Cette mesure vise à faciliter les investissements immatériels des TPE qui sont indispensables pour assurer la compétitivité future de ces entreprises.
De quoi s’agit-il ?
En tant que TPE, vous avez pu bénéficier ces deniers mois du dispositif de « prêt garanti par l’État ». Ce dernier, qui a permis de couvrir vos besoins en trésorerie, doit prendre fin le 30 juin 2021.
Il importe donc de proposer une offre de prêts afin de ne pas amputer votre capacité d’investissement dans le cadre vos stratégies de transformation.
L’offre de prêt « Croissance TPE » proposée par Bpifrance avec le soutien financier de l'État s’adresse en particulier aux TPE pour des montants compris entre 10 000 euros et 50 000 euros, sans garantie ni caution personnelle. Le montant du prêt est au plus, inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'emprunteur. Son taux est préférentiel (TMO minoré de 0,05 %).
La durée du prêt peut s’étendre jusqu’à 5 ans, dont un an de différé en capital. La première année le bénéficiaire ne paie que les intérêts tous les mois. Puis pendant 4 ans, il rembourse 48 mensualités en capital et intérêts à terme échu.
L'aide est proposée en partenariat avec les régions qui financent le dispositif. Les dépenses éligibles couvrent les besoins suivants :
- Investissements immatériels : digitalisation, mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement, sécurité, recrutement et formation, frais de prospection, dépenses de publicité et de marketing).
- Investissements corporels ayant une faible valeur de gage : travaux d’aménagement, matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, l’augmentation du BFR générée par le projet de développement.
- L’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement. L’étude de votre projet étayera le calcul de ce besoin et, en cas de besoins de trésorerie préexistants au projet, elle en détaillera la couverture bancaire, afin de vérifier que l’intervention n’a pas un caractère de restructuration financière.
Un partenariat financier obligatoire pour bénéficier de cette aide
Le prêt est obligatoirement assorti d’un partenariat financier d’un montant supérieur ou égal sous la forme :
- d’un financement bancaire.
- d’apport en capital des actionnaires et / ou des sociétés de capital-investissement et / ou des apports en quasi fonds propres / prêts participatifs, obligations convertibles en actions.
- de financement participatif (crowdfunding).
En cas de financement bancaire ou participatif (crowdfunding), ce dernier sera d’une durée de 2 ans minimum, portant sur le même programme d’investissement et réalisé depuis moins de 6 mois. Les concours bancaires associés au profit des entreprises répondant à la définition européenne de la PME peuvent faire l’objet d’une intervention en garantie de Bpifrance, selon les règles et conditions de taux en vigueur.
En cas d’apport en capital des actionnaires, il s’agit d’apports en fonds propres ou quasi fonds propres des actionnaires et/ou d’organismes de capital-investissement. Les interventions en capital-investissement peuvent prendre la forme de participations minoritaires au capital, d’obligations à bons de souscription ou convertibles, de prêts participatifs (crowdfunding).
Qui peut en bénéficier ?
Votre entreprise doit avoir plus de 3 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce ou Registre des Métiers. Elle doit compter entre 3 et 50 salariés. Elle doit être localisée sur le territoire des régions accompagnant ce dispositif.
Comment en bénéficier ?
Le dispositif est déployé au niveau national dans le cadre du plan de relance en 2021. Pour en bénéficier l'entreprise doit contacter l'antenne régionale de BPIFrance dont il dépend. Un formulaire en ligne est disponible sur leurs sites.
Le délai de traitement du dossier peut être court si tous les documents sont conformes. Le montant du prêt sera versé en une seule fois sur présentation d'une preuve de décaissement du prêt bancaire associé ou de l’attestation de déblocage des fonds (apport en capital).
Calendrier de mise en œuvre
Le prêt croissance TPE est disponible au niveau national depuis début 2021.
