Quelles sont les contrôles ?

Les banques devront appliquer les mesures suivantes :

• interroger l'administration fiscale sur les informations relatives à d'autres produits d'épargnes identiques à celui dont la démarche est en cours ;
• refuser l'ouverture du livret d'épargne, si le client s'oppose à ce que l’administration fiscale communique les informations ;
• refuser l'ouverture, si l'administration fiscale confirme que le client est déjà titulaire d'un ou plusieurs livrets d'épargne identiques.

Distribués par les banques, ces prêts visant à soutenir la relance s'étaleront sur huit ans avec un différé de remboursement de quatre ans, a rappelé lundi le ministre de l'Economie.

Objectif : "réinvestir, réembaucher, récréer des emplois". Un total de 11 milliards d'euros de prêts participatifs pour soutenir la relance de l'économie française, plombée par la pandémie de Covid-19, seront mis à la disposition des entreprises dès le début du mois de mai, a annoncé lundi 26 avril le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, invité d'Europe 1.

En savoir plus : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-11-milliards-d-euros-de-prets-participatifs

Les petites retraites agricoles seront revalorisées à compter du 1er novembre, a confirmé vendredi 23 avril le Premier ministre, Jean Castex. L'entrée en vigueur de cette revalorisation, qui relève les retraites des anciens chefs d'exploitation agricole à un niveau plancher de 85% du smic net (au lieu de 75% actuellement), était prévue pour le 1er janvier 2022 au plus tard mais est donc anticipée de deux mois.

"Concrètement, pour 227 000 chefs d'exploitation agricole, ça représentera en moyenne 100 euros de plus par mois. C'est une avancée forte, qui était attendue, qui était nécessaire", a fait valoir Jean Castex lors d'un déplacement à Maringues (Puy-de-Dôme).

Pour bénéficier de la revalorisation annoncée.................................. Lire sur https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/carriere/vie-professionnelle/retraite/

La Région et les enseignes de la grande distribution forment un pack pour valoriser les produits et les producteurs d'Occitanie 

La Région Occitanie a fait de l'alimentation une de ses priorités depuis plusieurs années à travers son pacte pour une alimentation durable renforcé par son Pacte Vert. Aujourd'hui, elle franchit une nouvelle étape en réunissant autour d'elle, les principales enseignes de la grande distribution pour promouvoir les produits et les producteurs régionaux.

 Carole Delga, présidente de la Région Occitanie, Jean-Louis Cazaubon, vice-président en charge de l'agroalimentaire et de la viticulture, présenteront cette démarche collective au cours d'une visio-conférence jeudi 8 avril à 10h30.

 En présence des représentants des enseignes (Auchan, Carrefour, Casino, Intermarché, Leclerc et Super U), et des partenaires (Chambre régionale d'Agriculture Occitanie, AREA, Coopération Agricole Occitanie, Centre technique Régional de la Consommation d'Occitanie, Interbio, l'Irqualim et Ad'Occ ), ils détailleront leurs actions et leurs engagements communspour proposer aux consommateurs des produits locaux de qualité accessibles à tous,dans une logique de respect de l'environnement et du travail des producteurs régionaux.

La charte d'engagement pour une grande distribution durable en Occitanie sera signée à l'issue de cette visio-conférence.

"En Occitanie, notre engagement pour le consommer local n'est pas nouveau et nous avons fait de l'alimentation notre grande cause régionale depuis plusieurs années. Aujourd'hui, 70% de la consommation se fait dans la moyenne et grande distribution. Et dans le même temps, la crise sanitaire que nous vivons a renforcé le souhait des consommateurs d'aller vers un mode d'approvisionnement plus responsable. Nous devons tout faire pour les y aider et nous en faisons la preuve en jouant collectif avec les enseignes de la grande distribution, les consommateurs et les producteurs. Il est indispensable de démocratiser l'accès à une alimentation saine, locale, et de saison tout en assurant une meilleure rémunération des producteurs locaux. Savoir se réinventer en prenant en compte les attentes et les besoins des habitants d'Occitanie, là était l'objectif de notre consultation sur l'alimentation. Avec cette charte pour une grande distribution durable, c'est un grand pas pour la valorisation des produits et des producteurs d'Occitanie !" a déclaré Carole Delga à quelques jours de l'évènement.

La gestion de la pandémie coûte cher aux communes. Pour équilibrer les comptes, certains maires ont ainsi décidé d'augmenter la taxe foncière.

Le scénario pourrait s'étendre à d'autres villes.

La petite commune de Dammartin-en-Goële, en Seine-et-Marne, fait ces derniers jours inhabituellement parler d'elle. Les quelques 10 000 habitants de la ville sont en colère, et pour cause : le maire a annoncé une augmentation de la taxe foncière de 73% pour la partie communale, avant de rétropédaler et de la fixer à 40%. En cause, les dépenses liées à l'épidémie de coronavirus, qui ont contraint la municipalité à augmenter les impôts pour la première fois depuis 15 ans, rapporte Franceinfo le 23 avril. Ouistreham et Le Mans également Le cas de Dammartin-en-Goële n'est pas isolé.

Découvrir sur : https://actu.orange.fr/france/crise-sanitaire-faut-il-s-attendre-a-une-flambee-des-taxes-foncieres

Le gouvernement a rehaussé ses prévisions de déficit et de dette publics de la France en 2021, conséquence d'une croissance qui devrait être moins élevée que prévu en raison des nouvelles restrictions sanitaires, a annoncé dimanche le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire.

Le gouvernement a rehaussé ses prévisions de déficit et de dette publics de la France en 2021, conséquence d'une croissance qui devrait être moins élevée que prévu en raison des nouvelles restrictions sanitaires, a annoncé dimanche le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire.

"Nous évaluons le déficit public pour 2021 à 9%, au lieu des 8,5% qui avaient été inscrits dans le projet de loi de finance initial et nous estimons que la dette publique passera de 115% à 118% en 2021", a déclaré le ministre lors de l'émission télévisée Grand Jury LCI-RTL-Le Figaro.

Les détails sur : https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/covid-le-gouvernement-releve-sa-prevision-de-deficit-et-de-dette-publics-pour-2021-CNT000001yTJbv/photos/le-ministre-francais-de-l-economie-et-des-finances-bruno

Lire aussi : Rénovation énergétique : les conseils pour éviter les arnaques

Aide « Habiter mieux sérénité » de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

C'est quoi ?
« Habiter mieux sérénité » est une aide versée par l'Anah à certains ménages pour les aider dans les travaux de rénovation de leurs logements. Le financement est proportionnel au montant des travaux. Le montant total de l'aide ne pas excéder 18 000 €.

Pour qui ?

L'aide est accordée aux ménages aux ressources modestes et très modestes, propriétaires occupant un logement individuel. Les propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sont également éligibles.

Pour quel logement ?

Pour les logements occupés à titre de résidence principale et qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé.

Éco-prêt à taux zéro

C'est quoi ?
L'éco-prêt à taux zéro vous permet de financer la rénovation énergétique de votre logement sans faire d'avance de trésorerie et sans payer d'intérêts. Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.

Pour qui ?

• les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur) y compris en copropriété
• les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.

Pour quel logement ?
Le logement doit être :

• déclaré comme résidence principale
• une maison ou un appartement
• achevé avant le 1^er janvier 1990.

Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement (sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire, sans que le montant global des deux emprunts n'excède 30 000 €).

Le dispositif Coup de pouce économies d'énergie

C'est quoi ?

Le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » est ouvert jusqu’au 31 décembre 2021. L’objectif de ce dispositif est permettre aux ménages en situation de précarité énergétique de bénéficier d’aides plus importantes.

Pour qui ?
Depuis 2019, tous les ménages peuvent en bénéficier.

Pour quels travaux ?
Le dispositif se décline en 2 aides :

• la prime Coup de pouce chauffage
• la prime Coup de pouce isolation.

Le montant des primes dépend du niveau de ressources des ménages. Les primes sont versées par les entreprises signataires de la Charte « Coup de pouce économies d’énergie ». Il s’agit principalement des vendeurs d’énergie.

Chèque énergie pour aider à payer des factures d’énergie ou des travaux de rénovation

C'est quoi ?
Le chèque énergie est une aide nominative pour le paiement des factures d’énergie du logement . Il a été généralisé en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie. Son montant peut varier entre 48 € et 277 € par an.

Pour qui ?

Le chèque énergie est destiné aux personnes ayant des ressources modestes. C’est l’administration fiscale qui établit chaque année la liste des bénéficiaires en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et de la composition du foyer déterminé en unité de consommation (UC). La valeur des unités de consommation composant le ménage est calculée ainsi : la 1^ère personne du ménage compte pour 1 UC, la 2^ème pour 0,5 UC, et les suivantes pour 0,3 pour UC.

À compter du 1^er janvier 2021, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie, est ainsi fixée en fonction du revenu fiscal de référence annuel (FRF) et de la composition du foyer en UC.

Le chèque énergie est envoyé automatiquement par courrier au domicile du bénéficiaire, à la dernière adresse connue par l'administration fiscale selon un calendrier qui s'étend entre le 29 mars et le 30 avril 2021 en fonction du département. Cette année, il est étendu aux résidents d'un certain nombre d'établissements (Ehpad, notamment).

Le calendrier d"envois des chèques énergie [PDF - 73 Ko]

À noter que les chèques énergie 2020 pourront être utilisés jusqu'au 31 mars 2021.

Pour quels travaux ?

Le chèque énergie peut être utilisé pour payer :

• desfactures d'énergie (électricité, gaz, chaleur, fioul, bois…), auprès des fournisseurs
• certains travaux visant à limiter la consommation d'énergie de votre logement (rénovation des fenêtres, isolation…), auprès de votre artisan RGE en complément des aides à la rénovation existantes.

À noter que cette année, il sera possible d'utiliser le chèque énergie en lignepayer directement les dépenses d'électricité ou de gaz naturel auprès de certains fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel.

Aides des entreprises de fourniture d'énergie (CEE)

C'est quoi ?

Dans le cadre des Certificats d'Économies d'Energie (CEE), les entreprises de fourniture d’énergie (EDF, Engie, Total…) proposent des aides pour la réalisation de travaux d'économies d'énergie sous réserve qu’ils soient effectués par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

En contrepartie des aides versées, les entreprises CEE obtiennent des certificats leur permettant d’attester auprès de l’État qu’elles ont bien rempli leur obligation d’inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie. 

Aide pour les propriétaires et les locataires

Pour qui ?
Tous propriétaires ou locataires.

Pour quel logement ?
Le logement peut être une habitation principale ou secondaire.

De quel type d’aides s’agit-il ?
Les aides des entreprises de fourniture d’énergie (CEE) peuvent prendre plusieurs formes :

• diagnostics – conseils
• mise en relation avec un réseau qualifié d’artisans
• prêt à taux bonifié
• prime (par exemple remise sur votre facture d’énergie, bons d’achat dans votre magasin…).

Ce sont les fournisseurs qui choisissent, parmi les travaux et équipements éligibles, ceux qu’ils soutiennent et la nature des aides susceptibles d’être débloquées.

TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique

C'est quoi ?
Si vous rénovez votre logement, certains travaux peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit à 5,5 %.

Pour qui ?

• les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires
• les locataires et occupants à titre gratuit
• les sociétés civiles immobilières.

Pour quel logement ?
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Maison ou appartement, il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Réduction d'impôt Denormandie

C'est quoi ?
Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022. Il permet aux particuliers achetant un logement à rénover dans certains quartiers de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour qui ?
Les propriétaires bailleurs effectuant des travaux représentant au moins 25 % du prix du logement acheté.

Pour quel logement ?
Le logement acheté et rénové doit se trouver dans l'une des 222 villes bénéficiaires du programme Action coeur de ville.

Exonération de la taxe foncière pour les travaux d'économies d'énergie

C'est quoi ?
Certaines collectivités (communes, départements…) exonèrent temporairement de taxe foncière les foyers qui réalisent des travaux d'économie d'énergie. L'exonération peut être totale ou partielle.

Pour qui ?
Cette exonération peut être demandée par les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d’économie d’énergie. 

Pour quel logement ?
Les logements éligibles sont ceux :

• achevés avant le 1^er janvier 1989 (article 1383-0 B du CGI)
• achevés avant le 1^er janvier 2009 dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui qu'impose la législation (article 1383-0 B bis du CGI).

Les aides locales pour financer vos travaux de rénovation énergétique

Au-delà des aides nationales, il existe aussi de nombreuses aides locales pour améliorer la performance énergétique de votre logement.

Afin de trouver les aides proposées par votre région ou votre commune, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) met à votre disposition un outil qui recense ces aides sur l'ensemble du territoire.

Simulateur des aides financières pour la rénovation énergétique

 

Pixabay

Une présentation très opérationnelle des mesures

Réalisé par la direction générale des Entreprises (DGE), ce guide décline les mesures du plan de relance à destination des TPE et des PME. Il présente, de manière très opérationnelle, les modalités à l'image : 

• du calendrier,
• du processus de mise en œuvre,
• des liens utiles.

Consultez le guide [PDF ; 2924 Ko]

Une place centrale pour les TPE et les PME dans la relance

Celles-ci ont une place centrale dans la relance. Ainsi, France Relance comporte de nombreuses opportunités pour ces entreprises :

• un renforcement de leur bilan, de leur compétitivité et de leur capacité d’investissement grâce aux mesures de renforcement en fonds propres via les prêts participatifs, les fonds labélisés relance ou les fonds d’investissement régionaux, à l’allégement des impôts de production et aux aides à l’industrie : 70 % des plus de 500 millions d’euros engagés en 2020 bénéficient aux TPE et aux PME,
• une accélération de leur transformation numérique notamment à travers la sensibilisation et la formation des TPE aux outils numériques, avec l’objectif de numériser 1 million de TPE d’ici la fin du quinquennat et grâce aux aides déployées dans le cadre du plan « clique mon commerce », dès à présent disponibles,
• des opportunités avec une transition écologique accélérée. D’une part, les travaux de rénovation thermique des logements ou des bâtiments publics et la réhabilitation des logements sociaux vont constituer de nouvelles opportunités de marché pour les artisans et les entreprises du bâtiment et des travaux publics. D’autre part, les TPE et les PME pourront réduire avec France Relance leur émission, que ce soit via les mesures de rénovation énergétique de leurs locaux commerciaux ou les mesures d’accompagnement à la décarbonation des entreprises industrielles,
• le développement et la préservation des compétences dans les TPE et les PME en facilitant l’embauche, l’apprentissage et la formation des jeunes qui entrent sur le marché du travail et en particulier sur les métiers en tension et/ou des métiers d’avenir, en finançant  la formation, dont des parcours de transitions professionnelles.

Ce sont ainsi 40 milliards d’euros de France relance consacrés, de manière directe et indirecte, aux TPE et aux PME.

La mise en œuvre des mesures de relance pour les TPE et les PME

Au-delà des financements, des précautions et des mesures de simplification sont également prises pour que les TPE et les PME bénéficient pleinement de la mise en œuvre des mesures de relance.

10% des marchés globaux réservés aux PME avec la loi ASAP

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a fixé, jusqu’au 31 décembre 2022, le seuil de passation de marchés publics en procédure simplifiée pour les travaux jusqu’à 100 000 euros. La loi ASAP prévoit également que 10% des marchés globaux soient réservés aux PME.

Simplification administrative : des avancées majeures avec la loi ASAP 04/12/2020

Le tissu de TPE et PME locales favorisé

Dans le cadre du verdissement du parc automobile de l’État, les plateformes d’achat régionales sont privilégiées par rapport à la plateforme d’achat centrale pour les marchés d’installation et de maintenance des bornes de recharge. Cela favorise le tissu de TPE et de PME locales.

Les projets entrepris par les entreprises locales favorisés

La déconcentration des mesures de relance favorise les projets entrepris par les entreprises locales.