

Retrouvez les taux d'impositions directes locales appliqués aux professionnels sur le territoire d'une commune grâce à un outil dédié.

La taxe additionnelle

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la même base d'imposition que la CFE. Son taux dépend de celui voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la Région. Pour 2024, il est fixé à 1,12 % (article 1600 du code général des impôts).

Comment déclarer et payer la CFE ?

Déclaration de la CFE

Vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2024, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2025.

Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (par exemple : changement de la surface des locaux) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement. Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M-SD avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Paiement de la CFE

Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 euros, et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez régler votre cotisation en deux tranches :

  • un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 17 juin 2024,
  • le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'acompte versé.

Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation s’offrent à vous :

  • l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai 2024 seulement sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, service gratuit + prix de l'appel),
  • l'adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2024 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, service gratuit + coût de l'appel),
  • le paiement direct en ligne jusqu’au 17 juin 2024 à minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Rapport d’activité 2023 de la chambre régionale des comptes Occitanie

Mise en ligne sur le site de la Cour des comptes du rapport d’activité 2023 de la chambre régionale des comptes Occitanie.

 La Finance, Comptabilite, Des Économies

 

https://www.ccomptes.fr/fr/rapports-activite/rapport-dactivite-2023-crc-occitanie

 

 

PRIX DE LA TPE 22ème édition : Ouverture des candidatures

Lancement ce jour de la 22 ème édition du Prix de la TPE, organisé cette année par les CCI Hérault, Gard et Toulouse Haute-Garonne en partenariat avec la Région Occitanie.

Ce prix a été créé en 2003 pour valoriser les très petites entreprises, en récompensant chaque année des chefs d’entreprise pour leurs parcours, leurs savoir- ou encore leurs engagements. Cette année 12 lauréats seront récompensés, 15 000 € de gains, des accompagnements mais surtout un COUP de projecteur sur les Très Petites Entreprises du territoire !

Les critères pour candidater :

• Vous êtes une entreprise de 0 à 9 salariés, de tous secteurs d'activité dont le siège social est dans le département de l'Hérault, du Gard ou de la Haute-Garonne

• Votre entreprise a été créée depuis au moins un an

• Vous n'êtes pas auto-entrepreneur

Les PRIX : 4 catégories, 4 prix, pour 4 valeurs essentielles de l’entrepreneuriat

• Le Prix ÊTRE : Récompense le parcours du chef d’entreprise, son savoir-être et sa réussite.

• Le Prix FAIRE : Récompense l’entreprise qui agit, crée et fait face aux crises.

• Le Prix PILOTER : Récompense le chef d’entreprise qui met en place les outils pour piloter son entreprise, se projeter, se développer et anticiper l’avenir.

• Le Prix RAYONNER : Récompense l’entreprise pour son savoir-faire en local et ou à l’international

Les étapes : • 3 juin – 1 er juillet 2024 :

Dépôt des candidatures • Juillet - Septembre : Rencontre de chaque candidat en visioconférence afin d'échanger avec le chef d'entreprise sur son parcours, son savoir-faire, sa gestion, ses projets, etc.

• Octobre - Novembre : Remises départementales

• 4 décembre 2024 : Cérémonie Régionale lors de la Place Créative au Parc des Expositions de Montpellier

Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 1 juillet 2024 via le site internet www.prixtpe.fr Un jury qualifié : Un représentant Région Occitanie, un représentant par territoire : Hérault, Gard, Haute-Garonne, Occitanie, un représentant du réseau FCE (Femmes Chef d’Entreprise), un représentant de la Jeune Chambre Economique et les membres fondateurs : CCREM et Pays Cœur d’Hérault ainsi que des sponsors privés.

Qu’est-ce que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ?

Environnement, enjeux sociaux, achats responsables… La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) peut concerner toutes les entreprises. Mais de quoi s’agit-il précisément ? Comment la mettre en place dans votre entreprise ? On vous répond.

Gens, Entreprise, Rencontre

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : qu’est-ce que c’est ?

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) également appelée responsabilité sociale des entreprises est définie par la Commission européenne comme la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société.

En d'autres termes, la RSE désigne la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable.

Une entreprise qui pratique la RSE va donc chercher à avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable.

La norme ISO 26000, standard international, définit le périmètre de la RSE autour de sept thématiques centrales :

  1. la gouvernance de l’organisation,
  2. les droits de l’homme,
  3. les relations et conditions de travail,
  4. l’environnement,
  5. la loyauté des pratiques,
  6. les questions relatives aux consommateurs,
  7. les communautés et le développement local.

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : qui est concerné ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en œuvre une démarche RSE, et ce quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur secteur d'activité.

Quel est le cadre réglementaire de la RSE ?

La France s'est dotée progressivement d'un cadre législatif et réglementaire pour prendre en compte la responsabilité sociétale des entreprises.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour renforcer la RSE :

  • l'article 1833 du code civil a été modifié afin que l'objet social de toutes les sociétés intègre la considération des enjeux sociaux et environnementaux,
  • l'article 1835 du code civil a été modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d'une raison d'être dans leurs statuts
  • le statut d'entreprise à mission a été créé.

Dans le cadre du Pacte Vert, l’Union européenne a également revu ses normes avec l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2022/2464 dite « Corporate Sustainability Reporting Directive » ou directive CSRD. Cette directive détermine les informations de durabilité que certaines entreprises doivent publier dans leur rapport de gestion. Elles devront désormais publier un rapport de durabilité contenant des indicateurs de performance sur les volets environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Consultez la notice réalisée par la DG Trésor qui présente le champ d’application de la directive tel qu’issu de sa transposition en droit français. Elle précise les critères d’assujettissement aux obligations de publication et les normes applicables à l’établissement et à la publication des informations en matière de durabilité.

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : comment la mettre en place ?

Suivez les conseils des CCI

Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous souhaitez vous lancer dans une démarche RSE ?

Suivez les conseils des chambres de commerce et d'industrie qui vous donnent les clés pour réussir la mise en route d'une démarche RSE.

Utilisez le portail RSE

Vous souhaitez connaître les obligations RSE auxquelles votre entreprise doit répondre ? Le portail RSE a pour ambition de créer un chemin unique pour :

  1. informer les entreprises sur leurs réglementations RSE applicables : identifier les réglementations grâce à une simulation pour connaître ses obligations RSE,
  2. piloter ses déclarations extra-financières : remplir leurs déclarations directement sur la plateforme ou en étant redirigées vers les plateformes adéquates,
  3. faciliter le reporting extra-financier : obtenir leurs déclarations pré-remplies avec les données déjà disponibles au sein de l’administration, dans la logique du « dites-le nous une fois ».

Contactez l’équipe : contact[@]portail-rse.beta.gouv.fr

Consultez la plateforme RSE du site strategie.gouv.fr

Installée en 2013, la plateforme RSE est une plateforme nationale de dialogue et de construction de propositions. Elle entend notamment promouvoir la RSE tant à travers les politiques publiques qu'à travers le soutien aux initiatives volontaires des acteurs privés, valoriser les pratiques exemplaires et favoriser la concertation des parties prenantes en amont et en appui aux négociations de normes internationales. 

Impôt sur le revenu : comment déduire les frais de double résidence ?

En tant que salarié, si vous vivez - pour des raisons professionnelles - dans un lieu distinct du lieu de votre domicile habituel, vous dépensez des frais dits de « double résidence ». Savez-vous que ces frais peuvent être déductibles de vos revenus ? Sous quelles conditions ? On fait le point.

Les frais de double résidence : qu'est-ce que c'est ?

Les frais de double résidence sont les dépenses supplémentaires supportées par un salarié qui doit vivre pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct du lieu de sa résidence principale.

Les dépenses de double résidence ont le caractère de frais professionnels lorsqu'elles sont engagées par l'impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des conjoints. Elles ont alors le caractère de charges déductibles du revenu brut pour la détermination du revenu imposable.

La déduction des frais de double résidence : qui est éligible ?

La vie commune (mariage, Pacs) constitue le cas le plus courant de la pratique des frais de double résidence.

Les contribuables vivant en concubinage sont également éligibles au dispositif, sous réserve de pouvoir apporter la justification de la stabilité et de la continuité de leur relation dans le temps (contrat de bail établi au nom des deux concubins, reconnaissance d'un enfant, acquisition conjointe de la résidence principale, quittances d'électricité, de gaz, ou encore de téléphonie établies simultanément ou alternativement au nom des deux conjoints, etc.).

L’administration admet également la déduction pour d’autres motifs que l’exercice d’une activité professionnelle par le conjoint (concubin ou pacsé) : par exemple, la précarité de l'emploi (stage, CDD, missions d'intérim, période d'essai d'un CDI, etc.) ou des impératifs familiaux.

Dans tous les cas, les frais de double résidence engendrés par une situation qui répond à de simples convenances personnelles ne sont pas déductibles pour la détermination du revenu imposable.

Quels sont les frais de double résidence déductibles des revenus ?

Les frais de double résidence admis en déduction sont les dépenses supplémentaires occasionnées par l'utilisation temporaire du second logement en plus du domicile habituel au titre de l'année d'imposition. Il s’agit principalement des frais suivants :

  • les frais de séjour, c'est-à-dire des loyers et frais annexes du logement (assurance, taxe d'habitation, abonnements tels que eau, électricité, internet, etc.) sur le lieu de travail ou à proximité,
  • la taxe foncière du logement sur le lieu de travail ou à proximité,
  • les dépenses supplémentaires de repas (que vous êtes contraint de supporter par rapport au coût d’un repas pris à domicile parce que vous ne pouvez pas rentrer manger chez vous (en raison de l’éloignement de votre lieu de travail ou de vos horaires),
  • les frais de transport (à raison d’un aller-retour par semaine pour rejoindre le domicile familial).

Il est également possible de déduire les intérêts d'un emprunt immobilier lié à l'acquisition du second logement sous réserve de pouvoir établir que la double résidence est établie sur le long terme.

Comment déduire vos frais de double résidence ?

En principe les frais professionnels des salariés sont pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu par l'intermédiaire d'un abattement forfaitaire de 10 % appliqué automatiquement sur le montant du salaire déclaré.

Si vous jugez que la déduction plafonnée est insuffisante pour couvrir la réalité de vos dépenses de double résidence, vous pouvez opter, au moment de la déclaration annuelle de revenus, pour la déduction des frais réels. Le régime des frais réels permet de faire état des frais professionnels pour leur montant justifié.

Si vous optez pour la déduction de ces frais réels, vous devez :

  • ajouter aux salaires imposables la totalité des allocations, avantages en nature et frais d'emploi versés par votre employeur au cours de l'année,
  • donner la liste détaillée de vos frais de double résidence en précisant leur nature et leur montant. Vous pouvez utiliser la rubrique « Informations » de la déclaration en ligne ou joindre une note annexe si vous déposez votre déclaration au format papier.

Vous pouvez consultez des exemples de cas admis au titre de la déduction des frais de double résidence.

"Allo c’est votre banquier" : cette nouvelle arnaque téléphonique à laquelle il faudra surtout raccrocher

Selon Orange.frTéléphone Intelligent

Grâce à une technique bien rôdée qui consiste notamment à vous appeler depuis le véritable numéro de téléphone de votre banque, des escrocs d'une nouvelle génération parviennent à dérober de l'argent à des victimes parfois très alertées au sujet de ces problématiques, raconte TF1 Info.

"Allo, c’est votre banquier". Oui… mais non. Chaque année en effet, des milliers de Français sont victimes des "escrocs du Allo". Le surnom qu’ont accordé les autorités à ce groupe de malfaiteurs n’est pas anodin. Il s’agit pour ainsi dire d’une description de leur mode opératoire bien rodé, qui a même berné Jean-Louis Bruguière, l’ancien juge antiterroriste ou encore Dominique Strauss-Kahn, l’ex-patron du FMI : pour dérober de l’argent à leurs victimes, les personnes au bout du fil se font passer pour leur conseiller bancaire, avant de les escroquer, une fois qu’elles ont établi la confiance avec leur interlocuteur, explique TF1 Info........

En savoir plus : https://actu.orange.fr/france/allo-c-est-votre-banquier-cette-nouvelle-arnaque-telephonique-a-laquelle-il-faudra-surtout-raccrocher-magic-CNT000002c3NXi.html

En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?

Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie alors d'un droit de préférenceDroit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local

Le locataire d'un local à usage commercial ou artisanal bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente de ce local. Ce droit ne peut pas être écarté dans le bail commercial.

Le locataire est également prioritaire en cas de vente d'un local mixte, c'est-à-dire d'un local à usage à la fois commercial et d'habitation.

Lorsqu'un bail commercial est à usage de bureaux, le locataire est prioritaire uniquement si les bureaux sont loués dans le cadre d'une activité commerciale. C'est par exemple le cas de locaux loués à une société commerciale exerçant l'activité libérale d'expertise comptable qui effectue des actes de commerce..

Le locataire d'un local commercial n'est pas prioritaire en cas de vente d'un emplacement de parking.

À savoir  

Le locataire n'a pas de droit de préférence en cas de vente d'un local à usage industriel (ex : entrepôt).

Un local est à usage industriel s'il remplit les deux conditions suivantes :

  • Affectation à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers
  • Utilisation d'installations techniques, matériels et outillages.

Le droit de préférence du locataire est exclu dans les cas suivants :

  • Vente unique concernant plusieurs locaux d'un ensemble commercial, c'est-à-dire implantation sur un même site de plusieurs commerces ayant une structure ou une gestion commune (par ex : un hypermarché et un magasin contigu exploité par la même société)
  • Vente unique concernant plusieurs locaux commerciaux loués à des locataires différents (on parle alors de locaux commerciaux distincts). C'est l'opération par laquelle au moins deux lots à usage commercial ou artisanal sont vendus. Par exemple, l'exploitation d'un commerce de café, bar, restaurant dans un premier lot et l'exploitation d'un commerce de charcutier, tripier et comestibles dans un second lot.
  • Vente d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial
  • Vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux
  • Vente d'un local à son conjoint, ou à son ascendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... ou à un descendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du bailleurPropriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique ou morale (banque, commerce, etc.). Le locataire est appelé "preneur de bail" (contrat de location). ou de son conjoint.

À savoir  

Lorsque la vente de l'immeuble est autorisée par le juge-commissaireMembre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure. dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le locataire ne peut pas exercer son droit de préférence.

Le propriétaire doit informer le locataire de son projet de vente de son local commercial. Le locataire dispose alors d'un mois pour répondre et se porter acquéruer s'il le souhaite.

Information du locataire par le propriétaire

Le propriétaire qui souhaite vendre un local commercial doit d'abord avertir son locataire de son projet.

Il informe le locataire de son projet de vente par l'un des moyens suivants :

  • Soit par lettre recommandée avec avis de réception
  • Soit par lettre remise en main propre contre récépissé ou signature

Cette lettre du propriétaire est considérée comme une offre de vente faite au locataire.

Elle doit obligatoirement préciser les conditions de la vente du local, c'est-à-dire le prix (ou les modalités de paiement du prix) et les éventuelles charges. Elle doit également mentionner les alinéas de l'article L 145-46 du code de commerce.

Le propriétaire doit reproduire dans la lettre l'article suivant du code de commerce  :

« Article L145-46 du code de commerce :

Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. »

Un propriétaire qui vend le local commercial sans avoir préalablement proposé le local au locataire encourt le risque d'annulation de la vente. En effet, le locataire qui n'a pas été informé peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente.

L'intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler

Les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard sont de nature identiques car tous deux réparent le préjudice né d’un retard de paiement. Ils ne peuvent donc pas se cumuler. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt publié au bulletin rendu le 24 avril 2024.

Une société assigne en justice une autre société au titre de factures impayées. Elle souhaite obtenir le paiement de pénalités de retard et d’intérêts légaux de retard.

La cour d’appel rejette la demande de la société requérante. Pour elle, les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard ne peuvent pas se cumuler au motif qu’ils ont pour vocation de réparer le préjudice né d’un retard de paiement. La société requérante se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que la pénalité de retard constitue un intérêt moratoire et a donc la même nature que les intérêts légaux de retard.

Ainsi, malgré leurs conditions d'application et leur régime juridique différents, ces deux sanctions sont de nature identiques en ce qu'elles réparent un préjudice né d'un retard de paiement. Elles ne peuvent donc pas se cumuler...

Aller plus loin : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17382?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_410_20240523]-20240523&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17382]