ECONOMIE

Lancement du programme de revitalisation commerciale du cœur de ville d’Agde

Ce mardi 18 juin, la Ville et l’Agglo d’Agde, l’agence de développement économique Blue Invest inaugurent la 1ère phase du programme de revitalisation commerciale du cœur de ville d’Agde, en présence de Sébastien FREY, maire d’Agde et Président de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée, de nombreux élus, commerçants et partenaires.

Fortes d’une nouvelle ambition et d’initiatives multiples visant à conforter son développement, la Ville d’Agde et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée lancent un programme de revitalisation commerciale du cœur de ville d’Agde, avec l’objectif de contribuer à sa redynamisation et à la qualité de vie de ses habitants. Située à la croisée des eaux, entre la mer Méditerranée, le fleuve Hérault et le canal du Midi, dotée d’une situation géographique privilégiée sur la Méditerranée, Agde est riche d’un patrimoine bâti remarquable de 2600 ans d’histoire, d’une offre touristique et culturelle abondante et compte avec le Cap d’Agde parmi l’une des toutes premières stations balnéaires d’Europe.

Avec l’ouverture du Château Laurens, joyau de l’art nouveau, l’émergence du nouveau Quartier de La Méditerranéenne et d’un nouveau pôle d’échange multimodal, la requalification du port fluvial du canal du Midi, tous situés à proximité directe, le centre-ville d’Agde s’inscrit désormais dans un environnement résolument dynamique offrant de nouvelles perspectives.

Aménagements urbains, rénovation et création de logements, requalification de façades, revalorisation d’équipements à vocation culturelle et patrimoniale, implantations d’activités de services et de services publics : la Ville et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ont mis en œuvre une politique volontariste et ambitieuse afin de redonner au cœur de ville des conditions de vie améliorées et une véritable attractivité.

Dans ce contexte, la Ville d’Agde et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée appuyées par l’agence de développement économique Blue Invest ont lancé un projet de réimplantation de nouveaux commerces en cœur de ville d’Agde en 2024 et 2025

. Dans un premier temps, 19 nouveaux commerces ouvrent à l’aune de cet été 2024 :

- 11 commerces dans les domaines du prêt à porter, bien-être, commerces de bouche, galerie d’art, concept store puériculture ; ces commerces intègrent des cellules détenues et entièrement rénovées par les collectivités dans le cadre de baux précaires à loyer progressif modéré ;

- 5 commerçants créateurs regroupés au sein d’une boutique partagée en vue de développer leur projet : concepts store autour de la couture, prêt à porter, bien-être ;

- 3 porteurs de projets accompagnés dans le cadre de baux commerciaux privés : café littéraire, esthéticienne, vélo. Les nouveaux commerces sont situés dans le périmètre des rues Honoré Muratet, Jean Roger et Louis Bages, axes prioritaires de la mise en œuvre de la 1ère phase du programme de revitalisation.*

Une 2ème phase de réimplantation de commerces est d’ores et déjà programmée en 2025, orientée sur le secteur de la promenade.

UN PROGRAMME CONCERNANT L’ENSEMBLE DES COMMERCANTS DU CŒUR DE VILLE

Au-delà de l’ouverture de ces 19 nouvelles boutiques, le programme de revitalisation concerne l’ensemble des 70 commerçants existants du cœur de ville, avec l’objectif de proposer un véritable parcours marchand et une offre complémentaire et redynamisée autour de 3 fils conducteurs :

- Un centre-ville convivial, culturel et festif

- Un centre-ville de proximité et gourmand

- Un centre-ville inscrit dans les transitions.

L’élargissement de l’offre à ces secteurs d’activité, identifiés dans une étude stratégique pilotée par l’Agglo d’Agde et l’agence BLUE et réalisée par la CCI Hérault et le cabinet LESTOUX, doit permettre de capter de nouvelles parts de marchés estimées à plus de 5 M€ d’ici à 2030.

Entreprises, comment utiliser votre créance fiscale ?

Vous disposez d'une créance fiscale lorsque vous détenez une créance auprès de l’administration fiscale. Elle peut découler d'un crédit d'impôt restituable ou d'un trop-perçu des services fiscaux. Comment cela fonctionne ? Pouvez-vous l'utiliser pour le paiement de vos impôts ? On vous éclaire.Bureau, Entreprise, Comptable

Dans quels cas la créance fiscale intervient-elle ?

Les créances fiscales concernent les professionnels disposant d’un excédent auprès de l'administration fiscale. Ce trop-perçu peut intervenir dans différents cas :

  • un crédit de TVA,
  • un excédent d’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires,
  • un crédit d’impôt devenu restituable (recherche, formation, report en arrière de déficit etc.),
  • une restitution consécutive à une réclamation et un dégrèvement.

Quels impôts payer avec une créance fiscale ?

La créance fiscale peut être utilisée dans le cadre du paiement des impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises (SIE).

Certaines entreprises peuvent toutefois demander le remboursement immédiat de leurs créances. Il s'agit notamment des jeunes entreprises innovantes (JEI), des entreprises nouvelles, des PME au sens communautaire et des entreprises en difficulté. Retrouvez plus de détails sur le site des impôts.

Quelles sont les démarches pour utiliser votre créance fiscale ?

Pour demander le paiement d’un impôt par créance fiscale, il faut renseigner le formulaire n°3516-SD.

Vous devez ensuite :

  • joindre le premier volet de ce formulaire à la demande de remboursement ou de restitution de la créance et le déposer a minima 30 jours avant l’échéance de l’impôt à régler avec la créance,
  • conserver le second volet du formulaire n°3516-SD et le renvoyer au moment de l’échéance en question.  Adressez ce second volet à votre SIE avant la date limite de paiement, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.

Une fois votre dossier traité par le SIE, vous recevrez un courrier vous informant de la suite donnée à votre demande :

  • si celle-ci est acceptée, l’échéance est diminuée du montant de votre créance fiscale,
  • si la créance est supérieure au montant de l’impôt à payer, la différence vous est automatiquement remboursée,
  • si le montant de la créance est inférieur à la somme due, vous devrez vous acquitter du paiement de la différence au moment de l’envoi du second volet du formulaire.

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En savoir plus sur la créance fiscale

Innovation : quels sont les aides et crédits d'impôt existants ?

Votre entreprise développe un projet innovant ? Vous pouvez peut-être prétendre à des aides, des crédits d’impôt ou encore bénéficier d'un accompagnement. On fait le point sur les principaux dispositifs existants.

Formation, Formation En Salle De Classe

Le crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche s’adresse aux entreprises engageant des dépenses de recherche et développement ou encore d’innovation.

Le taux du crédit d’impôt s’élève à 30 % pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros puis 5 % pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros en métropole. En outre-mer, le taux est porté à 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros.

Le crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation est une extension du crédit d’impôt recherche qui s’adresse uniquement aux petites et moyennes entreprises (PME).

Depuis janvier 2023, il s’élève à 30 % des dépenses éligibles pour les entreprises dans la limite d’un plafond de 400 000 euros par an en France métropolitaine, 35 % à 40 % pour les entreprises situées en Corse, et 60 % pour les DOM.

Il s'applique à des projets de réalisation d'opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.

Le dispositif jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement peut avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU), ou encore de jeune entreprise de croissance (JEC).

Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

Les prêts, accompagnements et appels à projets de Bpifrance

Le prêt Innovation R&D

Il s’agit d’une aide sous forme de prêt pour financer des projets d’innovation portant sur des :

  • activités de recherche, développement et d’innovation et ce, avant leur lancement industriel et commercial,
  • activités d’innovation créative pour les entreprises du secteur des industries culturelles et créatives.

Le prêt Innovation INVEST EU

Il s’agit d’un financement sous forme de prêt sans garantie ni caution, avec le soutien de la Commission européenne. Il s’adresse aux PME et petites ETI immatriculées en France depuis plus de trois ans.

Le fonds innovation défense

Le fonds innovation défense est un fonds d'investissement créé en 2021 pour soutenir en fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises innovantes dont les technologies intéressent le secteur de la défense.

Le dispositif France expérimentation

France expérimentation est un dispositif interministériel qui permet de lever des blocages juridiques entravant la réalisation de projets innovants, grâce à la mise en place de dérogations, à titre expérimental.

Il s'adresse aux porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires.

Les aides de la Mission French Tech

La Mission French Tech propose plusieurs dispositifs d’accompagnement dédiés aux entreprises qui répondent à des priorités de la stratégie d’innovation de l’État. 

La base de données des aides aux entreprises

Retrouvez les aides pour les entreprises grâce au moteur de recherche les-aides.fr

Le crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche s’adresse aux entreprises engageant des dépenses de recherche et développement ou encore d’innovation.

Le taux du crédit d’impôt s’élève à 30 % pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros puis 5 % pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros en métropole. En outre-mer, le taux est porté à 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros.

Le crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation est une extension du crédit d’impôt recherche qui s’adresse uniquement aux petites et moyennes entreprises (PME).

Depuis janvier 2023, il s’élève à 30 % des dépenses éligibles pour les entreprises dans la limite d’un plafond de 400 000 euros par an en France métropolitaine, 35 % à 40 % pour les entreprises situées en Corse, et 60 % pour les DOM.

Il s'applique à des projets de réalisation d'opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.

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Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement peut avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU), ou encore de jeune entreprise de croissance (JEC).

Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

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Le prêt Innovation R&D

Il s’agit d’une aide sous forme de prêt pour financer des projets d’innovation portant sur des :

  • activités de recherche, développement et d’innovation et ce, avant leur lancement industriel et commercial,
  • activités d’innovation créative pour les entreprises du secteur des industries culturelles et créatives.

Le prêt Innovation INVEST EU

Il s’agit d’un financement sous forme de prêt sans garantie ni caution, avec le soutien de la Commission européenne. Il s’adresse aux PME et petites ETI immatriculées en France depuis plus de trois ans.

Le fonds innovation défense

Le fonds innovation défense est un fonds d'investissement créé en 2021 pour soutenir en fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises innovantes dont les technologies intéressent le secteur de la défense.

Le dispositif France expérimentation

France expérimentation est un dispositif interministériel qui permet de lever des blocages juridiques entravant la réalisation de projets innovants, grâce à la mise en place de dérogations, à titre expérimental.

Il s'adresse aux porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires.

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Le crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche s’adresse aux entreprises engageant des dépenses de recherche et développement ou encore d’innovation.

Le taux du crédit d’impôt s’élève à 30 % pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros puis 5 % pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros en métropole. En outre-mer, le taux est porté à 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros.

Le crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation est une extension du crédit d’impôt recherche qui s’adresse uniquement aux petites et moyennes entreprises (PME).

Depuis janvier 2023, il s’élève à 30 % des dépenses éligibles pour les entreprises dans la limite d’un plafond de 400 000 euros par an en France métropolitaine, 35 % à 40 % pour les entreprises situées en Corse, et 60 % pour les DOM.

Il s'applique à des projets de réalisation d'opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.

Le dispositif jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement peut avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU), ou encore de jeune entreprise de croissance (JEC).

Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

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Le prêt Innovation R&D

Il s’agit d’une aide sous forme de prêt pour financer des projets d’innovation portant sur des :

  • activités de recherche, développement et d’innovation et ce, avant leur lancement industriel et commercial,
  • activités d’innovation créative pour les entreprises du secteur des industries culturelles et créatives.

Le prêt Innovation INVEST EU

Il s’agit d’un financement sous forme de prêt sans garantie ni caution, avec le soutien de la Commission européenne. Il s’adresse aux PME et petites ETI immatriculées en France depuis plus de trois ans.

Le fonds innovation défense

Le fonds innovation défense est un fonds d'investissement créé en 2021 pour soutenir en fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises innovantes dont les technologies intéressent le secteur de la défense.

Le dispositif France expérimentation

France expérimentation est un dispositif interministériel qui permet de lever des blocages juridiques entravant la réalisation de projets innovants, grâce à la mise en place de dérogations, à titre expérimental.

Il s'adresse aux porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires.

Les aides de la Mission French Tech

La Mission French Tech propose plusieurs dispositifs d’accompagnement dédiés aux entreprises qui répondent à des priorités de la stratégie d’innovation de l’État. 

La base de données des aides aux entreprises

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Origin’Info, un nouveau logo pour vous informer de l’origine des produits alimentaires transformés

Un logo, pouvant être bleu ou noir, fera son apparition à partir de l’été 2024 sur l’emballage de certains produits transformés (pizzas surgelées, plats préparés, yaourts aromatisés aux fruits…). Il servira à indiquer, entre autres, l'origine des principales matières agricoles entrant dans la composition d'un produit. Ce nouveau dispositif ne sera pas obligatoire ; il reposera sur le volontariat des industriels.

Achats, Entreprise, Commerce De Détail

Le logo Origin’Info, dont l'affichage sera déployé progressivement à partir de cet été sur des produits transformés, pourra être présenté sous 3 formats :

  • un premier avec une liste des principales matières agricoles du produit et leur pays d'origine ;
  • un deuxième où s’ajoute à la liste une indication du lieu où le produit a été transformé (lieu représenté par une petite usine) ;
  • un troisième où la liste est cette fois complétée par un graphique en forme de camembert, représentant la part relative de chaque pays dans la composition du produit.

Dans le cadre d’Origin’Info, il faut avoir à l’esprit la distinction qui existe entre « ingrédients » et « matières premières agricoles ». Les marques qui ont fait le choix d’adhérer au dispositif devront indiquer la provenance des matières premières agricoles des principaux ingrédients du produit. Par exemple, pour un plat préparé de pâtes à la bolognaise :

  • la farine est un ingrédient entrant dans la composition des pâtes ;
  • le blé est la matière première agricole qui compose cette farine.

Il sera donc indiqué sur l’étiquette Origin’Info la provenance du blé, ainsi que celle des tomates et du bœuf (les matières premières agricoles des autres principaux ingrédients des pâtes à la bolognaise).

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À noter

Dans le cadre du dispositif Origin’Info, les marques ne pourront pas indiquer une origine supranationale (par exemple « Union européenne »), sauf si le nombre de pays d’origine est supérieur ou égal à 4. L’origine supranationale indiquée devra alors être une zone géographique identifiable, par exemple un continent.

Comment seront présentées les informations de provenance ?

Les marques pourront choisir de donner les informations de provenance des matières premières agricoles :

  • directement sur l’emballage du produit, avec l'apposition du logo Origin'Info dans un des 3 formats ;
  • sur l’étiquette électronique qui est mise en place devant le produit dans les rayons des magasins ;
  • via un QR Code (présent sur l'emballage du produit) que vous devrez scanner avec votre téléphone portable ;
  • sur le site de courses en ligne des enseignes mettant en vente le produit.

À noter

Le dispositif Origin’Info sera dans un premier temps appliqué à titre expérimental. Un bilan sera effectué au cours du premier semestre 2025 afin de déterminer si des ajustements sont nécessaires.

Pour l'instant, 82 marques ont adhéré à la charte du dispositif.

Rappel

Un avis émis par le Conseil national de la consommation en septembre 2021 recommandait de renforcer les dispositifs d’indication de l’origine des produits alimentaires, afin que cette information soit plus claire et compréhensible pour les consommateurs, sans les induire en erreur (par exemple, lorsqu'un drapeau français est présent sur un emballage alors qu’aucun ingrédient du produit ne vient de France). Une phase de consultation de 2 mois a été mise en place en mars 2024 pour établir un cahier des charges ainsi qu’un logo pour le dispositif Origin’Info : différents acteurs du secteur agro-alimentaire y ont participé, avec l'appui du ministère délégué chargé des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation.

Voir aussi

Qu'est-ce que l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) ?

L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) est une taxe prélevée au profit des collectivités territoriales ou d'organismes divers. Quelles sont les entreprises concernées ? Quel est le montant de l’IFER ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur cet impôt.

Êtes-vous concerné par l'IFER ?

Instauré par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI), l’IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

L’IFER se divise en dix composantes correspondant à l’une des catégories suivantes : 

  • imposition sur les éoliennes et hydroliennes,
  • imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme,
  • imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique,
  • imposition sur les transformateurs électriques,
  • imposition sur les stations radioélectriques,
  • imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques,
  • imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs,
  • imposition sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France,
  • imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique,
  • imposition sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique.

Quel est le montant de l’IFER ?

Chaque catégorie d’installation fait l’objet de règles d’assiette et de calcul de l’imposition spécifiques. L’IFER est dû chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le montant de l’IFER est revalorisé chaque année.

IFER sur les éoliennes et les hydroliennes

Le tarif annuel d’imposition forfaitaire est de 8,36 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier d’imposition.

Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

IFER sur les centrales nucléaires ou thermiques

Il s’agit des centrales nucléaires et des centrales thermiques à flamme produisant de l’électricité. Seules les centrales dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 50 mégawatts sont concernées.

Le montant de l’IFER est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il s’élève à 3 479 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier d’imposition.

IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques

L’IFER s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique (à l’exception des hydroliennes) dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le montant de l’IFER est le suivant :

  • S'agissant des centrales hydrauliques, le montant d'IFER est fixé à 3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition
  • S'agissant des centrales photovoltaïques, deux montants sont désormais applicables :
    • 8,36 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition,
    • 3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021. Notez que pour ces dernières, le montant est le même que celui relatif aux installations hydrauliques pendant les 20 premières années d'imposition. Les années suivantes, ce sera le montant relatif aux installations photovoltaïques qui sera de nouveau appliqué. Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter l'article 1519 F du Code Général des Impôts)

IFER sur les transformateurs électriques

L’imposition s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Le montant de l’imposition est calculé en fonction de la tension en amont des transformateurs (tension électrique en entrée du transformateur) au 1er janvier de l’année d’imposition selon le barème suivant :

  • 165 420 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 350 kilovolts
  • 56 137 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 kilovolts
  • 16 124 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 kilovolts.

IFER sur les stations radioélectriques

L’IFER s’applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des Fréquences (ANFR). Il s’agit du matériel permettant d’assurer un service de radiocommunication (émetteurs, récepteurs, antennes, auxiliaires…) comme les « antennes relais ».

Le montant de l’imposition est fixé à  1 827 € par station électrique détenue au 1er janvier d’imposition. Ce montant peut être réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition.

Il faut noter que :

  • pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'ANFR, le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant
  • les montants sont réduits de moitié pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par voie réglementaire, qui n'étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile à cette date,
  • les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition
  • les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d'imposition.

IFER sur les installations gazières

L'IFER s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux sites de stockage souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transports de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et produits chimiques ainsi qu'aux stations de compression utilisées pour le fonctionnement d'un réseau de transport de gaz naturel.

Le tarif de l’IFER varie en fonction des équipements.

IFER sur le matériel ferroviaire roulant

Il s’agit du matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national (RFN) pour le transport de voyageurs ou sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France.

Le montant de l’IFER est fixé en fonction de la nature du matériel roulant et de son utilisation selon un barème spécifique.

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre

L’IFER s’applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. La boucle locale cuivre est la partie de la ligne téléphonique allant du répartiteur de l'opérateur jusqu'au point de terminaison dans les locaux de l'abonné.

Le montant de l’imposition de chaque répartiteur principal dépend du nombre de ligne en service qu’il comporte au 1er janvier d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique

En vertu de l'article 1519 HB du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé à 25,66 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Comment déclarer votre IFER ?

L'IFER suit le régime applicable à la CFE (cotisation foncière des entreprises) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.

La déclaration de l’IFER doit s’effectuer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition.

Si votre entreprise est redevable de l’IFER, votre avis d’IFER figure sur votre avis d’imposition de CFE uniquement disponible sur le site impots.gouv.fr.

Votre IFER ou solde d'IFER, en cas d'acompte éventuel, est exigible à la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année.

Comment payer votre IFER ?

Comme la CFE, le paiement de l’IFER doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct en ligne.

La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis.

Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel vous devez le faire sur le site impots.gouv.fr > « Votre espace professionnel » > Création de mon espace professionnel > « Créer mon espace professionnel ».

Votre espace professionnel doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui sera envoyé par courrier (pour les créations d’espace en mode simplifié).

Quand payer votre IFER en 2024 ?

En 2024, vous devez vous acquittez du montant de cet impôt au plus tard le 17 juin 2024.

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE et/ou de l’IFER, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

  • l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai 2024 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h service gratuit + prix de l'appel)
  • l'adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2024 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, service gratuit + coût de l'appel)
  • le paiement direct en ligne jusqu’au 17 juin 2024 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année. On vous explique comment cela fonctionne.

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les entreprises qui dépendent de ces réseaux.

Qui doit payer la CFE ?

La CFE est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition.

Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun. En savoir plus

Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la CFE peut varier chaque année.

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2024, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2022.

La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas.

À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum dont le montant est fixé par la commune ou la collectivité locale en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2, et selon un barème encadré par la loi (voir tableau ci-après) :

Barème de la base minimum de CFE
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en N-2 Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre  243 et 579 €
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 243 et 1 158 €
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 € Entre  243 et 2 433 €
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 243 et 4 056 €
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 € Entre  243 et 5 793 €
Supérieur à 500 000 € Entre  243 et 7 533 €

Source : article 1647 D du code général des impôts

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune ou par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).

Retrouvez les taux d'impositions directes locales appliqués aux professionnels sur le territoire d'une commune grâce à un outil dédié.

La taxe additionnelle

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la même base d'imposition que la CFE. Son taux dépend de celui voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la Région. Pour 2024, il est fixé à 1,12 % (article 1600 du code général des impôts).

Comment déclarer et payer la CFE ?

Déclaration de la CFE

Vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2024, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2025.

Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (par exemple : changement de la surface des locaux) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement. Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M-SD avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Paiement de la CFE

Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 euros, et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez régler votre cotisation en deux tranches :

  • un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 17 juin 2024,
  • le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'acompte versé.

Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation s’offrent à vous :

  • l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai 2024 seulement sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, service gratuit + prix de l'appel),
  • l'adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2024 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, service gratuit + coût de l'appel),
  • le paiement direct en ligne jusqu’au 17 juin 2024 à minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Rapport d’activité 2023 de la chambre régionale des comptes Occitanie

Mise en ligne sur le site de la Cour des comptes du rapport d’activité 2023 de la chambre régionale des comptes Occitanie.

 La Finance, Comptabilite, Des Économies

 

https://www.ccomptes.fr/fr/rapports-activite/rapport-dactivite-2023-crc-occitanie

 

 

PRIX DE LA TPE 22ème édition : Ouverture des candidatures

Lancement ce jour de la 22 ème édition du Prix de la TPE, organisé cette année par les CCI Hérault, Gard et Toulouse Haute-Garonne en partenariat avec la Région Occitanie.

Ce prix a été créé en 2003 pour valoriser les très petites entreprises, en récompensant chaque année des chefs d’entreprise pour leurs parcours, leurs savoir- ou encore leurs engagements. Cette année 12 lauréats seront récompensés, 15 000 € de gains, des accompagnements mais surtout un COUP de projecteur sur les Très Petites Entreprises du territoire !

Les critères pour candidater :

• Vous êtes une entreprise de 0 à 9 salariés, de tous secteurs d'activité dont le siège social est dans le département de l'Hérault, du Gard ou de la Haute-Garonne

• Votre entreprise a été créée depuis au moins un an

• Vous n'êtes pas auto-entrepreneur

Les PRIX : 4 catégories, 4 prix, pour 4 valeurs essentielles de l’entrepreneuriat

• Le Prix ÊTRE : Récompense le parcours du chef d’entreprise, son savoir-être et sa réussite.

• Le Prix FAIRE : Récompense l’entreprise qui agit, crée et fait face aux crises.

• Le Prix PILOTER : Récompense le chef d’entreprise qui met en place les outils pour piloter son entreprise, se projeter, se développer et anticiper l’avenir.

• Le Prix RAYONNER : Récompense l’entreprise pour son savoir-faire en local et ou à l’international

Les étapes : • 3 juin – 1 er juillet 2024 :

Dépôt des candidatures • Juillet - Septembre : Rencontre de chaque candidat en visioconférence afin d'échanger avec le chef d'entreprise sur son parcours, son savoir-faire, sa gestion, ses projets, etc.

• Octobre - Novembre : Remises départementales

• 4 décembre 2024 : Cérémonie Régionale lors de la Place Créative au Parc des Expositions de Montpellier

Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 1 juillet 2024 via le site internet www.prixtpe.fr Un jury qualifié : Un représentant Région Occitanie, un représentant par territoire : Hérault, Gard, Haute-Garonne, Occitanie, un représentant du réseau FCE (Femmes Chef d’Entreprise), un représentant de la Jeune Chambre Economique et les membres fondateurs : CCREM et Pays Cœur d’Hérault ainsi que des sponsors privés.
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