ECONOMIE

Rapport d'Activité Portuaire 2020 - Port Sud de France

L'établissement Port Sud de France vous présente son rapport d'activité 2020 dans lequel il retrace les temps forts de l'année écoulée, année particulière, impactée par une crise sanitaire mondiale sans précédent, ayant bouleversée ses façons de travailler et impactée ses objectifs fixés.

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Malgré un contexte difficile, Port Sud de France a assumé ses responsabilités pour tenter de maintenir ses activités de Commerce, Pêche et Plaisance grâce à l’engagement de toute la communauté portuaire sétoise qui est restée pleinement opérationnelle et totalement mobilisée.

Grâce à l'engagement de tous, au maintien de ses investissements productifs et en faveur du développement durable, il est résolument confiant en ce début d'année, et en profite pour vous souhaiter tous ses meilleurs vœux pour 2021 !

Rapport d'activité portuaire 2020
 
Téléchargez le rapport d'activité du Port de Sète - Frontignan en cliquant sur le bouton ci-dessous :
 
Rapport d'activité 2020

 

 

 

 

 

 

Covid-19 : le remboursement des reports de charges étalé jusqu'à 5 ans pour certaines entreprises

Selon FranceInfo.fr :

Le gouvernement va encore rallonger le délai de remboursement des reports de charges accordés aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, a annoncé lundi 22 novembre le ministre délégué chargé des Comptes publics Olivier Dussopt. "Je signerai dans les prochains jours un décret qui permettra (...) d'aller jusqu'à 5 ans, donc 60 mois", pour les entreprises "les plus concernées par la crise, celles qui ont fait l'objet de fermetures et pour les entreprises des territoires d'outre-mer", a-t-il annoncé au micro de Sud Radio.

Les entreprises de ces secteurs (événementiel, tourisme...) pourront en faire la demande auprès de l'administration fiscale, chargée de proposer à celles qui en ont besoin des plan d'apurement de leur dette sociale...

Poursuivre : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-le-remboursement-des-reports-de-charges-etale-jusqu-a-5-ans-pour

Un plan de 30 milliards d'euros pour refaire de la France une "grande nation d'innovation"

Selon Orange.fr :

Produire davantage et "redevenir une grande nation d'innovation": Emmanuel Macron a levé le voile mardi sur un plan d'investissement de 30 milliards d'euros, fixant la mission de gagner la "bataille de l'indépendance" d'ici 2030, dans un monde de l'après-crise soumis à des changements extraordinairement rapides.

"Si on ne réindustrialise pas le pays, on ne pourra redevenir une nation d'innovation et de recherche", a affirmé le président de la République en présentant, à six mois de l'élection présidentielle, son plan "France 2030" devant près de 200 chefs d'entreprises, ministres, élus, étudiants et chercheurs, réunis à l'Elysée.

"Nous devons augmenter la capacité de l'économie français à croître par l'innovation", notamment pour continuer à "financer notre modèle social", a-t-il ajouté pendant un discours prononcé debout et sans notes de près de deux heures, après la diffusion d'un court film retraçant les grands moments de l'innovation industrielle française (TGV, Rafale, nucléaire, Concorde, etc.).

Face à la concurrence mondiale pour la maîtrise des technologies d'avenir, "France 2030" vise ainsi à créer les champions français de demain dans les technologies d'avenir, en particulier en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique.

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/un-plan-de-30-milliards-d-euros-pour-refaire-de-la-france-une-grande-nation-d-innovation-CNT000001Fed7W/photos/emmanuel-macron-lors-de-la-presentation-du-plan-d-investissements

Emprunt : bientôt des contrats d'assurance sans "sélection médicale" ?

Selon Orange.fr :

En cas de grave problème ou antécédent de santé, il peut être très compliqué, voire impossible, de s'assurer et donc de souscrire à un crédit immobilier.

Alors que "de nombreux candidats à l'emprunt subissent des refus, des exclusions de garanties et des surprimes très importantes pour des raisons de santé", selon la sénatrice LR Laure Darcos, la Haute assemblée a adopté, dans la nuit de vendredi 19 à samedi 20 novembre, un amendement en faveur de la création de nouveaux contrats d'assurance emprunteur "inclusifs", sans "sélection médicale", dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de budget pour 2022

Ces contrats "inclusifs" pourraient être souscrits en garantie d'un emprunt professionnel ou pour l'acquisition d'une résidence principale. Ils seraient accessibles sans "sélection médicale" et bénéficieraient d'un avantage fiscal avec un taux de taxe sur les conventions d'assurance réduit.

Crédit immobilier : comment renégocier votre emprunt (même s'il est récent)par Capital

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/emprunt-bientot-des-contrats-d-assurance-sans-selection-medicale-magic

Réductions et crédits d'impôt : versement d'une avance de 60 %

 

Simulateur, Calcul, Assurance, Finances

Pixabay

Dons, garde d'enfants, emploi d'un salarié à domicile, hébergement en Éhpad, cotisations syndicales... Comment sont intégrés les réductions et crédits d'impôt dans ce nouveau mode de collecte de l'impôt sur le revenu ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d'impôt continuent d'être pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2020, les foyers ont perçu leurs réductions/crédits d'impôt relatifs à l'année 2019. En 2021, ils bénéficieront de ceux dus au titre de l'année 2020.

Si c'est le cas, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous verse le 15 janvier 2021 une avance correspondant à 60 % du montant total des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit.

Pour savoir si vous allez toucher cette avance, vous pouvez consulter sur le site des impôts le tableau sur les réductions et les crédits d'impôt donnant droit à cette avance (dons aux œuvres, cotisations syndicales, emploi à domicile, frais de garde des jeunes enfants, dépenses liées à la dépendance, investissements locatifs...).

C'est par un virement libellé « AVANCE CREDIMPOT » que sera effectué ce paiement (le versement effectif sur le compte pouvant néanmoins varier en fonction des banques). Lorsque l'administration fiscale ne dispose pas des coordonnées bancaires des contribuables, c'est par lettres-chèques qu'ils recevront cette avance d'ici la fin du mois de janvier 2021.

Et aussi

Tourisme : un plan à près de 2 milliards d'euros pour la relance

Exsangue après la crise sanitaire, le secteur du tourisme, le gouvernement a annoncé un plan de relance.

L'Architecture, Centre Historique

Maintenir le cap après la tempête, c'est ce que souhaite faire le gouvernement en matière de tourisme après la crise sanitaire qui a particulièrement secoué le secteur. Le principal syndicat patronal de l'hôtellerie-restauration a salué samedi 20 novembre la "volonté politique" du gouvernement, après l'annonce d'un plan en faveur du tourisme. 


"Il y a une volonté du gouvernement de soutenir le monde du tourisme au sens large", a jugé Roland Héguy, président confédéral de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih), auprès de l'AFP.v"Sur la volonté politique c'est positif.

Maintenant est-ce que les moyens vont suffire? On verra", a-t-il réagi après des annonces du Premier ministre Jean Castex en faveur du tourisme.

Ce plan à 1,9 milliard d'euros pour relancer le tourisme en France, secteur très éprouvé par la pandémie, porte aussi bien sur l'attractivité du secteur que..............   A lire sur Orange.fr : https://actu.orange.fr/france/tourisme-un-plan-a-pres-de-2-milliards-d-euros-pour-la-relance-magic-

Banque : quelles différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis ?

Vous souhaitez ouvrir un compte en banque ? Savez-vous quel type de compte convient le mieux à vos besoins ? Explications sur le compte individuel, compte joint ou compte indivis.

Compte individuel, compte joint, compte indivis : qu'est-ce que c'est ?

Compte individuel

Le compte individuel appartient à une seule personne. Les opérations (retrait, dépôt…) ne peuvent être effectuées que par le titulaire du compte, sauf s’il donne procuration à une autre personne.

Compte joint

Le compte joint est un compte bancaire appartenant à plusieurs cotitulaires. Les opérations (retrait, dépôt…) peuvent être effectués par chacun des cotitulaires. Un compte joint peut être transformé en compte indivis à la demande d'un des cotitulaires

Compte indivis

Le compte indivis, appelé aussi compte en indivision, est un compte bancaire appartenant à plusieurs cotitulaires, sur lequel toutes les opérations (retrait, dépôt…) doivent être validées par tous les cotitulaires.

Lire aussi : Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ? | Comment changer de banque ?

Compte individuel, compte joint, compte indivis : quelles différences ?

 Compte individuelCompte jointCompte indivis ou compte en indivision
Quel type de compte peut être ouvert ?

N'importe quel type de compte peut être ouvert en compte individuel :

Les comptes pouvant être ouverts sous la forme d'un compte joint sont :

Les comptes ne pouvant pas être ouverts sous forme jointe sont : 

Les comptes pouvant être ouverts sous la forme d'un compte indivis sont :

  • compte courant
  • compte-titre

Les comptes ne pouvant pas être ouverts sous forme indivise sont : 
Qui peut ouvrir le compte ? Toute personne peut demander à la banque l'ouverture d'un compte individuel Au minimum 2 personnes liées ou non par un lien de parenté, le nombre maximum de cotitulaires peut être imposé par la banque. Les cotitulaires doivent être présents pour l'ouverture du compte Au minimum 2 personnes, le nombre maximum de cotitulaires peut être imposé par la banque. Les cotitulaires doivent être présents pour l'ouverture du compte
Qui peut effectuer un retrait ou un dépôt sur le compte ? Le titulaire Chacun des cotitulaires Les dépôts et retraits ne peuvent être effectués sans la signature de tous les cotitulaires
Qui peut utiliser les moyens de paiement ? Le titulaire Chacun des cotitulaires, à l'exception des cartes bancaires qui sont personnelles Les moyens de paiement sont limités car tous les cotitulaires doivent donner expressément leur accord pour toutes les opérations
À quels noms sont les relevés de compte, les courriers et les chéquiers ? Le titulaire Le nom des cotitulaires est espacé par un «ou». Exemple : Mme ou Mr Le nom des cotitulaires est espacé par un «et». Exemple : Mme et Mr
Qui est responsable en cas d’incident de paiement ? Le titulaire Les cotitulaires sont solidairement responsables Même si non prévu par la réglementation, les banques prévoient que les cotitulaires soient solidairement responsables

Lire aussi : Assurance, banque, commerce... : plus de 150 modèles de lettres pour régler vos litiges | Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

Mécénat de compétences : un guide pratique pour redonner du sens au travail

 

Permettre à des salariés de son entreprise d’œuvrer au profit d’un projet d’intérêt général, c’est le but du mécénat de compétences. Pour aider les dirigeants à s’investir dans ce dispositif méconnu, le gouvernement lance un guide pratique à destination des TPE et PME.

 

Œuvrer au sein de la Croix-Rouge, dans une association, une fondation… ne relève pas que du bénévolat. Grâce au mécénat de compétences, des salariés peuvent mettre leur savoir-faire au service de l’intérêt général, dans le cadre de leur contrat de travail et sur leur temps de travail.

Un don en nature aux conditions fiscales avantageuses

Pour l’employeur, il s’agit d’un don en nature. Une mise à disposition des collaborateurs au profit d’un organisme, pour qu’ils mobilisent leur force de travail pendant un temps déterminé et encadré par contrat, avec des conditions fiscales avantageuses.

Pour développer et faciliter l’accès à ce dispositif, le Gouvernement lance un guide pratique à destination des TPE et PME qui souhaitent s’engager :

- Le guide pour tout savoir sur le mécénat de compétences -

 

Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable :

Permettre à ses salariés de s’engager pour des projets d’intérêt général : un pari gagnant pour tous. Il est important, au travers de ce guide, que les entreprises de petite et moyenne tailles trouvent les clés pour se lancer dans cette collaboration innovante. Ce ne doit pas rester l’apanage des grands groupes.

Lancement d’une stratégie nationale pour accélérer la transition vers l’économie circulaire

Le 13 septembre a été lancée la stratégie nationale visant à accélérer le recyclage de déchets et la transition vers l’économie circulaire. Un nouvel appel à projets a également été mis en ligne

Accélérer le recyclage des plastiques, des composites, des textiles, des métaux stratégiques et des papiers-cartons. C’est l’objectif de la stratégie nationale lancée ce jour, dans le cadre du plan France Relance et du 4ème Programme d’investissements d’avenir (PIA4).

370 millions d’euros de fonds publics supplémentaires

Alors que 200 millions d’euros sont déjà mobilisés dans le cadre du volet économie circulaire du plan France Relance sur la période 2021-2022, 370 millions d’euros de fonds publics supplémentaires viennent désormais s’ajouter afin de soutenir l’innovation pour l’économie circulaire sur la période 2021-2027.

Ces soutiens portent sur :

  • la recherche et développement, permettant de mettre au point des solutions de recyclage plus performantes pour l’ensemble des cinq matériaux de la stratégie ;
  • la formation et le développement des compétences ;
  • la déploiement industriel, en particulier le déploiement d’unités industrielles de recyclage des batteries, et l’adaptation de l’outil industriel pour réincorporer des matières premières de recyclage dans de nouveaux cycles de production.Ces soutiens visent toutes les étapes de la chaîne de valeur du recyclage :
  • la conception des produits, car c’est en mettant sur le marché des produits plus facilement recyclables qu’on pourra produire des matières premières de recyclage de meilleure qualité et moins coûteuses ;
  • la collecte, le tri des déchets et leur démantèlement, car ces étapes permettent de réduire le coût de mise à disposition de la matière aux acteurs industriels situés plus en aval dans la chaîne de transformation des déchets et qui vont les transformer en nouvelles matières premières ;
  • la préparation des matières premières de recyclage, pour qu’elles puissent répondre aux besoins des filières industrielles qui vont les utiliser, que ce soit en termes de coût ou de qualité ;
  • l’incorporation de ces matières premières de recyclage dans de nouveaux produits, pour adapter notre outil productif.

Un nouvel appel à projets

Dans le cadre de cette stratégie, un appel à projet porté pour le compte de l’État par l’agence de la transition écologique (ADEME) est d’ores et déjà en ligne. Intitulé « Solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, du recyclage et de la réincorporation des matériaux », il vise à accompagner les projets d’innovation dans le domaine des technologies du tri des matériaux. Cet appel à projets vise également à soutenir l’innovation dans le domaine du recyclage des plastiques pour qu’émergent de nouvelles solutions pour recycler plus et mieux. L’appel à projets est ouvert jusqu’au 26 juillet 2022.

D’autres thématiques seront ouvertes prochainement :

  • le recyclage des métaux stratégiques à partir de septembre 2021 ;
  • le recyclage des textiles, des composites et des papiers cartons à partir du premier trimestre 2022.

Pour Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie :

Une économie plus circulaire, c’est une économie plus compétitive, plus protectrice du climat, et plus résiliente. La stratégie d’accélération dédiée au recyclage accompagne cette transformation, et permettra de nous ouvrir les gisements de matières premières recyclées dont notre réindustrialisation aura besoin. Des métaux critiques pour la transition énergétique aux plastiques et aux textiles, ce sont tous les secteurs industriels que nous chercherons à accompagner en soutenant les initiatives pilotes les plus innovantes.

Pour aller plus loin : consulter l’ensemble des appels à projets France Relance

Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. On vous explique comment ça fonctionne.

 

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

Comment est calculée la CFE ?

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2021, il faut prendre en compte les biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2019.

La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas, notamment :

  • de 50 % pour les nouveaux établissements, lors de la première année d'imposition
  • de 50 % pour les locaux industriels (les entreprises concernées peuvent ainsi moduler le montant de leur acompte de CFE pour anticiper cette baisse, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée)
  • en proportion du temps d'inactivité, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (restaurants, cafés par exemple)
  • pour les artisans employant jusqu'à trois salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés dans l'entreprise)
  • en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes).

À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'EPCI en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année.

Barème de la base minimum de CFE
Chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2Montant de la base minimum (CFE due au titre de 2020)
Jusqu'à 10 000 € Entre 223 et 531 €
Entre 10 001 et 32 600 € Entre 223 et 1061 €
Entre 32 601 et 100 000 € Entre 223 et 2 229 €
Entre 100 001 et 250 000 € Entre 223 et 3 716 €
Entre 250 001 et 500 000 € Entre 223 et 5 307 €
À partir de 500 001 € Entre 221 et 6 901 €

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune.

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d'imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la Région.

Comment déclarer et payer la CFE ?

Déclaration de la CFE

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2021, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2022.

Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement). Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Paiement de la CFE

Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3000 € doivent régler leurs cotisations en 2 tranches :

  • un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 15 juin N
  • le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l'acompte versé.

Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation :

  • le paiement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (jusqu'au 15 juin en 2021)
  • le prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 15 juin en 2021)
  • le prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 31 mai en 2021).

Pour tout savoir sur les modalités de paiement de la CFE, consultez le site impôts.gouv.fr

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Avec CICLADE, comment se faire restituer les fonds d'un compte inactif ?

En France, plusieurs milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, donc en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Depuis 2017, le site internet CICLADE permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs ou contrats d'assurance-vie lui reviennent. Explications.

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions :

  • L’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
  • L’absence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

Ce délai de 12 mois est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment.

Quelles sont les obligations des banques concernant les comptes inactifs ?

Les banques et les établissements financiers ont un certain nombre d'obligation en matière de gestion des comptes inactifs :

  • S’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee.
  • Informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droits de l’état d’inactivité des comptes.
  • Limiter les frais de tenue de compte.
  • Clôturer les comptes et transférer les sommes en déshérence issues des comptes à la Caisse des Dépôts après un certain délai, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier
  • Publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts doit, elle, faire la publicité de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés via le site www.ciclade.fr.

En 2021 : 6,4 milliards d’euros en attente d’être réclamés

Depuis 2017, CICLADE a déjà permis de restituer un demi milliard d'euros aux demandeurs, avec un montant moyen de restitution s'élevant à 2 876 €.

Ces sommes restituées sont issues :

  • pour 66,3 % de comptes bancaires
  • pour 25,5 % de contrats d'assurance-vie
  • pour 8,2 % de plans épargne entreprise.

Fin 2021, 6,4 milliards d’euros étaient en attente d’être réclamés par les bénéficiaires à la Caisse des Dépôts.

Où peut se trouver l'argent de comptes inactifs ?

À qui demander la restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant ?

Restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant
 Pendant les 10 premières années sans manifestation du titulaireDe la 10e à la 30e année sans manifestation du titulaireÀ partir de la 30e année sans manifestation du titulaire
Compte bancaire ou produit d'épargne

Sans manifestation de son titulaire, le compte ou produit d'épargne est conservé pendant 10 ans par la Banque (20 ans pour un PEL).

Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.

L'avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts.

 Après 30 ans d'inactivité, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.
Restitution possible ? Oui Oui

Non
À qui s'adresser ? À l'établissement financier en charge du compte ou du produit d'épargne. Auprès de la Caisse des Dépôts, via CICLADE.  

À qui demander la restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire est décédé ?

Restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire est décédé
 Pendant les 3 premières années suivant le décès du titulaireDe la 3e à la 30e année suivant le décès du titulaireÀ partir de la 30e année qui suit le décès
Compte bancaire ou produit d'épargne

Sans manifestation des ayants droits, le compte ou produit d'épargne est conservé pendant 3 ans par la Banque.

Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.

L'avoir est conservé pendant 27 ans par la Caisse des Dépôts.

 Après 30 ans d'inactivité, et sans manifestation des ayant droit, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.
Restitution possible ? Oui Oui Non
À qui s'adresser ? À l'établissement financier en charge du compte ou du produit d'épargne. Auprès de la Caisse des Dépôts, via CICLADE.  

À qui demander la restitution d'une assurance vie non réclamée, que le souscripteur soit vivant ou décédé ?

Restitution d'une assurance vie non réclamée, que le souscripteur soit vivant ou décédé
 10 ans après l'échéance du contratDe la 10e à la 30e année après l'échéance du contratÀ partir de la 30e année après l'échéance du contrat
Assurance vie

Sans avoir retrouvé le souscripteur 10 ans après échéance du contrat d'assurance vie, son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.

L'avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts*.

 Après 30 ans d'inactivité, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.
Restitution possible ? Oui Oui Non
À qui s'adresser ? À l'établissement en charge du produit d'assurance. Auprès de la Caisse des Dépôts, via CICLADE.  

 *Attention, ce délai n'est pas valable pour les comptes et contrats d’assurance-vie qui avaient déjà atteint plus de 10 ans d’inactivité au sein des banques et des organismes d’assurance avant le transfert des sommes à la Caisse des Dépôts en 2016. Au total, sans manifestation du titulaire du/des comptes inactifs, du souscripteur du/des contrats d'assurance-vie en déshérence, des bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit, l'argent est définitivement reversé à l’État ou aux Collectivités d'Outre-Mer à l’issue de 30 ans d’inactivité.

Comment rechercher les sommes qui vous reviennent ?

Pour accéder aux comptes inactifs, vous devez prendre contact avec l’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d’assurance vie.

Si les délais de conservation par l'établissement financier sont dépassés, vous pouvez alors utiliser CICLADE, le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts. Vous pourrez y rechercher les sommes qui vous reviennent, préalablement transférées par les établissements financiers.

Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui vous reviennent, elles vous seront restituées.

À savoir

Le site Ciclade.fr évolue ! Avec la nouvelle fonctionnalité mise en ligne en 2021, il est désormais possible d’effectuer une recherche sur le site à partir des références de comptes bancaires (compte courant, Livret A, LDD, etc.). Il suffit de compléter le formulaire de recherche avec le numéro de compte ou l’IBAN du ou des comptes en déshérence.

De plus, vous pouvez dorénavant effectuer en ligne une recherche et/ou demande de restitution pour les bons de capitalisation.

En savoir plus sur les comptes inactifs