ECONOMIE

Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir

La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est constituée, au minimum, de 2 associés, au maximum de 100, personnes morales ou personnes physiques. Elle peut être choisie par des artisans, des commerçants, des industriels et des professions libérales non réglementées. Elle convient aux projets familiaux.

Travail En Équipe, La Coopération

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés.

Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association).

Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société.

La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion. Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL.

La création d'une SARL nécessite la rédaction de statuts.

À noter

Vous envisagez de créer une SARL ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape.

Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum est imposé par la loi.

Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture).

Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :

  • 20 % des apports lors de la création de la société.
  • Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.

Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 €,
  • Et la valeur totale des apports représente plus de la moitié du capital social.

En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants :

  • Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés (AGO : AGO : Assemblée générale ordinaire , AGE : AGE : Assemblée générale extraordinaire
  • Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société

Organes de direction

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants.

Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL.

Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO : AGO : Assemblée générale ordinaire.

Le gérant doit accomplir tout acte de gestionActe permettant à la société de fonctionner au quotidien. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc.. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision.

Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :

  • Emprunts auprès de la SARL
  • Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
  • Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.

Prise de décisions

Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société.

Il existe 2 types d'assemblée générale :

  • L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
  • L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Les décisions doivent être prises à la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.

Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant l'assemblée par le ou les gérants.

Attention  

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants à condition que la décision soit validée par les associés.

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.

Régime fiscal de la SARL

La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille................ Poursuivre : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37411?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_403_20240328]-20240328&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37411]

ETI, grandes entreprises : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Vous êtes une ETI ou une grande entreprise ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.

Trou De Ver, Espace, Temps, Léger

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz 

Qu’est-ce que le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?

Cette aide financière est destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité.

Quels sont les critères pour pouvoir en bénéficier ?

Bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pour 2023

Pour bénéficier de cette subvention au titre de l’année 2023, vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
  • vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de 2021.

Notez que, pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, et sous certaines conditions, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

Bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pour 2024

En 2024, votre entreprise doit remplir différents critères :

  • être domiciliée fiscalement en France,
  • ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à la date de versement de l’aide,
  • être créée au plus tard le 30 juin 2023,
  • disposer d'au moins un contrat de fourniture d'électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023,
  • être énergo-intensise, c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires de l’une des périodes de référence définies par l’article 2 du décret n° 2024-251 du 22 mars 2024,
  • justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en diminution par rapport à cette même période de référence.

Quels sont les montants de cette aide ? 

Les montants pour 2023

L’aide accordée pour 2023 comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à quatre, 50 et 150 millions d’euros, selon les spécificités de votre entreprise :

  • pour les aides allant jusqu’à 4 millions d’euros, le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021,
  • pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021,
  • pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Les montants pour 2024

En 2024, l’État prendra en charge 50 % de la facture d’électricité au-delà de 300 €/MWh, dans la limite du plafond d’aide de 2,250 millions d’euros au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.

Quelles sont les pièces à joindre à votre dossier ?

Pour demander cette aide vous devez remplir un dossier simplifié comprenant notamment :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos factures,
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB),
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts,
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

Quelles démarches effectuer pour en bénéficier ?

Si vous êtes éligible à ce dispositif, vous pouvez réaliser une demande de versement de l'aide par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr selon le calendrier suivant :

  • au titre des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024,
  • au titre des mois de janvier, février et mars 2024, la demande est à déposer entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024,
  • au titre des mois d'avril, mai et juin 2024, la demande est à déposer entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024,
  • au titre des mois de juillet, août et septembre 2024, la demande est à déposer entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025,
  • au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2024, la demande est à déposer entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025.

Par ailleurs, pour les régularisations des dépenses d'électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024, la demande est à déposer entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.

Guichet gaz et électricité : des dispositifs d’accompagnement sur les aides aux entreprises

Le site impots.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) pour vous informer sur le dispositif et trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.
Par ailleurs, trois niveaux d’accompagnement complémentaires sont proposés : 

  • un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à vos questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide: 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel),
  • un point de contact est disponible au sein de chaque département : votre conseiller départemental aux entreprises en difficulté [PDF - 760 Ko],
  • pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, vous avez la possibilité de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie

De quoi s’agit-il ?

Un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1er mars 2023. Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, ce fonds vous permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour votre contrat de fourniture d’énergie.

Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.

Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.

Quels sont les critères d'éligibilité ?

Aucune condition sur la taille de votre entreprise ou son chiffre d’affaires n’est prévue pour accéder au dispositif.

Pour être éligible, votre entreprise doit bénéficier d’une garantie remplissant les conditions suivantes :

  • elle doit être souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme peut être ultérieur à 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024. Elle doit nécessairement porter en tout ou partie sur l’année 2023,
  • elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité,
  • elle doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État,
  • votre entreprise doit être immatriculée en France,
  • votre contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.

Comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour bénéficier de cette aide votre entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.

Consultez la FAQ sur le fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz [PDF - 948 Ko]

Location meublée longue durée : quels revenus déclarer ?

Vous louez une maison ou un appartement meublé, pour une longue durée ? Vos revenus issus de cette activité sont, dans la plupart des cas, imposables et doivent être déclarés. Cotisations sociales, déclaration de revenus, régime d'imposition… Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.Loger, Bassin, Design D'Intérieur

Loger, Bassin, Design D'Intérieur

Location meublée : de quoi parle-t-on ?

On parle de « location meublée » lorsque l’on met à disposition un logement décent équipé d'un mobilier « en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », selon l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Pour être qualifié comme tel, le logement doit comporter au minimum un certain nombre d’éléments mobiliers. La liste est fixée par décret :

  • literie comprenant couette ou couverture,
  • dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (stores ou rideaux),
  • plaques de cuisson,
  • four ou four à micro-ondes,
  • réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C,
  • vaisselle nécessaire à la prise des repas,
  • ustensiles de cuisine,
  • table et sièges,
  • étagères de rangement,
  • luminaires,
  • matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Location meublée : quels revenus déclarer ?

Tous les revenus que vous tirez de la location d'un logement meublé, que ce soit via une agence immobilière ou un site internet de locations, sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale.

Il existe toutefois une situation pour laquelle les recettes provenant de la location meublée ne sont pas imposables. Plusieurs critères sont à respecter :

  • vous devez louer ou sous-louer une partie de votre habitation principale,
  • la ou les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier),
  • le prix de location doit être fixé dans des limites « raisonnables » appréciées sur la base d'un plafond annuel au mètre carré, qui, au titre de l'année 2024, s'élève à 206 € par an par mètre carré pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France et 152 € par an par mètre carré dans les autres régions

Location meublée : comment déclarer vos revenus ?

Les revenus que vous percevez de la location de logements meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour les recettes locatives perçues en 2023, vous devrez les déclarer en avril 2024, à l’occasion de votre déclaration annuelle de revenus.

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € HT

  • Vous relevez du régime fiscal micro BIC

Vous reportez le total de vos recettes sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu « professions non salariées » n° 2042 C-Pro. Vous serez imposé au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 50 % avec un minimum de 305 € représentatif des charges. 

  • Vous pouvez aussi opter pour le régime réel

Dans ce cas, reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux »). Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges sur la même déclaration.

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € HT

Vous êtes automatiquement au régime réel, le régime le plus adapté aux activités professionnelles. Reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux »). Vous devez ensuite reporter votre résultat sur votre déclaration complémentaire de revenus 2042 C-Pro dans la rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles ».

Vous êtes également redevable de :

Location meublée : devez-vous payer des cotisations sociales ?

Recettes annuelles Inférieures à 23 000 € Entre 23 000 € et 77 700 €

Supérieures à77 700 €

Régime de cotisations sociales Pas de cotisations sociales (mais vous devez quand même déclarer ces revenus dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus)

Deux possibilités :

  • Régime du micro-entrepreneur
  • Statut de travailleur indépendant
Statut de travailleur indépendant

Pour en savoir plus, consultez la plaquette de l’URSSAF

Comment déclarer votre activité et régler vos cotisations sociales ?

  • Régime micro-entrepreneur

Vous devez vous affilier et déclarer vos recettes sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

  • Statut de travailleur indépendant

Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors s’affilier sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et déclarer vos bénéfices sur impots.gouv.fr.

BLUE INVEST et la CCI HERAULT, Partenaires d’Escale à Sète 2024

Célébration maritime traditionnelle et populaire de grande envergure, ESCALE à SETE est également un important catalyseur d’activité économique et commerciale, et l’occasion rêvée de promouvoir les entreprises du territoire auprès des milieux économiques.

Dans ce contexte et afin de souligner toute l’importance de la filière de l’économie bleue, maritime et littorale, l’agence BLUE INVEST et la CCI HERAULT sont partenaires d’ESCALE à SETE 2024, au travers d’une grande soirée dédiée aux entreprises et réseaux économiques, mercredi 27 mars, à laquelle près de 200 chefs d’entreprise de la destination ont été conviés.

Dans le cadre majestueux d’EL GALEON, décideurs, entrepreneurs, porteurs de projet et investisseurs pourront ainsi faire connaissance, échanger et identifier des opportunités d’implantation, coopération et développement sur le Bassin de Thau, une destination au cadre de vie exceptionnel et à fort potentiel.

Si, au fil des éditions, ESCALE à SETE s’est affirmée comme un rendez-vous maritime traditionnel incontournable pour le grand public, c’est aussi et sans aucun doute un rendez- vous commercial majeur, générateur de fortes retombées économiques. Les enseignes locales, régionales et même nationales ne s’y sont pas trompées et participent activement à la fête en réunissant clients, partenaires et donneurs d’ordre sur les magnifiques gréements, avec l’idée de promouvoir leur société ou de valoriser un nouveau projet.

Cette soirée est organisée avec le soutien et la participation de BLUE THAU LAB (plateforme d’innovation économie Bleue), STATION T (plateforme d’innovation touristique), APN (Association des professionnels du nautisme du Cap d’Agde), les entreprises BASALTIS et ACQUA.ECOLOGIE.

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) entre en vigueur

Adopté dans le cadre de la loi industrie verte et entré en vigueur le 14 mars dernier, le C3IV a pour ambition d’accompagner les entreprises dans le financement de projets industriels clés de la transition énergétique, et permettre à la France de se positionner comme leader de l’industrie verte en Europe. Présentation de ce nouveau crédit d’impôt.

Moulinets, Énergie, Nature, Électricité

Batteries, éoliennes, panneaux photovoltaïques, ou encore pompes à chaleur… La maîtrise et la production de ces technologies en France est essentielle pour assurer la souveraineté énergétique et l’avenir économique du pays.

Pour y parvenir, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est déployé pour accompagner le financement de projets industriels verts. Il est à ce jour l’une des mesures les plus incitatives en Europe en faveur du soutien aux industries vertes.

Un crédit d’impôt pour accompagner les entreprises industrielles des secteurs clés de l’industrie verte

Le C3IV doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :

  • les batteries,
  • l’éolien,
  • les panneaux solaires,
  • et les pompes à chaleur.

Ce crédit d’impôt soutient l’ensemble de la chaîne de production de ces secteurs, allant de la production d’équipements et de composants essentiels, à la production ou la valorisation de matières premières critiques. 

L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.

Retrouver la liste définitive des activités éligibles au nouveau crédit d’impôt précisée par l’arrêté du 11 mars 2024.

Comment déposer sa demande d’agrément ?

Les entreprises peuvent déposer leur demande à l’adresse suivante : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr.

Le service d’examen des demandes d’agrément pour le C3IV a été ouvert par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dès octobre 2023 : Guichet de demande d'agrément.

Afin de faciliter les démarches administratives des entreprises, le formulaire de demande a été mis à jour et le temps d’instruction d’un dossier complet sera de trois mois.

Retrouver plus d'information sur impots.gouv.fr

Le C3IV, une mesure phare portée par la loi industrie verte

Adopté dans le cadre du volet financier de la loi industrie verte, le C3IV est un levier pour aider la France à accueillir de nouvelles capacités de production industrielle sur son territoire. L’objectif : réussir la transition énergétique, assurer une meilleure souveraineté économique verte et promouvoir l'activité créatrice d'emplois.

Plus largement, la loi industrie verte vise à accélérer la réindustrialisation en France pour construire une économie plus verte et ainsi faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Pour réussir, elle poursuit un double objectif : développer les industries vertes d’une part, et décarboner l’industrie existante d’autre part.

Emplois, réductions de CO2 : des résultats ambitieux attendus à l’horizon 2030

Le C3IV doit générer 23 milliards d’euros d’investissements et la création de 40 000 emplois directs d’ici 2030. Il doit par ailleurs permettre de réduire les émissions de 35 millions de tonnes de CO2. Il constitue à ce titre l’une des mesures les plus incitatives en Europe en faveur du soutien aux industries vertes.

20 demandes d’agrément ont été déposées à ce jour, couvrant les quatre filières concernées, pour un montant total d’investissement de 1,8 milliard d’euros.

Offre de crédit, placement d’argent : soyez vigilant

Les arnaques concernant les offres bancaires telles qu’une offre de crédit, ou le dépôt d’argent sur un livret d’épargne, peuvent être très élaborées, et il est facile de tomber dans le piège, restez donc vigilant ! Tous nos conseils.

Argent, La Finance, Hypothèque, Prêter

Comment reconnaître une offre de crédit frauduleuse ?

Les escroqueries au crédit sont courantes sur internet et les réseaux sociaux. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les particuliers face à la multiplication de ces arnaques.

Ces offres de crédit très avantageuses vous sont présentées comme exceptionnelles. Pour éviter de tomber dans un piège, vous devez savoir reconnaitre les signes d’une offre de crédit frauduleuse :

  • un taux d’intérêt très bas,    
  • une durée de remboursement très longue,
  • aucune évaluation de votre solvabilité (situation financière),
  • aucunes conditions de revenus, ni de garanties demandées,   
  • des frais (de dossier, d’assurance, etc.) à payer rapidement et à envoyer via un service de transfert d’argent international pour pouvoir supposément débloquer le crédit,   
  • une promesse d’obtention du crédit sans délai avec un déblocage des fonds en moins de 48 heures.

Comment reconnaître une offre de placement frauduleuse ?

Sur Internet ou par téléphone, des offres frauduleuses promettent des produits d’épargne présentés comme une alternative aux placements traditionnels avec des promesses de performance irréaliste.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vous donne des conseils pour déceler les arnaques aux investissements financiers :

  • réception d’un mail ou d’un message publicitaire qui contient des messages tape à l’œil vous promettant de faire fortune facilement et rapidement,   
  • un démarcheur se présente comme un expert en vous proposant un produit financier miracle réservé à quelques privilégiés,   
  • le démarcheur ne cherchera pas à définir votre profil d’investisseur et utilisera des méthodes commerciales agressives,   
  • le démarcheur sollicitera un versement rapide.

Quels sont les conseils pour se protéger ?

Soyez attentif aux offres bancaires alléchantes.  Les offres trop avantageuses sont justement créées pour vous séduire et vous inciter à les souscrire en effectuant des rapidement des versements.

La prudence doit être de mise. Pour vous protéger d’une arnaque, vous devez faire des vérifications sur votre interlocuteur :

  • vérifiez que la personne et l’organisme qu’il représente sont autorisés à proposer des crédits ou à commercialiser des placements financiers en consultant le registre des agents financiers agréés "Orias" et le registre des intermédiaires en assurance ou banque "Regafi",   
  • ne communiquez jamais vos coordonnées personnelles (justificatif de domicile, carte d’identité, bulletin de salaire, etc.) et vos coordonnées bancaires (RIB, relevé bancaire) à un intermédiaire sans avoir la certitude que l’offre émane d’un établissement financier ou d’une personne autorisée à le faire,   
  • exigez de consulter la documentation légale du produit financier.

Que faire si vous avez été victime d’une arnaque ?

Si vous êtes victime d’une escroquerie, votre premier réflexe doit être de déposer une plainte. Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne sur cette adresse.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vous invite à contacter la plateforme info Escroqueries de la Police nationale au 0805 805 817 (service et appel gratuits du lundi au vendredi de 9h à 18h30).

Il est également conseillé de signaler l’arnaque sur le portail Pharos et sur la plateforme signal-spam.fr.

Numérique : le règlement sur les marchés numériques (DMA) entre en application

Le Digital Markets Act, ou règlement sur les marchés numériques, entre en application ce mercredi 6 mars dans toute l’Union européenne. Ce règlement a pour objectif de garantir des marchés numériques plus équitables et ouverts en contraignant les géants du numérique à un certain nombre d’obligations et d’interdictions nouvelles. Présentation.Six entreprises ont été désignées par la Commission européenne et doivent se conformer au règlement sur les marchés numériques dès le 6 mars 2024.

Stock, Iphone, Entreprise, Mobile

Sont notamment visés les systèmes d’exploitation, les navigateurs web, les moteurs de recherche, les messageries en ligne, les réseaux sociaux ou encore les services d’intermédiation (comme les places de marché, les boutiques d'applications).

Qu’est-ce que le règlement sur les marchés numériques ?

Le règlement sur les marchés numériques (ou Digital Markets Act - DMA) vise à encadrer l’activité économique des grandes plateformes numériques au sein de l’Union européenne. Ces géants du numérique sont aujourd’hui un passage obligé pour les usagers ainsi que les entreprises souhaitant proposer leurs services, ce qui représente une situation de quasi-monopole.

Comme l’indique la Commission européenne, avec l’entrée en application de cette nouvelle règlementation, « les consommateurs bénéficieront d'un plus grand choix de services de meilleure qualité, de davantage de possibilités de changer de fournisseur s’ils le souhaitent, d’un accès direct aux services et de prix plus équitables. »

Quelles entreprises sont concernées ?

Seules les entreprises qui sont désignées comme « contrôleurs d'accès » par la Commission européenne sont soumises aux obligations prévues par le règlement sur les marchés numériques.

Les entreprises doivent réunir trois conditions au préalable pour être considérées comme « contrôleur d’accès » :

  • avoir un poids important en Europe : c'est le cas si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires annuel dans l'Espace économique européen d'au moins 7,5 milliards d’euros au cours de chacun des trois derniers exercices par exemple, et qu'elle fournit un service de plateforme essentiel dans au moins trois États membres,
  • contrôler un point d'accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d'atteindre les consommateurs finaux : plus de 45 millions d'utilisateurs finaux actifs chaque mois établis ou situés dans l'UE et une moyenne de plus de 10 000 professionnels par an,
  • avoir une position solide et durable : on présume que c'est le cas si l'entreprise a les précédents critères pendant trois ans.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné six entreprises :

  • Alphabet (Google, Chrome, Android, Youtube)
  • Amazon
  • Apple (iOS, Safari, App Store)
  • ByteDance (TikTok)
  • Meta (Facebook, Instagram, Whatsapp, Messenger)
  • Microsoft (Windows, LinkedIn)

Après leur désignation, les contrôleurs d'accès disposent d'un délai de six mois pour se conformer à l'ensemble des obligations prévues par le DMA, et fournir un rapport de conformité indiquant les solutions mises en place pour le respecter.

Concrètement, qu’est ce que cela change pour les contrôleurs d’accès ?

Le règlement impose une vingtaine d’obligations et d’interdictions.Les contrôleurs d'accès doivent notamment :

  • permettre aux utilisateurs de pouvoir se désabonner et désinstaller facilement des services, logiciels et applications,
  • ne pas imposer des logiciels par défaut à l'installation du système d'exploitation,
  • permettre aux principaux services de messagerie d’être interopérables avec d’autres.

En revanche, ils ne peuvent plus :

  • préinstaller certaines applications logicielles,
  • favoriser leurs propres produits ou services sur leurs plateformes par rapport à d’autres vendeurs,
  • réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation, sans qu'un consentement effectif de l’utilisateur n’ait été donné,
  • imposer aux développeurs d'application l'utilisation de certains services pour être référencés dans les magasins d'application.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du règlement ?

En cas de non-respect de la règlementation, la Commission européenne peut infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise, l'amende pouvant atteindre 20 % en cas de récidive.

En cas d'infraction systématique, la Commission pourra également adopter des mesures correctives supplémentaires.

1jeune1solution : accueillez un stagiaire et valorisez votre activité

1jeune1solution : accueillez un stagiaire et valorisez votre activité

Avec la plateforme 1jeune1solution, déposez une offre de stage d’observation et faites découvrir votre métier à un élève de seconde. Recrutez un stagiaire dès à présent ! 1jeune1solution : accueillez un stagiaire et valorisez votre activité Avec la plateforme 1jeune1solution, déposez une offre de stage d’observation et faites découvrir votre métier à un élève de seconde. Recrutez un stagiaire dès à présent !

1jeune1solution : accueillez un stagiaire et valorisez votre activité

Avec la plateforme 1jeune1solution, déposez une offre de stage d’observation et faites découvrir votre métier à un élève de seconde. Recrutez un stagiaire dès à présent !

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : pouvez-vous en bénéficier ?

L’éco-PTZ est un prêt à taux d’intérêt nul qui a pour objectif de vous aider à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de votre logement. Qui est concerné par ce prêt ? Pour quels travaux ? Pour quels montants ? On vous répond.

Femme, Content, Argent, Euro, Factures

Qu’est-ce que l’éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans condition de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique au sein de votre logement.

Qui peut bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s’adresse à :

  • toutes les personnes physiques (propriétaires, occupants ou bailleurs d’un logement, y compris en copropriété),
  • les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.

Notez que si vous êtes propriétaire bailleur, vous devez vous engager à louer votre bien immobilier comme résidence principale dans un délai de six mois après la clôture du dossier.

Quels logements sont concernés par l’éco-PTZ ?

Pour prétendre à ce prêt à taux zéro, votre logement doit remplir deux critères :

  • votre logement doit être déclaré comme résidence principale ou destiné à l’être,
  • votre logement doit être une maison ou un appartement achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux.

Quels sont les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro ?

Quatre types de travaux sont concernés :

  • Le premier type concerne des travaux de rénovation permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique, fixés parmi les actions suivantes
  1. isolation thermique de la toiture
  2. isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  3. remplacement d'au moins la moitié des fenêtres en simple vitrage par du double vitrage et remplacement des portes donnant sur l'extérieur
  4. isolation des planchers bas
  5. installation ou remplacement d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  6. installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  7. Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
  • Le deuxième type concerne des travaux qui ouvrent droit à l’aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné ou à MaPrimeRénov’ (parcours par gestes), mobilisées en parallèle.
  • Le troisième type concerne des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement. Ces travaux doivent permettre d’atteindre une étiquette énergétique après travaux inférieure à 331 kWh/m2 par an sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, et un gain énergétique d'au moins 35 %. Un audit énergétique réalisé par un diagnostiqueur qualifié doit être effectué au préalable pour déterminer les travaux nécessaires.
  • Le quatrième type concerne des travaux de réhabilitation de votre installation d’assainissement non collectif. Le nouveau système ne doit pas consommer d’énergie et se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.

Quels sont les frais financés par l'éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-prêt à taux zéro peut financer :

  • le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économies d’énergie,
  • le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants,
  • les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ou autres études techniques nécessaires,
  • les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur,
  • le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie.

Quel est le montant de l'éco-prêt à taux zéro ?

En fonction des travaux que vous réalisez, vous pouvez avoir droit jusqu'à 50 000 € de prêt. Dans le détail vous avez droit aux montants suivants :

  • jusqu’à 7 000 € pour le remplacement de fenêtres / travaux sur les parois vitrées,
  • jusqu’à 10 000 € pour la réhabilitation du système d’assainissement non collectif,
  • jusqu'à 15 000 € pour la réalisation d'une seule action parmi la liste des travaux éligibles au dispositif (sauf pour le remplacement des fenêtres, où le plafond est de 7 000 €)
  • jusqu'à 25 000 € pour la réalisation de deux des sept actions éligibles
  • jusqu'à 30 000 € si vous réalisez trois travaux ou plus parmi les sept actions éligibles et pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale
  • jusqu'à 50 000 €  pour des travaux qui apportent un gain énergétique minimum de 35 % et permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique ou des travaux qui ouvrent droit à l’aide MaPrimeRénov’ ou MaPrimeRénov’ accompagné.

Comment demander un éco-prêt à taux zéro ?

Après avoir identifié les travaux à réaliser et accepté le ou les devis proposé(s) par le professionnel RGE, vous devez remplir avec lui un formulaire « emprunteur ».

Ensuite vous devez vous adresser à un établissement de crédit en vous munissant de votre formulaire « emprunteur », d’un formulaire « entreprise » ainsi que des devis.

Notez que seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent octroyer l’éco-prêt à taux zéro. Renseignez-vous directement auprès des banques. Vous pouvez aussi consulter la liste des banques habilitées. L’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.

Si le prêt vous est accordé par l'établissement financier, le versement du prêt peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance.

Vous disposez ensuite de trois ans pour effectuer vos travaux à partir de l’émission de l’offre de prêt. À la fin de vos travaux, vous devrez transmettre à votre banque toutes les factures acquittées justifiant que les travaux ont été réalisés. Vous devez également transmettre le formulaire « entreprise » si la nature des travaux ou l’identité de l’entreprise ont évolué depuis l’octroi de l’éco-prêt à taux zéro.

L'éco-PTZ est-il cumulable ?

L’éco-PTZ est cumulable notamment avec :

Le cas des copropriétaires

  • Un syndicat des copropriétaires peut demander un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux d’économies d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
  • Le syndic de copropriété va alors souscrire un éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour le compte du syndicat des copropriétaires. Un seul éco-prêt à taux zéro « copropriétés » peut être mobilisé par bâtiment.
  • Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ».
  • Chaque copropriétaire peut ensuite bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
  • Cet éco-prêt individuel complémentaire doit être attribué dans un délai de cinq ans à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ».
  • La somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro individuel complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés » au titre du même logement ne peut excéder 30 000 €.

Comment vous faire accompagner dans votre demande d'un éco-PTZ ?

Pour vous faire accompagner dans votre projet, vous pouvez faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat, de France Rénov'. Cet accompagnement est gratuit.

Vous pouvez contacter un conseiller par téléphone au 0 808 800 700 (service gratuit + coût d'un appel). Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Notez que vous devez vous munir de votre dernier avis d'imposition.

Découvrez la Minute Actu Entreprendre !

Nouveauté ! Chaque mois, la « Minute Actu » d'Entreprendre est publiée sur Linkedin et Youtube. Elle reprend les principales actualités du mois. Découvrez-la sans plus tarder !

Image 1
Image 1Crédits: DILA

Pour cette année 2024, Entreprendre.Service-Public.fr évolue et vous propose de (re)découvrir les 3 principales actualités du mois.

Visionner la vidéo du mois de février sur Linkedin ou Youtube Shorts.

Professionnels, n'hésitez pas à vous abonner à la page Linkedin d'Entreprendre.Service-Public.fr pour trouver les réponses à vos questions.

Toute l'actualité de la CCI HERAULT pour le mois de mars

Accessibilité des Établissements Recevant du Public : la CCI Hérault à vos côtés !
Découvrez la Foire de Béziers
#Loisirs #Tourisme #Sport #motos #Guinguette #Bienêtre #Habitat #Immobilier
La Foire de Béziers revient du 21 au 24 mars au Parc des Expositions. Un programme riche pour fêter l'arrivée du Printemps avec la présence du salon de l'immobilier, un pôle sports, tourisme et loisirs, un défilé d'animaux totémiques, l'espace guinguette, l'espace bien-être, l'espace habitat, une conférence avec Ugo LATRICHE, gagnant de l'émission Koh-Lanta...
Et pour les passionnés de moto, un village dédié avec démos, et de nombreuses animations !
En famille ou entre amis : un évènement à ne pas manquer !
foiredebeziers.fr
 
ZOOM sur...
 
Les Lundis CCI
Transmettre son entreprise : et si on en parlait ?
Sujet tabou, sujet d'angoisse ou de tous les fantasmes, la transmission d'entreprise est surtout un sujet sérieux. Avec un peu de méthode et de préparation, céder son entreprise peut devenir un acte de gestion presque comme les autres.
Mais par où commencer ? Quelles en sont les étapes ? Quand faut-il s'en préoccuper ? Doit-on en parler à ses salariés ? Quelle fiscalité ? Vers quels conseils se tourner ? Qui sont les repreneurs ?

En partenariat avec les professionnels du réseau TransmiPro, la Chambre des Notaires de l'Hérault, l'Ordre des Experts-Comptables d'Occitanie, le Barreau de Montpellier, la CCI Hérault vous invite à une soirée dédiée à la transmission d'entreprise le 4 avril à 17h à la CCI Hérault - Mauguio
Je m'inscris !
 
>> Voir toutes les actualités <<
 
SoluCCIo COMPÉTENCES RH
 
Comment les OPCO peuvent vous aider à financer la formation de vos collaborateurs et des missions de conseils ?
Le 19 mars à la CCI Hérault - Mauguio
Dirigeants et responsables RH, nous vous proposons lors de cette matinale RH de mieux connaître les dispositifs pour la prise en charge financière des formations de vos collaborateurs ainsi que des missions de conseil de votre OPCO.
Je m'inscris !
 
identifiez les risques professionnels de votre entreprise et préparez votre document unique
Les leviers d'attractivité pour recruter et fidéliser des profils Franco-Allemand
Le 27 mars à la CCI Hérault - Hôtel Saint-Côme Montpellier
Cette rencontre est organisée dans le cadre de la semaine Franco-Allemande. Lors de cette Matinale RH découvrez les dispositifs adaptés afin de recruter les bons profils Franco-Allemands : marque employeur, attractivité des territoires, accompagnement, formations et filières.
Je m'inscris !
 
identifiez les risques professionnels de votre entreprise et préparez votre document unique
Violences Sexistes et Sexuelles au Travail : Quels accompagnements pour ce risque professionnel ?
Le 28 mars à la CCI Hérault - Mauguio
41 % des femmes et 15 % des hommes déclarent des comportements sexistes ou des conduites non désirées à caractère sexuel au travail : la matinale sur les VSST vous apporte les réponses pour traiter ce risque professionnel.
Je m'inscris !
 
SoluCCIo DÉVELOPPEMENT DURABLE
 
les énergies renouvelables thermiques
Apéro énergie mobilité climat à Magalas
Le 19 mars à la Communauté de communes Les Avant-Monts
Mobilité d'entreprise, rénovation énergétique et impact du changement climatique : quels sont les dispositifs pour soutenir et accompagner la transition écologique et énergétique des entreprises ?
Je m'inscris !
les énergies renouvelables thermiques
Comment chauffer mon bâtiment grâce aux énergies renouvelables thermiques ?
Afin de développer les énergies renouvelables thermiques sur le département, la CCI Hérault accompagne les entreprises dans la mise en place de solutions bois énergie, géothermie ou encore solaire thermique.
Cette action sur les énergies renouvelables thermiques est financée par la Région Occitanie, l'Europe et l'ADEME, avec pour objectif de faciliter la transition énergétique des entreprises en réalisant des économies.
Je prends RDV !
 
SoluCCIo CRÉATION-REPRISE-TRANSMISSION
 
Devenez un repreneur crédible en 48h !
Les rendez-vous Experts du vendredi : rencontrez un expert-comptable, un assureur ou un avocat
Valider votre statut juridique, vos contrats, vos CGV ou mentions légales ? Obtenir un conseil sur votre plan de financement ? Vous protégez et protéger votre future entreprise ? Échangez avec un expert sur divers points techniques liés à votre projet ou à votre jeune entreprise et obtenez un avis éclairé
45 minutes de rendez-vous individuel et gratuit avec nos partenaires : l'Union des Jeunes Avocats, l'Ordre des experts-comptables d'Occitanie et les assureurs.
Je m'inscris !
 
Comprendre la micro-entreprise
Comprendre et Gérer votre micro-entreprise
Atelier le 25 mars de 10h à 12h30
Vous souhaitez comprendre le fonctionnement de la micro-entreprise et les obligations qui en découlent ? Démarrer votre activité sur de bonnes bases ? Cet atelier vous permettra d'appréhender les fondamentaux de la micro-entreprise et les mécanismes de calcul des cotisations fiscales et sociales.
Atelier le 25 mars de 10h à 12h30
Je m'inscris !
Comprendre la micro-entreprise
Gérer votre micro-entreprise
Atelier le 25 mars de 14h à 16h
Après l'immatriculation de votre micro-entreprise, participez à un atelier opérationnel grâce auquel vous serez en mesure de faire vos premières déclarations. Bénéficiez de modèles de documents pour vous accompagner dans votre gestion au quotidien. Notre objectif : vous donner toutes les clefs pour tout savoir sur la micro-entreprise, démarrer sereinement et vous apprendre à piloter votre entreprise au quotidien
Je m'inscris !
Devenez un repreneur crédible en 48h !
Devenez un repreneur crédible en 48h !
Les 14 et 15 mars - CCI Hérault à Mauguio
Vous êtes à la recherche d'une entreprise à reprendre ? Vous vous posez des questions sur les démarches, les aspects juridiques, financiers, la négociation... ? Vous avez deux jours pour acquérir les bons réflexes d'un repreneur.
Je m'inscris !
 
SoluCCIo NUMÉRIQUE
 
Intérêt du Logiciel Libre pour développer mon entreprise
Permanences numériques : une solution adaptée, un rendez-vous personnalisé
Le mercredi dans votre CCI Hérault à Montpellier et Mauguio
Un moment d'échange confidentiel sur vos projets de digitalisation avec un conseiller CCI Expert en numérique.
- Appréhender positivement les enjeux du numérique pour votre entreprise
- Faire un état des lieux de vos pratiques et usages numériques
- Identifier les actions à mener
45 minutes pouvant se dérouler en présentiel ou en distanciel.
Je prends RDV !
 
La CCI Hérault et Google Ateliers Numériques s'invitent chez vous à Sète !
Tournée spéciale Intelligence Artificielle au service des entreprises
Du 18 au 27 mars dans l'Hérault
Que ce soit pour gagner en productivité, mieux connaître ses clients ou maximiser sa visibilité en ligne, cette conférence gratuite suivi d'ateliers, abordera des solutions simples et accessibles pour tous. Cette tournée est co-organisée par Hérault Tourisme, la CCI Hérault, Google Ateliers Numériques et les Offices de Tourisme à destination des chefs d'entreprise, des professionnels du tourisme et des commerçants.
Je m'inscris !
 
SoluCCIo INTERNATIONAL
 
Emettre et contrôler la liasse documentaire à l'export
États-Unis / France : Mission économique d'investissement
Le 14 mars à la CCI Hérault - Hôtel Saint-Côme Montpellier
Vous avez un projet formalisé d'implantation ou de développement aux USA, rencontrez le Groupement US Commercial Service France et SelectUSA afin d'étudier les opportunités de business et d'accélérer concrètement votre projet aux USA.
Je m'inscris !
 
Emettre et contrôler la liasse documentaire à l'export
Emettre et contrôler la liasse documentaire à l'export
Le 14 mars à la CCI Occitanie à Pérols ou en distanciel
Une formation sur l'optimisation de la rédaction et la gestion des principaux documents commerciaux du commerce international.
Je m'inscris !
 
Retrouvez tous les événements de votre CCI Hérault

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est due par les entreprises (personnes physiques ou morales) qui

Depuis le 1er janvier 2024, les CDD Tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ont été pérennisés. Un décret du 10 février 2024 précise les modalités d'application de ces dispositifs.

Rencontre, Entreprise, Architecte

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a intégré dans le code du travail les dispositifs de CDD Tremplin et d'entreprise adaptée de travail temporaire, jusqu'ici en phase d'expérimentation.

Précisions sur la durée des CDD Tremplin

Pour rappel, le CDD dit Tremplin est un CDD conclu entre une entreprise adaptée et un travailleur handicapé. Il offre un accompagnement individualisé au travailleur, qui pourra acquérir une expérience professionnelle et bénéficier d’une formation. Il a également pour but de faciliter sa transition professionnelle vers d'autres entreprises.

Le décret du 10 février 2024 précise les contours de cette pérennisation :

  • la durée minimale d'un CDD Tremplin est de 4 mois (renouvelable 24 mois maximum renouvellement compris) ;
  • la durée hebdomadaire de travail doit être de 20 heures minimum ;
  • le contrat du salarié peut être suspendu à sa demande afin de lui permettre d'effectuer, en accord en son employeur, une période de mise en situation en milieu professionnel ou une « action concourant à son insertion professionnelle ». Le contrat peut aussi être suspendu afin d'accomplir une période d'essai pouvant déboucher sur une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d'embauche, le contrat est rompu sans préavis.

À noter

Il est possible, à titre dérogatoire, de renouveler le contrat du salarié au delà des 24 mois maximum lorsque cela lui permet d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat.

Mission et fonctionnement des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT)

Les EATT sont des entreprises adaptées pouvant conclure des contrats de mission d'intérim pour faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés. Ces entreprises peuvent aussi avoir recours à des CDI intérimaires.

Le décret indique que les EATT respectent le même fonctionnement qu'une entreprise adaptée.

Par ailleurs, le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire dans la région d'implantation.

À noter

Les entreprises adaptées de travail temporaire employant des travailleurs handicapés peuvent obtenir une aide financière. Cette aide, versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), vise à compenser le coût de l'accompagnement renforcé et de la formation.

Accompagnement du salarié par les entreprises adaptées

Les entreprises adaptées et les EATT doivent prendre des mesures d'accompagnement du salarié.

Il s'agit d'un parcours individualisé tenant compte des besoins et capacités de chaque travailleur handicapé. Le but de cet accompagnement est de permettre au salarié concerné de développer, en vue de son insertion, ses capacités à agir par lui-même dans son environnement professionnel.

Durant ce parcours, l'entreprise doit solliciter l'avis du travailleur handicapé sur les capacités qu'il souhaite développer.

Les mesures d'accompagnement sont les suivantes :

Tableau - Les mesures relatives au parcours individualisé du travailleur handicapé

Entreprises adaptées

Entreprises adaptées de travail temporaire

Mesures

  • établir un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé en tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel ;
  • faire découvrir au travailleur handicapé des environnements de travail diversifiés afin qu'il puisse développer ses compétences ;
  • mettre en œuvre des actions de formation professionnelle (formation en situation de travail, actions d'évaluation des compétences, une validation des acquis de l'expérience le cas échéant) ;
  • mettre en place des mesures d'accompagnement dans l'emploi, au sein de l'entreprise adaptée ou auprès d'un autre employeur (aide à la définition du projet professionnel, actions de médiation entre le salarié et d'autres employeurs, appui à sa sécurisation dans l'emploi pendant ou au terme de son parcours au sein de l'entreprise adaptée...) ;
  • mettre en œuvre des expériences auprès d'autres employeurs en recourant notamment aux périodes de mise en situation en milieu professionnel ou à la mise à disposition.
  • établir un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé en tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel ;
  • mettre en œuvre des actions de formation professionnelle (formation en situation de travail, actions d'évaluation des compétences, une validation des acquis de l'expérience le cas échéant) ;
  • proposer, en lien avec les entreprises utilisatrices, des missions de travail temporaire adaptées à l'objectif professionnel des personnes concernées ;
  • mettre en œuvre des expériences auprès d'autres employeurs en recourant notamment aux périodes de mise en situation en milieu professionnel ou à la mise à disposition.

Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle est due par les entreprises (personnes physiques ou morales) qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires et qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Comment fonctionne cette cotisation ? Qui en est redevable ? Explications.

Qu’est-ce que la CVAE ?

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. Le taux de cet impôt a été réduit de moitié en 2023 ; la CVAE sera progressivement réduite sur 4 ans par une diminution de son taux d'un quart chaque année et sera définitivement supprimée en 2027.

Qui est concerné par la CVAE ?

Toute entreprise ou personne exerçant, au 1er janvier de l'année, une activité professionnelle imposable à la CFE et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. La CVAE est due quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de souscrire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.

Lors de l’année de création d’une entreprise, vous n’êtes pas redevable de la CVAE.

Comment est calculé le montant de la CVAE ?

Le montant de la CVAE s’obtient en appliquant la formule suivante :

Valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE.

Le taux de la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires et du millésime d'impostion

Taux d'imposition de la CVAE 2023 en fonction du chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2023
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,125 % x [(CA - 500 000 €) / 2,5 millions €]
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 millions €  / 7 millions €
Entre 10 millions et 50 millions € 0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions € 0,375 %

source : entreprendre.service-public.fr

Taux d’imposition de la CVAE 2024 en fonction du chiffre d’affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2024
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,094 % x [(CA - 500 000 €) / 2,5 millions €]
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €  / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions € 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions € 0,28 %

source : entreprendre.service-public.fr

Taux d’imposition de la CVAE 2025 en fonction du chiffre d’affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2025
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions € 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions %
Plus de 50 millions € 0,19 %

source : entreprendre.service-public.fr

Taux d’imposition de la CVAE 2026 en fonction du chiffre d’affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2026
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,031 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions € 0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions %
Plus de 50 millions € 0,09 %

source : entreprendre.service-public.fr

Sauf exonérations spécifiques, une taxe additionnelle s'ajoute au montant de la CVAE. Cette taxe est encaissée au profit des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France. Son taux s’élève à 9,23 % du montant de la CVAE payée au titre du millésime d’imposition 2024.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe additionnelle : 

  • artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription,   
  • coopératives agricoles et Sica,   
  • pêcheurs et sociétés de pêche artisanales,   
  • loueurs en meublés,   
  • chef d'institution et maître de pension.

Comment effectuer la déclaration de la CVAE ?

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai qui suit l'année d'imposition de manière dématérialisée :  

Ainsi, vous avez jusqu’au 3 mai 2024 pour déclarer et payer la CVAE concernant le millésime 2023.

Pour les cas particuliers listés ci-dessous, les déclarations doivent être effectuées :  

  • dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année,   
  • dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours),   
  • dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine.

Comment payer la CVAE ?

Les modalités de règlement de la CVAE dépendent de son montant avec un seuil fixé à 1 500 euros.

  • CVAE inférieure à 1 500 euros : la taxe est versée en une seule fois par télérèglement,
  • CVAE supérieure à 1 500 euros : la taxe est versée en deux acomptes par télérèglement. Le premier acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 juin et le second acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 septembre.