ECONOMIE

Selon la CARSAT : Chaque entreprise doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021

Selon la CARSAT : Chaque entreprise doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021

Ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, à partir du 1er janvier 2022.

Pour remplir cette obligation il suffit, pour chaque entreprise, d’ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 (si elles n’en possèdent pas déjà un) sur net-entreprises.fr.


Une fois le compte AT/MP ouvert, vous serez alors automatiquement abonnés au service de dématérialisation pour janvier 2022.

Le programme des webinaires

Pour accompagner les employeurs dans la création de leur compte AT/MP, et les tiers déclarants dans l’information de leurs clients, l'Assurance Maladie - Risques professionnels organise des webinaires « Le compte AT/MP : comment et pour quoi faire ? » tout au long de l'année.

Cette série de webinaires permet aux entreprises de s'approprier les téléservices offerts par le compte AT/MP et de répondre à l'obligation légale d'ouverture du compte.

Rendez-vous pour les employeurs :

jeudi 7 octobre de 11h à 11h30 S'inscrire

vendredi 8 octobre de 13h30 à 14h S'inscrire

mardi 12 octobre de 14h à 14h30 S'inscrire

vendredi 15 octobre de 11h à 11h30 S'inscrire

jeudi 21 octobre de 13h30 à 14h S'inscrire

vendredi 22 octobre de 10h à 10h30 S'inscrire

mercredi 27 octobre de 14h30 à 15h S'inscrire

vendredi 29 octobre de 9h à 9h30 S'inscrire.

Rendez-vous pour les tiers-déclarants :

mercredi 13 octobre de 8h30 à 9h S'inscrire

jeudi 14 octobre de 16h à 16h30 S'inscrire

lundi 18 octobre de 13h30 à 14h S'inscrire

mardi 19 octobre de 11h à 11h30 S'inscrire

mercredi 20 octobre de 14h à 14h30 S'inscrire

jeudi 28 octobre de 14h à 14h30 S'inscrire.

Création d'entreprise : comment réussir son étude de marché ?

Vous souhaitez créer votre entreprise et êtes donc en train de définir votre projet. L’une des étapes cruciales consiste alors à réaliser une étude de marché. Mais en quoi consiste-elle ? Que faut-il savoir pour la réussir ? On vous donne les points clé !

Création d’entreprise : qu’est-ce qu’une étude de marché ?

Lors de la création d’une entreprise l’étude de marché consiste, pour le créateur, à comprendre le marché sur lequel il projette de s’implanter. Pour cela, l'étude de marché nécessite de collecter puis d’analyser un grand nombre d’informations sur le contexte de la future activité, notamment :

  • Sur les futurs clients : qui sont-ils ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Quels sont leurs besoins ? Etc.
  • Sur les futurs concurrents : combien sont-ils ? Proposent-t-ils des produits/services directement en concurrence avec ceux de l’entreprise ?

Pour l'entrepreneur l'objectif final est d'avoir, au terme de l’étude, une vue très précise du marché sur lequel il va s'implanter et d'être en capacité de faire évoluer sa stratégie ou ses options, si nécessaire.

De même, l’étude de marché peut constituer un atout non négligeable pour convaincre d’éventuels investisseurs de rejoindre le projet.

À quel moment réaliser l’étude de marché et comment ?

Lors d'une création d'entreprise, l’étude de marché est à réaliser avant de se lancer. De même, si l'entreprise existe déjà mais qu'elle souhaite commercialiser un nouveau produit par exemple, là aussi il est conseillé de réaliser l'étude de marché avant de lancer le produit.

L’entrepreneur peut la réaliser lui-même, mais il est également possible de faire appel, pour tout ou partie, à un professionnel spécialisé.

Il existe différentes méthodes ainsi que différents outils pour réaliser une étude de marché.

bpirance-création propose aux créateurs d’entreprise une méthode constituée de  grandes étapes, pour aider les créateur d’entreprise à réaliser leur étude de marché (voir ci-dessous).

L’étude de marché en quatre étapes !

Étape n°1 : commencez par définir votre marché de façon globale

C’est la photographie générale du contexte au sein duquel vous allez implanter votre entreprise et votre activité (ou votre produit/service). À ce stade il est conseillé de se concentrer sur trois éléments en particulier :

  • Identifiez le marché et sachez anticiper ses éventuelles évolutions : même si vous en avez déjà une bonne connaissance, cette étape doit vous permettre de savoir plus précisément sur quel marché votre entreprise va évoluer. Quels seront vos clients ou vos utilisateurs ? Quelle sera la dimension géographique du marché (ou des marchés) que vous allez ciblez ? Quelle est sa valeur, son volume, son évolution ?
  • Ayez une connaissance des produits et/ou services directement ou indirectement concurrents : quels sont les produits/services directement concurrents avec ce que vous allez proposer ? Quels produits/services peuvent éventuellement se substituer à votre offre ?
  • Identifiez les acteurs de ce marché : il vous faut connaître vos clients, vos utilisateurs, ainsi que vos concurrents ainsi que tous les acteurs qui y participent directement ou indirectement (prescripteurs, fournisseurs, etc.).

Étape n°2 : faites une analyse précise de la demande

Le volet « demande » (vos clients/utilisateurs) a déjà été identifié lors de la première étape, mais il s’agit maintenant de mener un travail complémentaire et plus en profondeur. Vous aviez l’idée générale, il faut désormais analyser les choses plus en détails ! Bpifrance création vous conseille de vous concentrer, à cette étape, sur trois éléments principaux :

  • Évaluez précisément la demande et son évolution : vous devez quantifier la taille du marché, les quantités vendues, le nombre de clients, ainsi que son évolution dans le temps (comment a-t-il évolué jusque-là ? Doit-on s’attendre à d’éventuelles ou probables évolutions ?)
  • Faites-vous une fine connaissance de vos futurs clients et utilisateurs : il s’agit d’un point crucial qui doit vous amener, in fine, à comprendre leur comportement d'achat. Pour quelles raisons les clients achètent le service ou le produit ? À quelle occasion ? Ou l’achète-il ? En sont-ils satisfait ? Quelle « nouveauté » allez-vous proposer pour favoriser leur acte d’achat ou d’utilisation ? Voici quelques-unes des questions auxquelles il vous faudra trouver des réponses. Car connaître vos clients et leurs habitudes est déterminant, notamment pour fixer le prix auquel vous allez commercialiser votre produit/service ! 
  • Sachez segmenter la demande : le marché sur lequel vous allez vous implanter et le produit ou service que vous allez proposer aura peut-être une cible assez large. Dans tous les cas, sachez identifier votre cible prioritaire à destination de laquelle vous allez commercialiser votre produit ou votre service en priorité. Cette segmentation vous permettra de vous positionner sur le marché.

Étape n°3 : faites une analyse précise de l’offre

Le principe est le même que pour le point précédent concernant la demande. Il s’agit de connaître ce volet de l’offre (vos concurrents) plus précisément. Il est conseillé de vous concentrer particulièrement sur deux éléments majeurs :

  • Évaluez précisément l’offre et son évolution : il s’agit d’avoir une connaissance exhaustive de tous les produits ou services déjà présents sur le marché et d’identifier ceux qui dominent le secteur
  • Faites-vous une connaissance très fine de vos concurrents : si des concurrents existent (ce qui est déjà en soi une information) il vous faut les connaître, savoir les produits/services qu’ils vendent et à quels prix, connaître leur stratégie, leur part de marché, leurs résultats financiers, etc. 

Étape n°4 : analysez l’environnement du marché et de votre projet

Plus que le marché lui-même, que vous avez déjà analysé en détails lors des trois premières étapes, il est nécessaire d'identifier les facteurs externes qui peuvent ou pourraient avoir, sur lui ou votre activité, une influence positive ou négative :

  • Le contexte politique : quelle que soit l’implantation géographique de la vente de votre produit ou de votre service, il vous faut connaître le contexte politique et les éventuelles sources d’instabilité qui pourraient avoir de l'influence sur le marché et vos activités
  • Le contexte économique : à l’instar du contexte politique (voir point précédent), si vous vous implantez plus particulièrement dans une zone géographique donnée (ou même dans plusieurs) il s’agit de connaître les éléments clés relatifs à la conjoncture, au niveau de vie, au taux de chômage, etc
  • Le contexte social : très fortement lié au contexte politique et économique (voir les points précédents), le contexte social entourant le marché sur lequel vous vous implantez peut également avoir une grande influence. Quelle est la culture de la société ? Quelles sont les habitudes de consommation ? Ces éléments peuvent vous aider à questionner la pertinence de la vente de votre produit/service au sein d’un environnement donné
  • Le contexte technologique : votre étude de marché s’est concentrée aux 3 premières étapes sur la réalité au temps « t », mais il est toujours utile de pouvoir anticiper d’éventuelles évolutions technologiques à court, moyen et long terme
  • La question écologique : cette question est désormais cruciale et vous devez la prendre en compte. Votre produit/service est-il en adéquation avec les enjeux environnementaux et avec la sensibilité de l’opinion publique ? Si votre activité produit des déchets ou est néfaste pour l’environnement quelles seront les conséquences économiques pour votre activité ? Et surtout quelle image allez-vous donner vis-à-vis de vos clients potentiels ?  
  • Le contexte légal : quelle est la législation applicable à votre activité, à votre secteur ? Vous devez en avoir une connaissance très précise (elle peut être différente d’un endroit à l’autre) et surtout savoir anticiper d’éventuelles évolutions. Vous devez également connaître le rôle des pouvoirs publics et des instances ou structures professionnelles qui ont une influence sur votre secteur d’activité.

L’étude de marché : et après ?

L’étude de marché achevée, le créateur d’entreprise doit alors avoir une connaissance beaucoup plus fine du marché sur lequel il souhaite s’implanter, en comprendre le fonctionnement et être en capacité de s’y adapter.

Et au final, les conclusions de l’étude doivent l’aider à juger s’il est opportun de se lancer !  

Si le résultat s’avère concluant, l’entrepreneur peut ensuite passer à l’étape de réalisation du business plan, la suite logique de l’étude de marché.

Si, à l’inverse, le résultat s’avère négatif, cela ne veut bien évidemment pas dire que le projet doit être abandonné. En revanche il faudra probablement l’ajuster et/ou le repenser.

Quel produit d'épargne pouvez-vous souscrire pour votre enfant ?

Fêtes de fin d'année, naissance, anniversaire...de nombreuses occasions peuvent donner lieu au versement d'argent à un enfant. Et il est donc possible que vous souhaitiez placer cet argent sur un produit d'épargne pour que votre enfant puisse en profiter plus tard. Mais quels produits d'épargne sont disponibles pour les mineurs ? Comment s'y retrouver ? On fait le point.  

Pourquoi ouvrir un produit d'épargne à un enfant ?

Ouvrir un produit d'épargne pour un mineur n'est bien évidemment pas une obligation, mais cela permet aux parents d'y déposer l'argent versé par eux même ou par les proches à l'occasion d'un anniversaire, d'une naissance, d'une fête, etc.

Ainsi il s'agit d'un bon moyen pour commencer à constituer une épargne pour votre enfant, dont il pourra profiter en toute autonomie à partir de 18 ans.

Qui peut ouvrir un produit d'épargne à un enfant ?

L'ouverture d'un produit d'épargne pour un enfant ne peut être faite que par les parents ou par le ou les représentants légaux. Même si les fonds sont versés par une autre personne, les grands parents par exemple, ce sont les représentants légaux qui doivent ouvrir le produit d'épargne.

La seule exception à cette règle concerne le Livret A (voir ci-dessous) qui peut être ouvert par la personne mineure à partir de 16 ans, sans nécessité de recueillir le consentement des parents.

Comment ouvrir un produit d'épargne pour un enfant ?

Le représentant légal doit se rendre dans l'établissement financier (par exemple une agence bancaire) auprès duquel il souhaite ouvrir ce produit d'épargne, avec les pièces justificatives suivantes :

  • sa pièce d’identité
  • la pièce d'identité du mineur
  • une copie du livret de famille pour prouver qu’il existe bien une relation entre les deux mandataires.

Lire aussi : Tout savoir sur les produits d'épargne

Quels produits d'épargne ouvrir à un enfant ?

Dès la naissance

Plusieurs produits d'épargne peuvent être ouverts pour les enfants dès leur naissance :

Les produits d'épargne qui peuvent être ouverts dès la naissance d'un enfant
Type de produit Description Pour en savoir plus
Le Livret A Versement (montant minimum à l’ouverture et des opérations ultérieures) : 10 €
Plafonds des dépôts : 22 950 € (hors capitalisation des intérêts) pour les personnes physiques
Taux de rémunération : 0,50 % depuis le 1er février 2020
Fiscalité : les intérêts sont exonérés de tout impôt et de cotisations sociales
Disponibilité des fonds:
  • jusqu'à 16 ans, le mineur peut retirer les fonds à tout moment, mais avec l’autorisation du représentant légal
  • après 16 ans, le mineur peut retirer seul les fonds
 Tout savoir sur le Livret A
Le Compte épargne logement (CEL) Versement : minimum 300 € à l’ouverture. Les versements ou retraits doivent ensuite être supérieurs à 75 €
Plafonds des dépôts : 15 300 € (hors capitalisation des intérêts)
Taux de rémunération : 0,5 % hors prime d’État
Fiscalité : Pour les CEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux. Les CEL ouverts à partir de 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu)
Disponibilité des fonds : les fonds sont disponibles à tout moment, mais jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui assure la gestion du compte		 Tout savoir sur le CEL
Le Plan d'épargne logement (PEL) Versement : minimum 225 € à l’ouverture. Puis les versements sont libres à condition qu’ils atteignent un minimum de 540 € par an. Au-delà de 10 ans, il est impossible de continuer à faire des virements et la durée totale d’un PEL ouvert après le 28 février 2011 ne peut excéder 15 ans.
Plafonds des dépôts : 61 200 € (hors capitalisation des intérêts)
Taux de rémunération : 1 % pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2016
Fiscalité : Pour les PEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille du 12ème anniversaire du plan. Les PEL ouverts à partir de 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu)
Disponibilité des fonds : les fonds peuvent être retirés à tout moment, mais jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui assure la gestion du PEL. Attention, retirer les fonds d'un PEL a pour effet de le clôturer		 Tout savoir sur le PEL
Le compte/livret d'épargne bancaire Le livret ou compte d'épargne bancaire est un compte d’épargne rémunéré dont les modalités sont fixées par les établissements bancaires. Il permet de conserver de l’épargne disponible sans limite de montant ni de durée
Versement : il n’y a pas de versement minimum à effectuer sur un livret bancaire. Les modalités de versement sont à déterminer avec l'établissement financier qui le gère
Plafonds des dépôts : contrairement aux livrets réglementés, il n'y a pas de plafond de dépôt ou de montant maximum à ne pas dépasser pour les livrets d'épargne
Taux de rémunération : les taux d'intérêt des livrets d'épargne sont fixés librement par les établissements bancaires. Mais en moyenne, ils oscillent entre 0,2 % et 1,5 % pour les livrets bancaires classiques. Certains dits super livrets proposent des taux plus élevés pouvant atteindre 4 %. Il s'agit généralement d'offres promotionnelles
Fiscalité : les intérêts produits par le livret d'épargne bancaire sont soumis à l'impôt sur le revenu
Disponibilité des fonds : les fonds peuvent être retirés à tout moment, mais jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui assure la gestion du compte d'épargne bancaire		 Tout savoir au compte d'épargne bancaire
L'assurance vie Versements : rythme de versements libre ou programmé et sans montant minimal. L'intermédiaire financier peut toutefois fixer un montant minimum
Plafonds des dépôts : pas de plafond de dépôt. L'intermédiaire financier peut néanmoins fixer un  plafond
Rémunération : cela dépend du support choisi
Fiscalité :
  • en cas de rachat du contrat : PFU de 7,5 % en cas de rachat du contrat après 8 ans pour des sommes versées inférieures à 150 000 € et 12,8% dans les autres cas, additionnés à 17,2 % de prélèvement sociaux.
  • en cas de décès du souscripteur : les cotisations versées avant 70 ans et les intérêts qu'elles génèrent font l'objet d'un traitement fiscal spécifique. Les cotisations versées après 70 ans donnent lieu au règlement de droits de succession selon le barème progressif de droit commun, après application d'un abattement de 30 500 € par assuré. Les intérêts générés par ces mêmes cotisations ne sont en revanche pas imposables.

Détention : toute personne physique ayant la capacité juridique de souscrire un contrat peut ouvrir un ou plusieurs contrats d'assurance-vie. Un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut pas le faire seul.
Disponibilité des fonds :  jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui en assure la gestion

 Tout savoir sur l'assurance vie

Après ses 12 ans

À partir de 12 ans, il est possible d'ouvrir un livret jeune pour un enfant. Cette demande d'ouverture peut d'ailleurs être à l'initiative de l'enfant à partir de son 12ème anniversaire, mais dans ce cas il est nécessaire qu'il obtienne l'accord de  ses parents.

Les produits d'épargnes qui peuvent être ouverts à partir des 12 ans de l'enfant
Type de produit Description Pour en savoir plus
Le livret jeune Versement : minimum de 10 € à l’ouverture, les versements sont libres ensuite
Plafonds des dépôts : 1600 € (hors capitalisation des intérêts)
Taux de rémunération : librement fixé par les banques sans pouvoir être inférieur à celui du livret A
Fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Détention : produit réservé aux jeunes de 12 à 25 ans.
Disponibilité des fonds :
  • Avant 16 ans, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leur représentant légal pour effectuer des retraits.
  • Entre 16 et 18 ans, les retraits sont possibles sauf si le représentant légal s'y oppose.
  • Après 18 ans, il possible d'effectuer des retraits seuls.

À savoir :
Le livret jeune est associé le plus souvent à une carte de retrait.

 Tout savoir sur le livret jeune

À partir de 16 ans

À partir de 16 ans, il est cette fois possible d’ouvrir un compte courant avec un chéquier et une carte de paiement pour votre enfant encore mineur.

Les parents doivent donner leur accord et se porter caution (sauf pour le livret A qui peut être souscrit directement par la personne mineure de moins de 16 ans).

Lire aussi : Découvert bancaire : quels sont les frais qui peuvent vous être facturés ?

Crise sanitaire : point sur l’accompagnement des secteurs économiques affectés

Bruno Le Maire, Elisabeth Borne, Alain Griset et Jean-Baptiste Lemoyne ont reçu les représentants des secteurs économiques suite à la clause de revoyure du 31 août qui prévoyait l’arrêt du fonds de solidarité à fin septembre et la mise en place du dispositif « coûts fixes » pour le mois d’octobre.

 

Dans un contexte de reprise forte de l’activité économique (prévisions de croissance à 6,25 %), les ministres ont annoncé que le dispositif « coûts fixes » n’est pas renouvelé.

Coûts fixes : un traitement des dossiers accéléré

Le traitement des dossiers en cours pour le dispositif « coûts fixes » reste une priorité. Tous les dossiers d’un montant inférieur à 30 000 euros (environ 60% des dossiers) seront désormais traités de manière automatique pour accélérer le versement de l’aide.

L’accompagnement des secteurs du voyage, de l’événementiel et de la montagne

Pour les agences de voyage, une solution de réassurance publique sera proposée dans le cadre du Projet de loi de finances 2022.

Pour les entreprises du secteur de l’événementiel, le Gouvernement reste à l’écoute des professionnels pour accompagner leur reprise d’activité.

Pour les entreprises de l’aménagement de la montagne, les dispositifs de soutien à l’investissement, comme ceux annoncés dans le cadre du plan Avenir montagne, seront mobilisés.

Les dispositifs pour les secteurs soumis à une interdiction d’accueil du public

Pour certaines des entreprises de ces secteurs, les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) sont maintenus sans modification.

Ainsi, pour les territoires d’Outre-mer concernés, le Gouvernement annonce que les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs protégés (liste S1 et S1 bis) vont bénéficier d’une aide complémentaire, égale à 20 % du chiffre d’affaires mensuel, dans la limite de 200 000 euros,  qui leur sera versée automatiquement en une fois. Seront éligibles à cette aide les entreprises qui :

  • enregistrent une perte mensuelle de chiffre d’affaires supérieure à 50 % entre juillet et octobre 2021
  • n’ont pas pu toucher l’aide renforcée (compensation de 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires) au titre du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021 mais ont bénéficié de l’aide de 1500 euros.

 

Les aides pour rénover son logement hors rénovation énergétique

Vous êtes propriétaire du logement que vous occupez mais vous avez des ressources financières limitées et vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation pour des raisons autres qu'énergétiques. Savez-vous que vous pouvez obtenir, sous condition, des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ? Comment en bénéficier ? Et pour quelle finalité ? On vous explique tout.

De nombreuses aides sont proposées aux particuliers par l’État afin de les aider à rénover ou à améliorer leur logement, notamment sur le plan énergétique (travaux d’'isolation, installation d’une chaudière plus performante, etc.). À ce titre vous pouvez consultez notre article dédié : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Mais en dehors de ces aides pour l’amélioration énergétique, d’autres aides existent, comme celles proposées par l’Agence nationale de l’habitat (anah), à destination des personnes ayant des ressources limitées.

Qu'est-ce-que l'Anah ?

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public dont la mission principale, depuis près de 50 ans, est d’améliorer l’état du parc de logements privés existants pour lutter contre les fractures sociales et territoriales.

À ce titre, elle encourage les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements, en accordant, notamment, des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir accès aux aides de l’Anah ?

Votre situation et votre logement

  • Le logement doit avoir plus de 15 ans à la date de votre demande d’aide.
  • Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans les 5 dernières années.
  • Le demandeur ne doit pas dépasser les niveaux de ressources suivants :
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Plafonds de ressources* en Ile-de-France

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Plafonds de ressources* hors Ile-de-France

Les travaux prévus

  • Les travaux prévus ne doivent pas concerner la décoration du logement, ni relatifs à une construction neuve ou à un agrandissement.
  • Le montant minimum des travaux doit être de 1 500 €.

Les engagements du demandeur

  • Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant la demande. 
  • Les travaux doivent être réalisés par un professionnel du bâtiment (sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée qui permet de réaliser les travaux vous-même mais en étant assisté par un professionnel).
  • Le demandeur doit habiter le logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.

Quels sont les différentes aides proposées par l’Anah pour rénover ou améliorer votre logement ?

Voici les aides de l'Anah afin de vous aider à améliorer ou à rénover votre logement et dont la finalité première n'est pas l’amélioration énergétique, même si cela peut y participer également (voir ci-dessous) :

L’aide « habiter facile » : pour bien vieillir dans son logement ou pour adapter votre logement à votre handicap

  • Pour quels types de travaux ?

Elle peut être demandée dans deux cas :

  1. pour des travaux d’adaptation nécessaires au maintien dans le logement et qui vous facilitent la vie au quotidien. Il peut s’agir par exemple du remplacement d’une baignoire par une douche de plain-pied ou l’installation d’un monte-escalier électrique
  2. pour des travaux consistant à faciliter l'usage du logement et à l’adapter à un handicap. Il peut s’agir par exemple de travaux permettant de rendre une pièce plus simple d’utilisation et plus accessible : élargissement des portes pour permettre le passage d’un fauteuil roulant, construction d’une rampe d’accès, etc.
  • Le montant de l’aide

Il est le même quel que soit le motif des travaux (pour mieux vieillir dans le logement ou pour l’adapter à un handicap).

  1. pour le demandeur se situant dans la catégorie « ressources très modestes » (voir les tableaux de plafonds de ressources ci-dessus), l’aide est de 50 % du montant total des travaux HT dans une limite maximale de 10 000 €.
  2. pour le demandeur se situant dans la catégorie « ressources modestes », l’aide est de 35 % du montant total des travaux HT, dans une limite maximale de 7 000 €.

À savoir

  • Même si la finalité de l’aide « habiter facile » ne consiste pas à financer des travaux qui ont prioritairement un impact bénéfique sur la baisse la consommation énergétique du logement, ces derniers peuvent avoir des effets positifs sur ce plan. Si jamais une baisse de la consommation énergétique d’au moins 25 % est constatée, cette aide « habiter facile » peut être cumulée avec la prime « habiter mieux ».
  • Par ailleurs, le demandeur qui souhaite adapter son logement pour y demeurer plus longtemps peut solliciter des aides d’autres organismes, comme de sa caisse d’assurance retraite ou de son Conseil départemental.
  • Le demandeur qui quant à lui souhaite adapter son logement à un handicap, peut demander d’être aidé par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou également par le Conseil départemental.  

Dans tous les cas, il est conseillé de vous renseigner directement auprès de ces organismes pour obtenir plus de détails.

Les aides « Habiter sain » et « Habiter serein » : pour améliorer et transformer votre logement

  • Pour quels types de travaux ?

Ces deux aides peuvent être demandées pour les travaux nécessaires à la mise en sécurité du logement, ou pour le rendre plus confortable et sain : travaux d’installation ou de rénovation de réseaux d’eau, d'électricité ou de gaz, installation d’une salle de bain et de toilettes,  renforcement des fondations, remplacement d’une toiture, etc.

C’est l’ampleur des travaux qui détermine l’aide à solliciter (voir ci-dessous).

  • Le montant de l’aide

Ces deux aides permettent de prendre en charge 50 % du montant total des travaux HT, pour un montant maximal de 10 000 € pour « habiter sain » et 25 000 €par « habiter serein ».

À savoir

Comme pour les autres types d’aides, les aides « habiter sain » et « habiter serein » peuvent être cumulées avec l’aide « habiter mieux » si les travaux ont également pour conséquence de faire baisser la consommation énergétique du logement d’au moins 25 %.

L’aide pour rénover les parties communes de votre copropriété

  • Pour quels types de travaux ?

Cette aide peut être sollicitée pour des travaux de rénovation thermique, par exemple l’installation d’une chaudière dans l’immeuble, ou des travaux lourds au niveau de la structure de l’immeuble. Il peut s’agir également de travaux pour rendre l'immeuble ou les logements accessibles aux personnes qui ont du mal à se déplacer.

  • Les modalités de versement de l’aide et son montant 

Cette aide peut être sollicitée puis versée selon 2 modalités différentes :

  1. directement au propriétaire : il est possible d'en faire la demande à titre individuel ou dans le cadre d’une demande groupée s’il y a d’autres copropriétaires éligibles. La procédure, le montant des aides et les conditions sont les mêmes que pour les aides pour un logement individuel. L'aide se calcule sur la quote-part de travaux du demandeur
  2. au syndicat de copropriétaires : si la copropriété est en grande difficulté et fait partie d'un dispositif d'intervention de l'Anah (« opération programmée »), ou si elle est concernée par une situation d'habitat indigne, un Plan de sauvegarde, ou une administration provisoire. Par ailleurs, même lorsque la copropriété n'est pas en difficulté, des travaux de mise en accessibilité peuvent être financés par l'Anah via les syndicat de copropriétaires, à hauteur de 50 % du montant total des travaux HT. Le montant maximum est de 10 000 € par accès aménagé.

Pour en savoir plus sur les aides à la rénovation des parties communes d'une copropriété

Comment faire une demande d’aide auprès de l’Anah ?

  • Dans tous les cas, il est conseillé, tout d’abord, de contacter l’Anah au numéro suivant : 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’appel) pour vous renseigner plus précisément sur les aides proposées et sur votre éligibilité.
  • Vous pouvez également vous renseigner directement sur la page de l'Anah.
  • Vous pouvez aussi vous rendre directement sur le service en ligne monprojet.anah.gouv.fr qui vous permet de faire vous-même la demande d’aide qui correspond à votre projet de travaux.
Aller plus loin

La liste conduite par André Deljarry réélue avec près de 5000 voix.

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Plus grand nombre de votants des CCI métropolitaines après la CCI de Lyon Métropole, et meilleur score d’Occitanie.

 

Ce mercredi 10 novembre, Hugues Moutouh, Préfet de l’Hérault, a annoncé les résultats des élections CCi qui se sont tenues du 27 octobre au 9 novembre. La liste conduite par André Deljarry est réélue avec le nombre le plus important de voix d’Occitanie (4973), et 2ème au niveau national après la CCI de Lyon St Etienne (5 546 voix).

« Je remercie sincèrement celles et ceux qui se sont mobilisés pour cette élection essentielle pour l’économie de notre territoire. Ces chiffres sont pour moi un signe de reconnaissance de notre action durant les 5 dernières années. Je mesure pleinement les attentes des chefs d’entreprise et leur réaffirme notre engagement sans faille à œuvrer pour leurs intérêts, l’accompagnement de leurs problématiques et le déploiement d’actions concrètes pour leur permettre de se développer » a déclaré André Deljarry au moment des résultats, entouré de son équipe.

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Ces élections consulaires permettaient d’élire à l’échelle nationale 4349 chefs d’entreprise (dont 1/3 de candidates, part en forte progression) et pour la première fois se sont déroulées de façon exclusivement électronique. Ces chefs d’entreprise bénévoles sont, plus que jamais, avec les 16 000 collaborateurs du réseau, de véritables accélérateurs des entreprises et des territoires. Au niveau héraultais, ce sont ainsi 80 élus qui œuvreront à accompagner sur les 5 prochaines années les entreprises de notre territoire, les j

eunes et adultes formés dans nos écoles et centres de formation et gèreront les équipements de la CCI Hérault. Les prochaines étapes : l’installation de la nouvelle équipe lors de l’Assemblée Générale 29 novembre avec l’élection du Président de la CCI Hérault, l’installation de la CCI régionale avant le 14 décembre et celle de CCI France le 25 janvier 2022.

Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Le compte épargne-temps (CET) est un moyen pour les salariés d’épargner différentes sortes de rémunérations et de jours de repos non utilisés. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles sont les obligations à respecter ? On fait le point.

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.

Il peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés rémunérés ou de rémunérations immédiates ou différées.

Lire aussi : Tout savoir sur les congés payés de vos salariés en 5 questions

Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?

L'existence dans l'entreprise d'un compte épargne-temps, n’est pas obligatoire.

Si l'employeur choisit de le mettre en place, les règles qui le régissent sont fixées par :

  • convention ou accord d’entreprise ou d’établissement
  • ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

À noter que les salariés de l’entreprise peuvent faire le choix d’ouvrir ou non un CET.

Lire aussi : Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances

Comment l'employeur peut-il alimenter le CET de ses salariés ?

Si le salarié peut choisir d’alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa 5e semaine de congés annuels, ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris, ou encore de rémunérations diverses), l’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon 2 modalités :

Alimentation du CET en temps

Si l’accord collectif le prévoit, l’employeur peut affecter au CET les heures effectuées au-delà de la durée collective.
S'il s'agit d'heures supplémentaires, l'employeur doit alors inclure les majorations légales.

Alimentation du CET en argent

L’accord collectif peut également autoriser l’employeur à alimenter les droits qui figurent au CET. À noter que cela ne peut correspondre à des sommes qui seraient dues au salarié.

Lire aussi : Tout savoir sur la rémunération de vos salariés

Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. En règle générale, ces règles sont fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :

  • donner au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement
  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail
  • mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Lire aussi : Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

Publié initialement le 15/09/2017

En savoir plus sur le CET

L’INDUSTRIE : UN SECTEUR QUI RECRUTE

Du 22 au 28 novembre, participez à la Semaine de l’industrie et découvrez les métiers de ce secteur qui recrute fortement. Contrairement aux idées reçues, l’industrie c’est une grande variété de métiers aux carrières passionnantes. Venez vous en convaincre : des évènements sont organisés partout en France !

En savoir +

Préservation de l’emploi de R&D

Cette mesure est destinée à préserver les capacités humaines de Recherche et Développement (R&D) des entreprises, à soutenir l’emploi des jeunes diplômés et à renforcer les liens entre la recherche publique et privée par la mobilité des personnels.

De quoi s’agit-il ?

Dans le cadre d’un contrat de recherche collaborative entre une entreprise et laboratoire public de recherche, l’État prend en charge une partie de la rémunération des personnels de R&D qui sont affectés à cette collaboration :

  • salariés d’une entreprise accueillis à temps partiel au sein d’un laboratoire de recherche ;
  • salariés d’une entreprise s’engageant dans une formation doctorale réalisée à temps partiel dans un laboratoire de recherche ;
  • jeunes diplômés de niveau master ou jeunes docteurs embauchés par un laboratoire de recherche et accueillis à temps partiel en entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises à but lucratif créées avant le 1er janvier 2019, qui disposent des capacités internes à conduire des travaux de R&D et de la capacité à mener la collaboration de recherche dans la durée et à pérenniser l’emploi.

Comment en bénéficier ?

Vous signez un contrat de recherche collaborative avec la structure de recherche d’origine ou d’accueil du salarié qui se charge du dépôt de la demande auprès de l’Agence nationale de la recherche (ANR), opérateur de financement de la mesure.

Calendrier de mise en œuvre

La plateforme de dépôt des dossiers est opérationnelle depuis mai 2021 et est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022 (31 décembre 2021 pour les doctorats industriels).

Lien utile

Une page dédiée sur le site de l’ANR contient de très nombreuses informations pratiques et opérationnelles pour les acteurs concernés.

INVENTONS ENSEMBLE LE COMMERCE DE DEMAIN !

Vous avez des idées et souhaitez changer le commerce de demain ? Participez à la grande consultation citoyenne, jusqu’au 19 novembre !

Participer à la consultation

Qu’est-ce que la location et l’achat d’une voiture en leasing ?

Leasing, location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail : ces 4 termes désignent un même type de crédit à la consommation qui permet à tout consommateur d’avoir la jouissance d’un bien en contrepartie du paiement de mensualités, et de décider à la fin du contrat d’acheter ou non ce bien. Souvent utilisé dans le domaine automobile, le leasing représente une vraie option pour louer puis éventuellement acquérir un véhicule. On vous explique comment ça fonctionne.

Leasing d’une voiture : comment ça fonctionne ?

Même si le leasing s’applique à une multitude de biens, ce crédit à la consommation sert souvent à l’utilisation puis à l’éventuelle acquisition d’un véhicule (voiture, moto, scooter, utilitaire, etc.).

Le principe ? Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire. Par contrat, vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer pendant une certaine période, ce qui en contrepartie vous permet d’utiliser le véhicule.

À l'issue du délai d'utilisation convenu dans le contrat, le consommateur dispose de 2 options :

  • acheter le véhicule définitivement
  • le rendre au propriétaire.

Quels sont les avantages du leasing dans le domaine automobile ?

Généralement, le leasing est utilisé lorsque le consommateur prévoit d’utiliser le véhicule pendant une durée déterminée et assez restreinte, généralement entre 24 et 72 mois. Cela permet au consommateur d’utiliser le véhicule, sans pour autant s’engager dans l’achat. Possibilité qui demeure pourtant mobilisable à l’issue de la période du contrat.  

Mais le leasing dispose de nombreux autres avantages :

  • généralement les mensualités payées par le consommateur via le leasing sont moins importantes qu’avec un crédit automobile classique (cependant ce point est à relativiser au regard du fait que pendant la période d'utilisation/location du véhicule, ce dernier n'appartient pas au consommateur)
  • le leasing ne nécessite pas d’avoir un apport de départ
  • surtout la flexibilité du leasing liée au non engagement d’achat, permet à l’acheteur de toujours disposer d’un véhicule récent et adapté aux éventuelles évolutions de ses besoins
  • certains contrats de leasing prévoient des services inclus, par exemple l’assurance, l’entretien ou encore l’assistance (il s’agit néanmoins de points à bien vérifier au moment de la conclusion du contrat).

Comment souscrire un contrat de leasing pour un véhicule ?

Rapprochez-vous d’une banque, d’un établissement de crédit ou d’une enseigne commerciale

Le leasing est proposé par les banques, les établissements de crédit mais aussi par des enseignes commerciales. Ce sont d’ailleurs ces dernières qui proposent le plus souvent ce type de crédit. Mais même dans ce cas, le leasing est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire de l’enseigne.

Notez que comme pour tout crédit, la banque ou l'établissement de crédit accorde le leasing selon ses propres conditions, liées notamment aux capacités financières du consommateur. Bien évidemment ces établissements peuvent également refuser le leasing à un client.

Soyez attentifs aux informations qui doivent obligatoirement vous être communiquées par l’établissement qui vous accorde le leasing

Le contrat de leasing doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

  • les coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautions, si elles existent
  • la description du bien concerné
  • le prix d'achat au comptant du bien loué
  • la durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)
  • la somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location
  • le montant des loyers et leur nombre
  • un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
  • l’existence d'un délai de rétractation
  • l’adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige.

Si l’offre vous convient, acceptez-la en signant le contrat, mais notez bien que vous disposez d’un délai de rétraction

Comme pour tout crédit à la consommation, en tant que consommateur vous disposez de 14 jours à partir de la signature du contrat pour vous rétracter auprès de l’établissement prêteur.

Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier, à envoyer via une lettre recommandée avec accusé de réception.

À la fin de la période de leasing, que faire ?

Si vous décidez d’acheter le véhicule

Afin de devenir définitivement propriétaire du véhicule, à la fin de la période de leasing, vous devez :

  • payer la différence entre la valeur du véhicule telle qu'indiquée dans le contrat et les loyers déjà versés (ainsi que le dépôt de garantie). Par exemple, si vous vous êtes acquitté de 5000 € de loyer et de dépôt de garantie pendant la période de leasing, et que la valeur de la voiture est indiquée à 11 000 € dans le contrat, vous devez vous acquitter de 6 000 €.  Notez que la valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat est toujours supérieure à son prix sur le marché, car elle tient compte des intérêts financiers
  • modifier votre certificat d'immatriculation pour être notifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

Si vous décidez de ne pas acheter le véhicule

Vous devez rendre le véhicule à l'établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie si le véhicule est rendu dans un état conforme.

Vous n'avez plus rien à payer.

Lire aussi : Utilisateur de VTC : quels sont vos droits ? | Dépannage à domicile : à quoi devez-vous faire attention ?

Livret de développement durable et solidaire (LDDS) : comment ça marche ?

Le livret de développement durable et solidaire (LDDS, anciennement CODEVI puis LDD) est un produit d'épargne réglementé et rémunéré, qui permet de contribuer au financement des PME ainsi qu'à l'économie sociale et solidaire. Quel est son plafond ? Son taux ? Quelle est sa fiscalité ? Explications.

Quel est le plafond du livret de développement durable et solidaire (LDDS) ?

Le plafond du livret de développement durable et solidaire (LDDS) est fixé à 12 000 €, hors calcul des intérêts capitalisés.

Quel est le taux du LDDS ?

Le taux d’intérêt du LDDS est fixé à 0.50 %(depuis le 1er février 2020).

Date de calcul des intérêts

Les intérêts du LDDS sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

Date de versement des intérêts

Les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital le 31 décembre.

Quelle est la fiscalité du LDDS ?

Les intérêts du LDDSsont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Comment ouvrir un LDDS ?

L’ouverture d’un LDDS est possible pour tout contribuable majeur ayant son domicile fiscal en France à raison d’un seul LDDSpar personne. L'ouverture d'un LDDS est également possible pour les mineurs disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée. Par ailleurs, un foyer fiscal ne peut cumuler que deux LDDS au maximum.

Comme faire un dépôt ou un retrait d'argent sur un LDDS ?

Bien qu’il n’y ait pas de minimum légal, la majorité des banques impose un versement de 15 € à l’ouverture, ainsi qu’un solde du compte minimum de 15 €.

Il est possible d’effectuer autant de retraits et de versements que vous le souhaitez dans la limite du plafond. Certaines banques délivrent par ailleurs des cartes de retrait liées au LDDS, utilisables dans les distributeurs de leurs réseaux.

Comment clôturer mon LDDS ?

Le LDDS peut être clôturé par simple lettre à votre établissement bancaire.

Il suffit d’y préciser les références du LDDSet celles du compte sur lequel vous souhaitez reverser les fonds. Vous pouvez également fermer votre LDDS en vous rendant directement dans votre banque.

Crédit immobilier : comment ça marche ?

Afin de mener à bien un projet immobilier, vous pouvez solliciter un crédit. Avant de souscrire un crédit immobilier, il est important de se poser un certain nombre de questions. Que sert-il à financer ? Comment déterminer votre capacité d’emprunt ? Quel est son coût mais aussi mais aussi pouvez-vous bénéficier d’aides pour le compléter ? On vous répond.

Qu’est-ce qu’un crédit immobilier ?  

D’après le Code de la consommation, un crédit immobilier peut financer :

  • l’acquisition d’un bien (appartement, maison, terrain) à usage d’habitation, voire à usage mixte (habitation et professionnel)
  • les travaux de réparation, d’amélioration et d’entretien du bien acquis
  • les travaux de construction d’une habitation (notamment lors de l’achat d’un terrain).

Lorsqu’un établissement bancaire vous accorde un crédit immobilier, celui-ci peut exiger une garantie, pouvant prendre la forme :

  • d’une hypothèque portant sur le bien acquis par le biais du crédit ou un autre bien en votre possession, que la banque pourra saisir en cas de défaut de remboursement
  • d’une caution souscrite auprès d’un organisme financier qui s’engage à rembourser le crédit à votre place en cas de défaillance
  • du privilège de prêteur de deniers qui permet à la banque d’être indemnisée en priorité si le prêt immobilier n’est plus remboursé.

Comment déterminer votre capacité d’emprunt ?

Votre capacité d’emprunt est déterminée par l’établissement bancaire à partir des éléments suivants :

  • l'ensemble de vos ressources (salaire, pension de retraite, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), revenus locatifs, etc.)
  • l'ensemble de vos charges (mensualité de remboursement de crédit en cours, loyer si vous êtes locataire et le demeurez une fois le bien acquis, éventuelle pension alimentaire, etc.).

Pour calculer votre capacité d’emprunt, l’établissement bancaire détermine votre revenu disponible en soustrayant vos charges de vos ressources.

Elle applique ensuite à votre revenu disponible un taux d’effort, généralement compris entre 30 % et 35 % de votre revenu disponible.

Cette opération permet à la banque de distinguer :

  • le montant que vous pouvez allouer chaque mois au remboursement de votre crédit
  • votre reste à vivre, qui vous est nécessaire pour vous acquitter du reste de vos charges.

Afin de vous aider à déterminer la faisabilité de votre projet immobilier, l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a mis au point un simulateur de diagnostic de financement pour vos projets d’accession à la propriété :

 

De plus, afin de renforcer votre plan de financement, renseignez-vous sur les aides dont vous pouvez peut-être bénéficier pour compléter votre emprunt bancaire: prêt d'accession sociale (PAS), prêt à taux zéro (PTZ) ou une aide de votre collectivité par exemple.

Vous pouvez consulter l'outil proposé par l'ANIL afin de disposer d'un panorama de l'ensemble des aides proposées par les collectivités locales en faveur de l'accession à la propriété :

 

 

Lire aussi : Crédits : à quoi sert le taux de l'usure ? | Offre de crédit, placement d’argent : soyez vigilants !

Crédit immobilier : combien ça coute ?

Le coût du crédit immobilier dépend du montant de la somme empruntée et de la durée du prêt.

Ces 2 éléments influent sur le montant des intérêts dont vous allez vous acquitter mensuellement en contrepartie du prêt consenti par votre banque.

En effet, plus le prêt s’étale dans le temps, plus il est coûteux, puisque les intérêts sont dus sur chaque mensualité. De la même manière, plus la somme empruntée est importante plus les intérêts dus seront élevés.

Comment comparer les offres de crédit ?

Afin de comparer plusieurs offres de crédits immobiliers, vous devez être attentif aux éléments suivants :

  • Le taux effectif global (TAEG) qui représente le coût total du crédit en incluant, en plus de la somme empruntée, les intérêts du prêt, le coût de l’assurance, les frais de dossier, etc. Il est obligatoirement indiqué sur votre offre préalable de crédit, ainsi que sur le contrat que vous devrez signer.
  • L’existence ou non d’indemnités de remboursement anticipées dont vous pourriez être redevable en cas de remboursement de votre prêt avant son terme.
  • Le caractère modulable de l’offre qui vous est faite : pourrez-vous augmenter ou baisser vos mensualités ? Différer vos remboursements ? Et surtout, combien vous coûteront ces modulations ?

Dans tous les cas, sachez qu’avant de vous engager, une fois l’offre de prêt reçue, vous disposez d’un délai minimal de réflexion incompressible de 10 jours. Vous devez donc attendre la fin de ce délai pour renvoyer l’offre de prêt signée et alors vous engager.

Une fois le contrat signé, vous ne disposerez pas de délai de rétractation.

Utilisez le délai de réflexion pour prendre connaissance avec la plus grande attention de l’offre de prêt qui vous est faite et la comparer avec celle que pourrait vous proposer un autre établissement bancaire.