ECONOMIE

Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul et réductions

Loger, La Campagne, L'Architecture

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou les usufruitiers. Retour sur le mode calcul de l'impôt et les possibles exonérations ou dégrèvements.

Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation, des sols des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate à ces constructions et des parkings, qu’ils soient occupants ou non des lieux.

Les caravanes et les baraquements mobiles sont exonérés de taxe foncière sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie.

Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties ( TFPB) ?

Base d'imposition et taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière dans la commune où est situé le bien imposable et d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, par exemple, si vous êtes propriétaire au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien au cours de l'année.

Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales.

Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

Les taux, appliqués à la base d’imposition pour calculer le montant de la taxe foncière, sont votés par les collectivités territoriales : communes, intercommunalités et départements.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : les exonérations et réductions possibles

L’exonération totale de taxe foncière en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste

Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière pour votre habitation principale sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

Conditions relatives à l’occupant

  • vous êtes titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
  •  ou vous êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • ou vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2021. En cas de d’installation en maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement si vous en conservez la jouissance exclusive.

Conditions de ressources

Votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’impôt est inférieur aux limites de revenus fixées par l'article 1417-I du Code général des impôts.

Conditions de cohabitation

Vous respectez les conditions de cohabitation fixées par la loi.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer à partir du moment où vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’exonération de TFPB.

L’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans

Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière durant les 2 années qui suivent leur achèvement. L’exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.

L’exonération est totale si votre immeuble est affecté à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire. Elle sera partielle (part départementale) si votre immeuble est affecté à un autre usage que l’habitation (industriel, commercial…), les parts communale et intercommunale restant dues.

Vous devez vous adresser une demande d’exonération temporaire au centre des impôts dont dépend votre logement au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.

L'exonération temporaire de taxe foncière de 5 ans en faveur des économies d'énergie

Certaines collectivités territoriales peuvent décider sur délibération de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant 5 ans si vous réalisez des travaux d'économie d'énergie ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Votre logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989.

Le montant de vos dépenses doit être supérieur à un certain montant :

10 000 € par logement au cours de l'année précédant la 1ère année d'application de l'exonération

15 000 € par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours de 3 années précédant l'année d'application de l'exonération.

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Le dégrèvement d'office de taxe foncière

Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l'article 1417-I du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de votre habitation principale.

Les personnes hébergées en maison de retraite peuvent aussi bénéficier de ce dégrèvement sous réserve que l’habitation principale qu’elles occupaient reste libre de toute occupation.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer car ce dégrèvement est effectué d’office par l’administration fiscale.

Le plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus

Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du Code général des impôts.

Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d'un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus.

Téléchargez le formulaire de demande de plafonnement de taxe foncière

Le dégrèvement de taxe foncière applicable aux logements inoccupés

Il existe d’autres cas de dégrèvement de taxe foncière, notamment en cas de local inoccupé. 2 types de locaux sont concernés :

  • les logements vides normalement destinés à la location
  • les locaux inexploités à usage industriel et commercial qui étaient occupés par le redevable de la taxe foncière.

Votre local doit être inoccupé pendant au moins 3 mois.

Le dégrèvement est calculé mois à mois, du premier jour au dernier jour du mois de l’inexploitation.

Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. Vous devez en faire la demande au service des impôts non-résidents au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins 3 mois.

Attention

Votre logement ou local peut être soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV et THLV).

Les « Manufactures de proximité » recherchent des candidats

Dans le cadre du plan France Relance, pour redynamiser les territoires fragiles et pour soutenir les entreprises artisanales locales, le projet « Manufactures de proximité » offre la possibilité à des entrepreneurs de bénéficier d’accompagnements et de subventions dans leur développement. Créer 100 manufactures de proximité, c’est l’objectif de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Manufactures de proximité » qui ouvre le 7 octobre.

Industrie, Artisanat, Travailler
 

Qu'est-ce qu'une manufacture de proximité ? 

  • Elle est Implantée prioritairement sur des territoires fragiles (petites et moyennes villes, zones rurales, quartier politique prioritaire de la ville),
  • Elle propose des espaces de travail mutualisés à destination d’une communauté professionnelle,
  • Elle permet aux professionnels de monter en compétences et de créer des vocations.

Qui peut candidater ?

Toute entreprise qui entre dans les critères d’éligibilité édictées dans le cahier des charges (PDF; 413 Ko) :

  • détenir un bâti adapté aux activités de la manufacture,
  • disposer d’une structure juridique déclarée,
  • présenter une stratégie concrète en matière de ressources humaines.

Comment candidater ?

Avant le 4 novembre 2021, pour la première vague, en vous rendant sur le site de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et en cliquant sur « Candidater ». Deux autres vagues de sélection suivront jusqu’au printemps 2022. Un accompagnement à trois niveaux de développement

Les entreprises sélectionnées bénéficieront d’un accompagnement lors de trois étapes de leur développement :

  1. un accompagnement par un pool d’experts dans le cadre d’un programme d’incubation – accélération du projet durant 4 mois,
  2. le comité de sélection statuera sur la subvention attribuée à l’issue de ce temps d’incubation. Elle prendra la forme d’une aide à l’investissement pour financer les outils de production mutualisés,
  3. vous rentrerez dans la seconde phase du programme d’ingénierie : un accompagnement sur mesure de deux ans par des experts dédiés.

Plus d’information à manufactures[@]anct.gouv.fr

Acheter sur les plateformes responsables : donner du sens à sa consommation

L’économie est aujourd’hui riche d’alternatives qui permettent au consommateur de faire de ses achats, qu’ils soient livrés ou récupérables directement chez le producteur, un acte responsable.
En choisissant des produits issus des circuits courts, du travail de personnes éloignées de l’emploi, ou d’entreprises qui se sont dotées d’une gouvernance démocratique, les citoyens peuvent donner du sens à leur consommation.
Retrouvez sur cette page quelques-unes des plateformes en ligne qui, à l’échelle locale ou nationale, mettent en lien le consommateur avec l’économie sociale et solidaire.

Plateformes alimentaires

Initiatives locales

Plateformes non alimentaires

Initiatives locales

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Le bouclier tarifaire coûtera 5,1 milliards d'euros

Selon Orange.fr :

"l s'agit dans les faits du manque à gagner pour 2022, confirme le ministre des Comptes publics.

Un bouclier tarifaire contre la hausse des prix de l'énergie avait été annoncé par Jean Castex le 30 septembre. Cette mesure entraînera une perte de recettes fiscales à hauteur de 5,1 milliards d'euros en 2022, a indiqué lundi le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt.

Outre le chèque-énergie de 100 euros pour les ménages les plus modestes qui sera débattu plus tard dans la discussion du budget de l'Etat, ce "bouclier" consiste en un gel des tarifs réglementés du gaz et une limitation à 4% du tarif réglementé de l'électricité début 2022, via la fiscalité."

 

En savoir plus sur : https://actu.orange.fr/france/le-bouclier-tarifaire-coutera-5-1-milliards-d-euros-magic

Retrait en magasin, drive et click & collect : comment ça marche ?

À mi-chemin entre l’achat physique et l’achat en ligne, retirer sa commande en magasin à la suite d’un achat à distance est une pratique qui se développe. Quels sont les avantages de cette modalité d’achat ? Mais aussi, quels sont vos droits, notamment en matière de rétractation ? On vous répond !

Retrait en boutique, drive, «click & collect» : qu’est-ce que c’est ?

Qu’on parle de retrait en boutique, drive ou «click & collect», chacun de ces termes se réfère à une même pratique de vente qui consiste pour le consommateur à acheter un bien à distance (internet, téléphone ou catalogue) et de venir ensuite le retirer en magasin.

Cette modalité d’achat se distingue donc de la vente en ligne classique en raison de l’absence de livraison.

Quels sont les avantages du retrait en magasin ?

Économisez les frais de port en vous déplaçant

Contrairement à un achat en ligne classique, opter pour le retrait en magasin ne s’accompagne pas d’une livraison du bien acheté. Aussi, vous n’aurez logiquement pas à vous acquitter de frais de port.

Réservez votre produit avant de vous déplacer en magasin

Grâce au «click & collect», vous ne vous déplacerez plus pour rien ! Le retrait en magasin vous permet en effet de vous assurer de la disponibilité du produit que vous souhaitez acheter et de le réserver avant de vous déplacer.

Bénéficiez d’un choix plus large avec un retrait en boutique

Lorsque le vendeur auprès duquel vous effectuez votre commande dispose de plusieurs points de vente au sein de votre ville par exemple, choisir le retrait de commande plutôt que l’achat physique vous permet d’avoir accès, par le biais de son site en ligne notamment, à l’ensemble de son catalogue.

Une fois l’objet convoité repéré, il ne reste plus qu’à l'acheter en ligne et venir le récupérer en magasin.

Favorisez vos commerces de proximité grâce au «click & collect»

Opter pour le retrait de commande vous permet de consommer local, en achetant auprès de commerçants de proximité tout en bénéficiant du confort de l’achat à distance.

Plusieurs initiatives permettent de localiser autour de vous les commerçants qui pratiquent le retrait de commande.

Certaines communes ont développé des cartes, accessibles sur leurs sites internet, qui permettent de localiser les commerçants proposant le retrait de commande, comme Montpellier, Ajaccio ou Paris.

En plus de ces initiatives locales, vous pouvez aussi retrouver les coordonnées de l’ensemble des librairies proposant le «click & collect» en France :

 

Par ailleurs, vous pouvez aussi accéder à l'annuaire des plateformes de l'économie sociale et solidaire afin de faire des achats directement récupérables auprès des producteurs ou livrables à domicile :

 

Retrait en boutique : quels sont vos droits ?

Si vous optez pour le «click & collect», vous bénéficiez du même délai de rétractation que celui offert lors d’une vente à distance.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que la « vente à distance est définie par le mode de conclusion du contrat ».

Dans le cadre d’un retrait de commande, la conclusion du contrat est effectuée à distance.

En effet, l’article L. 121-16 du Code de la consommation indique que : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur […] sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance » est considéré comme un contrat à distance.  

Ainsi, dans le cadre d’un achat en ligne ou par téléphone suivi d’un retrait en boutique, vous bénéficiez de 14 jours pour vous rétracter et retourner le bien acheté si vous changez d’avis.

 

Quel simulateur utiliser pour calculer vos impôts sur le revenu ?

La Direction générale des finances publiques a mis au point un outil permettant aux personnes domiciliées en France de calculer le montant de leurs impôts 2021 sur les revenus de 2020. Deux modèles de simulateur sont proposés. 

Comme chaque année, c'est au printemps que les foyers français devront remplir, sur papier ou en version numérique, leur déclaration de revenus.

Mais en attendant cette échéance, ceux qui le désirent peuvent d'ores et déjà calculer le montant qu'ils devront payer en 2021 : voir sur https://actu.orange.fr/france/quel-simulateur-utiliser-pour-calculer-vos-impots-sur-le-revenu

Lancement des Assises du Commerce le 1er décembre

Lancement des Assises du Commerce le 1er décembre

Vous avez participé à la consultation publique Nos commerces de demain ? Inscrivez-vous pour assister au lancement des Assises du Commerce à Bercy. Elles réuniront l’ensemble des acteurs du commerce afin de réfléchir aux principaux enjeux du secteur.

En savoir +

Le forfait social : quelle part à la charge de l'employeur ?

Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité sociale. Quel est son champ d'application ? Quel est son taux ? Quelles sont les exonérations possibles ? On fait le point.

Le forfait social : qu'est-ce que c'est ?

Le forfait social est une contribution patronale affectée à la Sécurité sociale.

Elle est prélevée sur les rémunérations et primes non soumises aux cotisations et contributions sociales mais imposées à la CSG.

Cependant il existe des exceptions. Certaines rémunérations et primes sont soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions citées ci-dessus. Inversement, d’autres sont exclues indépendamment de leur assujettissement à CSG ou aux cotisations.

Pour connaitre le détail des rémunérations et primes soumises - ou non - au forfait social, consultez les 2 paragraphes suivants.

Quelles sont les rémunérations concernées par le forfait social ?

Sont soumis au forfait social :

  • Dans les entreprises de 11 salariés et plus : les contributions patronales de prévoyance supplémentaire (salariés, anciens salariés et leurs ayants droit).
  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés :
    • les abondements de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO)
    • les primes de participation
    • les participation aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (Cesu).
  • Dans les entreprises de plus de 250 salariés : les primes d'intéressement.
  • Dans toutes les entreprises :
    • les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (sur la partie exonérée de cotisations de sécurité sociale)
    • la prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire
    • les indemnités de rupture conventionnelle
    • les rémunérations des dirigeants pour l'exercice de leur mandat social (activité dans le conseil d'administration), sous forme de jetons de présence
    • les rémunérations exceptionnelles versées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance (SA) pour des missions ponctuelles confiées à des administrateurs.

Source : service-public.fr

Lire aussi : Comment fonctionne l'épargne salariale ?

Quelles sont les rémunérations exclues du forfait social ?

Sont exclues du forfait social, les rémunérations suivantes :

  • Dans les entreprises de moins de 11 salariés : les contributions patronales de prévoyance supplémentaire (salariés, anciens salariés et leurs ayants droit).
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés :
    • les abondements de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO)
    • les primes de participation
    • les participation aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (Cesu).
  • Dans les entreprises de moins de 250 salariés : les primes d'intéressement.
  • Dans toutes les entreprises :
    • les stock-options et actions gratuites
    • les indemnités de licenciement, de plan de sauvegarde de l'emploi, de départ volontaire dans le cadre d'un accord de Gpec, de mise à la retraite, de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants
    • les jetons de présence versés aux dirigeants et administrateurs lorsqu'ils sont salariés.

Source : service-public.fr

 

 

Lire aussi : Artisans, commerçants,  combien allez-vous payer de cotisations sociales ?

Le forfait social : quels sont les taux applicables ?

Le taux normal du forfait social est de 20 %.

Il existe cependant plusieurs cas ou ce taux peut être réduit :

Taux réduit à 16 %

Ce taux s'applique à certains versements alimentant un plan d'épargne de retraite collectif (PERCO) sous conditions de gestion. Notez que ce taux de 16 % ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés.

Taux réduit à 10 %

Un taux réduit à 10 % s’applique à l’abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale, (PEE, PEI) lorsque cette épargne est constituée d'actions de l'entreprise. Notez que ce taux de 10 % ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés.

Taux réduit à 8 %

Ce taux réduit s'applique aux contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux apprentis, pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Ce taux à 8 % s'applique également aux réserves spéciales de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop), pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Lire aussi : Entreprises : ce que vous devez payer dans le cadre du « 1 % logement »

Le forfait social : comment effectuer votre déclaration ?

Les sommes soumises au forfait social doivent être déclarées :

À savoir

Vous vous exposez à une majoration de 0,2 % si vous n'effectuez pas votre déclaration par voie dématérialisée.

Lire aussi : La déclaration sociale nominative (DSN), comment ça fonctionne ?

Ouverture de l’appel à candidatures 2022 pour le programme French Tech Next40/120

Les start-ups françaises peuvent désormais candidater pour intégrer le programme French Tech Next40/120, un accompagnement conçu pour soutenir le développement de futurs leaders technologiques. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 19 décembre. Présentation.

 

C’est un véritable accélérateur de croissance pour les futurs lauréats. L’appel à candidatures pour le programme French Tech Next40/120 en lien avec Bpifrance, est désormais ouvert jusqu’au 19 décembre 2021.

Candidater pour intégrer la promotion 2022 du programme

Lancé par le président de la République en septembre 2019, le programme est piloté par la Mission French Tech. Il offre aux 120 start-ups les plus performantes de la French Tech un accompagnement quotidien et sur-mesure.

French Tech Next40/120, quels bénéfices pour les lauréats ?

Les entreprises sélectionnées bénéficient d’un accompagnement de la Mission French Tech, conçu pour soutenir le développement de futurs leaders technologiques via notamment :

  • un « start-up manager » : chaque entreprise a un point de contact dédié au sein de la Mission French Tech, chargé de comprendre ses besoins et de lui proposer les opportunités pertinentes,
  • l’accès à un réseau de 60 correspondants French Tech, situés dans différents ministères et agences publiques, qui proposent un accompagnement sur-mesure aux entreprises du programme (Urssaf, DGFIP, INPI, banque de France, CNES, Bpifrance, Business France, douanes, etc.),
  • de la visibilité et du soutien apportés par l’État (participation aux réflexions sur les enjeux réglementaires, mise en avant lors d’évènements publics, invitations à participer à des visites officielles avec les ministres etc.),
  • une mobilisation des communautés French Tech à l’international, pour apporter un appui à ces entreprises.

Qui peut candidater ?

Le programme est adressé aux licornes (start-ups valorisées plus d’un milliard d’euros) ainsi qu’aux start-ups ayant réalisé les plus importantes levées de fonds au cours des trois dernières années et/ou ayant une croissance très soutenue de leur chiffre d’affaires au cours des trois derniers exercices fiscaux clôturés.

Pour intégrer l’impact de la crise sanitaire sur l’économie française, le critère de la croissance du chiffre d’affaires a été revu : il sera désormais demandé d’avoir un taux de croissance moyen sur les trois derniers exercices fiscaux clôturés plutôt qu’une croissance minimale par an. Les autres critères restent inchangés.

Obtenir plus d’information sur les modalités de candidatures

Le couvre-feu à 18 heures n'aura pas d'impact "significatif" pour les commerces, selon le ministre des PME

Alors que les commerçants grincent des dents après l'avancée à 18 heures du couvre-feu, Alain Griset, le ministre des Petites et moyennes entreprises (PME), a estimé, dimanche 17 janvier, sur Radio J, que cette mesure n'aurait sans doute pas d'impact "significatif" sur leur chiffre d'affaires........

Lire sur : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/le-couvre-feu-avance-sans-impact-significatif-pour-les-commerces-estime-

Création d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire : mode d’emploi

Saviez-vous que votre entreprise, de la même manière qu'une association ou une mutuelle, pouvait adhérer aux valeurs de l’économie sociale et solidaire ? Ce statut présente des avantages, notamment au regard des aides et de l'accompagnement accordés lors de la création de votre entreprise. En contrepartie, vous devez respecter un certain nombre d'engagements. On vous explique !

Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire ?

Les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent prendre des formes juridiques différentes. Néanmoins, leurs valeurs restent les mêmes : la solidarité et l'utilité sociale. Elles sont caractérisées par un mode de fonctionnement démocratique et une utilisation des bénéfices pour le maintien ou le développement de la structure, plutôt que l'enrichissement personnel.

Le cadre juridique de ces structures a été renforcé et étendu avec la loi du 31 juillet 2014, en permettant aux sociétés commerciales de revendiquer leur appartenance à l’ESS.

Adhérer à l’économie sociale et solidaire : quels avantages ?

En adhérant à l’ESS, vous inscrivez votre entreprise dans une démarche citoyenne, qualité que vous pouvez valoriser dans votre communication auprès de vos clients, qu’il s’agisse d’acteurs privés ou publics. Adhérer à l’ESS est aussi l’opportunité de se démarquer lors de vos recrutements, en séduisant des professionnels soucieux de l’impact de leur activité sur la société.

Par ailleurs, intégrer l’ESS donne accès à des financements spécifiques, au niveau régional et national, que le site internet de bpifrance répertorie :

 

Enfin, vous pouvez intensifier votre engagement en obtenant l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) qui permet notamment à vos investisseurs de bénéficier de réduction d’impôt dans le cadre du financement de votre structure.

 

Quelles démarches effectuer pour inscrire son entreprise dans le champ de l’économie sociale et solidaire ?

Modifiez les statuts de votre entreprise

Faire adhérer votre entreprise aux principes de l’économie sociale et solidaire a des conséquences sur son mode de fonctionnement. Aussi, cette adhésion transparaît dans ses statuts qui participent à définir ses moyens de fonctionnement.

Votre adhésion a des conséquences sur trois éléments constitutifs des statuts de votre société :

  • son objet social : son activité doit avoir comme but d’apporter du soutien à des personnes en situation de fragilité et/ou contribuer au développement du lien social et/ou contribuer à l’éducation à la citoyenneté et/ou de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale
  • son mode de gouvernance : sa gouvernance doit être démocratique en prévoyant notamment l’information et la participation des associés et des salariés
  • sa gestion financière : ses bénéfices doivent être consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise et ses réserves obligatoires sont non distribuables.

Déclarez votre adhésion à l'ESS au centre de formalité des entreprises (CFE)

Une société commerciale peut adhérer aux principes de l’ESS dès sa création ou à tout moment de son existence :

En savoir plus sur l'économie sociale et solidaire

Les acteurs de l'économie sociale et solidaire (Conseil national des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire)

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Elections CCI Hérault : Programme de la liste conduite par André DELJARRY

Communiqué d'André DELJARRY
Président sortant de la CCI Hérault
1er Vice-Président sortant de la CCI Occitanie
Pour la liste « Votre CCI au service de tous, active et solidaire »

 

 

"Madame, Monsieur, Cher(s) dirigeant(e)s,"

"Le moment est particulièrement important et marque un temps fort de la vie de notre Chambre de Commerce et d’Industrie avec les prochaines élections consulaires qui se tiendront du 27 octobre au 9 novembre.

En tant que chefs d’entreprise, vous serez appelés à voter en ligne pour élire vos pairs qui siégeront durant cinq ans à la CCI Hérault. 

Après cinq années passées à œuvrer pour faire entendre la voix de vos Entreprises et défendre leurs intérêts, j’ai décidé de poursuivre ma mission et me porte candidat pour la prochaine mandature. 

Durant le mandat écoulé, nous avons affronté de nombreuses épreuves : des mouvements de protestations multiples, une crise sanitaire sans précédent et un désir profond de changement de notre société. Malgré les difficultés, notre équipe est restée mobilisée pour soutenir les entreprises sur l’ensemble du département. 

Paradoxalement, malgré l’indispensable accompagnement des dirigeants par les CCI, nous avons subi une diminution drastique de nos budgets, divisés par deux en cinq ans. Loin de nous faire reculer, cette décision nous a obligés à nous renouveler. Jamais la baisse de nos dotations n’a eu d’impact sur nos actions auprès des entreprises. Bien sûr, il a fallu faire des choix. Lorsque l’on a moins d’argent, il faut être imaginatif !

Je suis fier d’avoir pour cela pu compter sur une équipe d’élus combatifs, déterminés et proactifs

Durant les prochaines années, les combats seront nombreux et les élus de la CCI Hérault devront accompagner chaque filière vers une relance pérenne, responsable et durable. C’est au nom de ces valeurs que j’ai accepté de conduire cette liste. 

Comme le dit le célèbre adage : « Ceux qui pensent qu’il est impossible d’agir sont généralement interrompus par ceux qui agissent ».

J’ai choisi d’agir et vous assure de mon engagement sans faille."

Cliquez sur ce lien pour télécharger le programme.

André DELJARRY

 

 

Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une déduction fiscale

Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes ? Sous conditions, il vous est possible de bénéficier d'allègements fiscaux. Quels dons sont éligibles ? Quels avantages pouvez-vous obtenir ? Explications.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises, qu'elles soient assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations.

En contrepartie, elle peuvent bénéficier d'une réduction fiscale.

Quels dons sont possibles ?

Votre don doit soutenir une œuvre d'intérêt général, c'est-à-dire ayant « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d'un patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises » (ministère de la Culture), et être effectué à destination d'un organisme public ou privé, à gestion désintéressée ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales).

Votre don peut prendre la forme d'un apport financier, mais aussi d'un soutien en nature (remise d'un bien par exemple) ou en compétences (comme une mise à disposition de main-d'œuvre). En revanche, votre action de mécénat doit se faire sans contrepartie de l'organisme. Dans le cas contraire, il ne s'agit plus d'un don mais d'une rémunération ou d'un parrainage (sponsoring).

À qui donner ?

Pour que le don soit considéré comme du mécénat, et donc ouvrir le droit à une réduction d'impôt, il faut donner à l'un des organismes suivants comme le rappelle le site service-public :

  • l'État et ses établissements publics
  • une fondation ou une association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes)
  • un fonds de dotation
  • un organisme agréé sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d'entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d'honneur sans garantie et sans intérêts notamment)  
  • un organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques, ni violentes
  • un organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
  • une société ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • un établissement d'enseignement supérieur public ou privé agréé.

Ces organismes doivent être établis en France ou dans un pays de l'espace économique européen (EEE).

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt se déduit du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise lors de l'année du ou des versements. Le taux de réduction dépend de la nature du don. La réduction d'impôt est plafonnée en fonction de la finalité du versement. En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les cinq exercices suivants.

Mécénat d'entreprise : avantages fiscaux

Finalité du versement

Régime fiscal de l'entreprise

Taux de réduction fiscale

Plafond de la réduction fiscale

Don à une œuvre d'intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises)

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions € (*)

40 % pour la fraction supérieure à 2 millions €

* Dans la limite de 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués)

Versement en faveur de l'achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine national

Impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel

90 % du montant du don

Dans la limite de 50 % de l'impôt dû

Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

40 % du montant d'acquisition

La réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux

(*) À noter que la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit le montant du don, est maintenu pour les versements effectués au profit des organismes sans but lucratifs suivants :

  • organismes procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté
  • organismes contribuant à favoriser le logement
  • organismes fournissant gratuitement certains soins à des personnes en difficulté.