ECONOMIE

COMMENT INVENTER ENSEMBLE LES COMMERCES DE DEMAIN ?

COMMENT INVENTER ENSEMBLE LES COMMERCES DE DEMAIN ?

Une consultation publique est ouverte du 20 octobre au 19 novembre pour vous permettre d’exprimer vos souhaits et de partager vos attentes concernant le commerce de demain. Les propositions émises seront étudiées le 1er décembre. Participez à la consultation !

En savoir +

Baisse du pouvoir d'achat : 80% des Français pointent du doigt l'euro

Selon Orange.fr :

Vingt ans après, le passage à l'euro suscite encore les critiques en France. Selon un sondage YouGov pour le site MoneyVox, relayé par Le Figaro, huit Français sur dix estiment qu'il a fait augmenter les prix et baisser le pouvoir d'achat.

C'est un changement de monnaie qui n'a toujours pas été digéré par une grande partie de la population en France. Comme le rappelle Le Figaro, le pays est passé à l'euro il y a vingt ans. Mais mardi 28 décembre, un sondage YouGov pour MoneyVox a mis en avant les nombreuses critiques qui persistent en France concernant cette suppression monnaie.

Parmi le panel de personnes interrogées, huit sur dix estiment que le passage du franc à l'euro a entraîné une hausse des prix dans le pays. Par conséquent, ils considèrent également ce changement comme responsable de la baisse de leur pouvoir d'achat............................

Poursuivre : https://actu.orange.fr/france/baisse-du-pouvoir-d-achat-80-des-francais-pointent-du-doigt-l-euro-magic

 

Argent, Billets De Banque, Euro, Main

 

 

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2021 : quelle évolution ?

Pourcentage, Percent, Chiffres, Escompte

 

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2020. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).

Taux d'intérêt légal

Débiteur (qui doit)

Créancier (à qui l'argent est dû)

Taux (1er semestre 2021)

Taux (2e semestre 2020)

Particulier

Particulier

3,14 %

3,11 %

Professionnel

Particulier

3,14 %

3,11 %

Particulier

Professionnel

0,79 %

0,84 %

Professionnel

Professionnel

0,79 %

0,84 %

Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Le taux d'intérêt légal correspond à une somme d'argent due à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.

Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

  Rappel : Quand on parle de particulier, il faut comprendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

MaPrimeRénov' : la prime pour la rénovation énergétique

Besoin d'améliorer le confort de votre logement en isolant vos murs par l'extérieur ou en installant un chauffe-eau solaire ? Connaissez-vous MaPrimeRénov' ? Cette aide de l'État pour la rénovation énergétique est accessible à tous les propriétaires, qu'ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Pouvez-vous en bénéficier ? Quel est son montant ? On vous explique.

MaPrimeRénov' : qu’est-ce que c’est ?

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov' remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité ».

Dans le cadre du Plan de relance, le dispositif est renforcé depuis le 1er octobre 2020.

MaPrimeRénov' est accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. Plusieurs bonifications sont également mises en place :

  • un bonus sortie de passoire (lorsque les travaux permettent de sortir le logement de l’état de passoire thermique - étiquette énergie F ou G)
  • un bonus bâtiment basse consommation (pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A)
  • un forfait rénovation globale (pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs afin d’encourager les bouquets de travaux)
  • un forfait assistance à maîtrise d'ouvrage (pour les ménages souhaitant se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux).

MaPrimeRénov' : qui peut en bénéficier ?

 MaPrimeRénov' est ouverte à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent le logement à rénover ou le louent.

Si vous souhaitez bénéficier de MaPrimeRénov' en tant que propriétaire bailleur vous vous engagez :

  • à louer votre logement en tant que résidence principale pour une durée égale ou supérieure à cinq ans (durée calculée à compter du jour du versement de la prime à la rénovation)
  • en cas de réévaluation du loyer, à déduire le montant de la prime du montant total des travaux justifiant cette réévaluation et en informer votre locataire.

MaPrimeRénov' est aussi accessible aux copropriétés pour les travaux dans les parties communes.

MaPrimeRénov' : pour quels montants et quels travaux ?

MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

Le montant de la prime est forfaitaire. Il est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux.

Les plafonds de ressources ont été catégorisés en quatre profils/couleurs selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés) :

  • MaPrimeRénov’Bleu
  • MaPrimeRénov’Jaune
  • MaPrimeRénov’Violet
  • MaPrimeRénov’Rose.

Un cinquième profil MaPrimeRénov’Copropriété a été établi pour fixer les barèmes de MaPrimeRénov’ lorsque les travaux sont réalisés par les copropriétés.

Pour chaque profil, correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux engagés. Un simulateur Simul'Aid€s vous permet de savoir à quel profil vous appartenez et à quel niveau d'aide vous avez droit. Cette simulation nécessitera de décrire votre projet de travaux et votre situation personnelle.

Accédez au simulateur Simul'Aid€s

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a également élaboré un dossier dans lequel vous retrouverez les nouveaux barèmes de MaPrimeRénov’.

Consultez le guide MaPrimeRenov' [PDF - 1 408 Ko]

MaPrimeRénov' : comment en bénéficier ?

Les travaux ayant fait l'objet de devis et commencés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles aux nouvelles modalités de l'aide.

Les dossiers de demande d'aide MaPrimeRénov' peuvent être déposés sur le site www.maprimerenov.gouv.fr.

Mais attention, dans ce cas, il est nécessaire de bien vérifier l’éligibilité des travaux prévus et le montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre selon votre profil.

Vous pouvez utiliser le simulateur Simul'Aid€s pour vérifier votre profil.

MaPrimeRénov' : est-elle cumulable ?

Oui. Ma primeRénov' est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique comme les Certificats d’économie d’énergie (CEE), ou encore les aides des collectivités locales ou celles d'Action logement. Par ailleurs, vos travaux bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.

Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise

Vous avez un litige avec une entreprise et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Retrouvez ici une sélection de liens pratiques pour vous aider à trouver une solution amiable ou structurer votre action en justice.

Réglez le litige à l'amiable

Contactez directement le service-client de l'entreprise

En cas de litige, plusieurs démarches peuvent être entreprises avant d'utiliser le recours en justice. La première solution en cas de litige est d'essayer de trouver une solution amiable par le dialogue. Pour cela, contactez le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone ou par courriel (il peut s'avérer utile - pour la suite éventuelle du litige - de pouvoir conserver une preuve de l'envoi). Si ce premier contact n’a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre recommandée doit comporter :

  • l’objet de votre demande
  • vos coordonnées
  • votre numéro de client et le numéro de commande.

Renseignez-vous sur vos droits auprès de la DGCCRF

Lors de cette phase, il peut être utile de vous informer sur vos droits. Pour cela, vous pouvez notamment :

  • consulter les fiches pratiques de la direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
  • si les réponses ne figurent pas dans l'une des nombreuses fiches pratiques de la DGCCRF, vous pouvez la contacter directement via le formulaire de contact, par téléphone, ou par écrit
  • vous pouvez également utiliser la plateforme en ligne SignalConso, qui permet notamment de signaler un problème rencontré dans le cadre d'un achat sur internet. Selon la nature du litige, SignalConso vous permet, une fois votre situation renseignée, de bénéficier de conseils concernant les démarches à entreprendre et d'obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.

Contactez une association de consommateurs

À ce stade vous pouvez également vous faire aider par des associations de consommateurs (qui pourront également être sollicitées en cas de démarche devant la justice...voir les précisions à la fin de cet article) afin de faire faire valoir vos droits auprès de l'entreprise avec laquelle vous avez un litige.

Lire aussi : Achats sur internet : que faire en cas de litige ?

Faites appel à une médiation

Faites appel aux médiateurs de la consommation

La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.

Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.

Saisir un médiateur de la consommation

Faites appel au médiateur des ministères économiques et financiers

Le médiateur des ministères économiques et financiers est au service des particuliers, des entreprises et des associations. 

Notez que ce médiateur est compétent pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières. Vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers pour rechercher une solution amiable si les démarches que vous avez déjà faites auprès du service d'origine à l'origine du litige n'ont pas abouti.

Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers

Faites appel à un conciliateur de justice

Le conciliateur de justice peut être sollicité gratuitement. Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.

Plus précisément, il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Dans certain cas, il est même obligatoire d'avoir fait appel à un conciliateur de justice avant de débuter - si nécessaire - une procédure en justice (voir paragraphe suivant).

Trouvez la permanence d’un conciliateur de justice proche de chez vous

Lire aussi : Assurance, banque, commerce... : 160 modèles de lettres pour régler vos litiges

Saisissez la justice

Si après toutes vos démarches, le litige n’est pas résolu, il est alors possible de saisir la justice civile, c’est-à-dire le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance) ou le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance) selon le montant du litige.

Dans le cadre d'une action en justice, n'hésitez pas là aussi, à vous faire accompagner (voir ci-dessous).

Rapprochez-vous d'une association de consommateurs

Les associations de consommateurs sont des associations chargées de renseigner ou défendre les citoyens sur leurs droits en tant que consommateurs. Si ces associations peuvent être sollicitées dès le début du litige avec l'entreprise (voir paragraphe au début de l'article), elles peuvent être sollicitées au moment de l'action en justice.

15 associations de consommateurs nationales agréées sont à votre service pour vous représenter et vous défendre.

Consulter la liste des associations nationales de défense des consommateurs

Pensez à l'action de groupe : la procédure de poursuite collective

Introduites par les associations de consommateurs agréées, l'action de groupe est une voie de recours collectif pour obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien (facturations abusives, pratiques anticoncurrentielles etc.).

Une action de groupe peut être lancée si au moins 2 consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement professionnel.

En savoir plus sur le site du CEDEF

Abonnement à la presse : vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt

 

Vous souhaitez vous abonner à un journal ou magazine d'information ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt. On vous explique comment en bénéficier.

Crédit d'impôt : pour quels abonnements ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt à l'occasion de votre 1er abonnement à un titre de presse, d'information politique ou générale, en version papier ou numérique.

Cet abonnement doit être souscrit entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022, pour une durée de 12 mois minimum.

Titre de presse d'information politique ou générale : de quoi parle-t-on ?

Pour bénéficier d'un crédit d'impôt, le titre de presse d'information politique et générale doit répondre aux critères suivants* :

  • prendre la forme d'un journal ou d'une publication périodique
  • apporter, de façon permanente, des informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l'actualité politique et générale, qu'elle soit locale, nationale ou internationale
  • consacrer la majorité de sa surface rédactionnelle à cet objectif
  • présenter un intérêt dépassant, de manière manifeste, une catégorie de lecteurs.

* tels que définis par la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

En revanche, le bénéfice du crédit d'impôt ne s'applique pas lors de l'abonnement à un kiosque numérique, regroupant plusieurs services de presse en ligne, si certains des journaux ou périodiques proposés n'offrent pas d'information politique ou générale.

Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'abonnement à un titre de presse ?

Le crédit d'impôt pour l'abonnement à un titre de presse est égal à 30 % des dépenses engagées dans le cadre de votre abonnement.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de vos ressources.

Toutefois, le crédit d'impôt ne peut être accordé qu'une seule fois, pour un même foyer fiscal, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.

À l'occasion de votre déclaration de revenus 2022 sur vos revenus 2021, vous pourrez déclarer les dépenses engagées dans le cadre d'un abonnement souscrit du 9 mai au 31 décembre 2021.

Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dont vous êtes redevable, l'excédent vous sera restitué.

N'oubliez pas de conserver un reçu ou facture, indiquant :

  • le montant et la date du ou des versements effectués
  • l'identité et l'adresse de l'organisme bénéficiaire.

Ce justificatif ne doit pas être joint à votre déclaration de revenus. Vous devez, en revanche, être en mesure de le présenter si l'administration fiscale vous en fait la demande.

Ce que dit la loi

Thématiques :

L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

 

L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ?

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L'impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d'un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.

Qui est soumis à l'IS ?

L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS. Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.

L'imposition à l'IS à titre obligatoire

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

L'imposition à l'IS à titre optionnel

L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

Lire aussi : L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2021?

Taux normal de l'IS 2021

En 2021 le taux de l'impôt sur les sociétés poursuit sa baisse amorcée depuis 2019. Ce dernier baisse pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.

En 2021, le taux de l’IS est de 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€ et de 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).

Notez que la baisse se poursuivra encore en 2022. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés en fonction du CA de l'entreprise
Année 7,63 M€< CA < 250 M€ CA > ou = à 250 M€
2020 28 % 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices
puis 31 % au-delà
2021 26,5 % 27,5 %
Sur l’ensemble des bénéfices imposables
2022 25 % 25 %

Taux réduit de l'IS

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME dont le CAHT est inférieur à 10 millions d'euros en 2021. Depuis le 1er janvier 2020, ce taux réduit continue de s'appliquer jusqu'à 38 120 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 26,5 %.

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N
  • Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
  • En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée, et ce quel que soit le montant de chiffre d'affaires de votre société.

Pour payer votre impôt, vous devez verser 4 acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Date de clôture1er acompte2ème acompte3ème acompte4ème acompte
Calendrier du paiement des acomptes de l'IS
Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1  15 septembre N-1 15 décembre N-1  15 mars N
Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N
Du 20 novembre au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N
  • Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du 4ème mois suivant la clôture.

Calendrier des échéances fiscales des entreprises

Retrouvez le calendrier des échéances fiscales de votre entreprise

Lire aussi : Entreprises : quels impôts doivent être payés en ligne ?

Impôt sur le revenu : BIC, BNC, comment ça marche ?

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus qui sont soumis à l’impôt sur le revenu. Qui doit déclarer quoi ? Comment cela fonctionne ? Tour d'horizon.

Qui est concerné par les BIC et par les BNC ?

La déclaration des BIC et BNC concernent notamment les micro-entreprises (entreprises individuelles). D'autres contribuables peuvent aussi devoir déclarer des BIC et BNC.

Type de bénéficesQuelles activités sont concernées ?Quels statuts sont concernés ?
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
  • Professions libérales
  • Titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, etc.)
  • Personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelle 
  • Personne percevant des droits d'auteur
  • etc.

Pour les sociétés libérales, 

  • entreprise individuelle
  • société classique
  • société civile professionnelle (SCP)
  • société d'exercice libéral, sous conditions.

Quel régime d'imposition concerne les BIC et les BNC ?

Par défaut, les BIC et les BNC sont soumis au régimes d'imposition suivants :

 Régime de la micro-entrepriseRégime réelRégime de la déclaration contrôlée
Régime réel simplifiéRégime réel normal
BIC : Chiffres d'affaires sur la vente de marchandises De 0 à 176200€ De 176200€à 789000€ Au-delà de 789000€  
BIC : Chiffre d'affaires sur les prestations de service De 0 à 72600€ De 70 000€ à 238000€ Au-delà de 238000€  
BNC : Chiffre d'affaires sur des revenus non commerciaux De 0 à 72600€     Au-delà de 72600€

Comment déterminer le bénéfice imposable ?

Selon que vos bénéfices sont des BIC ou des BNC, le pourcentage de l'abattement forfaitaire dans le cas d'une micro-entreprise est différent.

À savoir

Dans le cas d'une micro-entreprise, lors de votre déclaration, il n'est pas demandé de déclarer le bénéfice imposable mais le chiffre d'affaires.

Type de bénéficesComment déterminer le bénéfice imposable ?
Bénéfices industriels et commerciaux
  • Micro-BIC : Pour les micro-entreprises, le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d'affaires, auquel il est soustrait un abattement de 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente, 50 % du chiffre d'affaires, pour les activités de service, avec un abattement minimum de 305 €.
  • Régime réel : Pour les autres entreprises, le bénéfice imposable est le bénéfice net.
Bénéfices non commerciaux
  • Micro-BNC : Pour les micro-entreprises, le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d'affaires, auquel il est soustrait un abattement de 34 % du chiffre d'affaires, avec un abattement minimum de 305 €.
  • Régime de la déclaration contrôlée : Pour les autres entreprises, le bénéfice imposable est le bénéfice net.

Comment faire votre déclaration de revenus ?

Dans le cas d'une micro-entreprise, il est possible de déclarer annuellement son chiffre d'affaires ou d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu permettant d'effectuer une déclaration par mois ou par trimestre.

Dans les autres cas, la déclaration se fait annuellement, lors de la déclaration de l'impôt sur le revenu.

Il faut alors joindre à la déclaration le formulaire 2042 C-Pro disponible sur impots.gouv.fr ainsi qu'une déclaration des résultats le cas échéant.

Publié initialement le 30/04/2018

Sète Cap d'Agde Méditerranée : une nouvelle destination économique

de g. à d. : P. Pintre, G. d'Ettore, F. Commeinhes, J. Benabdillah, A. Deljarry

C'est ce jeudi 21 octobre, au Tarbouriech St Barth', qu'a eu lieu la conférence de presse annonçant officiellement la création "Blue Agence d'Attractivité Économique Sète Cap d'Agde Méditerranée". Pascal PINTRE, directeur général de l'agence, a présenté avec grand détail, à la presse, ce regroupement territorial à destination économique. Si des coopérations existent déjà entre les deux métropoles, il est nécessaire désormais de "tirer parti de la situation".

L'objectif est clair :

  • attirer de nouvelles entreprises et de créer de l'emploi dans des filières d'avenir et innovantes (économie bleue, économie circulaire, numérique, audiovisuel, agroalimentaire, bien-être, sport/santé, art de vivre/patrimoine,
  • accompagner la mutation des secteurs traditionnels que sont le tourisme, la pêche et la viticulture.

La nouvelle destination économique est déjà bien riche :

  • maillage de 34 communes dont Sète, Agde, Frontignan et Pézenas,
  • plus de 200 000 habitants à l'année et plus de 500 000 en été,
  • une croissance démographique de + 1%,
  • 35 000 entreprises,
  • 2 600 créations d'entreprises en 2020,
  • 51 pars d'activités économiques,
  • 4 pépinières d'entreprises,
  • près de 200 ha de friches indistrielles mobilisables en foncier économique à une échéance de 3 à 10 ans,
  • 1 port régional Sète Port Sud de France,
  • Cap d'Agde, 1ère station balnéaire de France,
  • Balaruc les Bains, 1ère station thermale de France,
  • 1 aéroport et un 2ème à proximité directe, celui de Montpellier,
  • 1 carrefour autoroutier A9, A61, A75,
  • plusieurs ports de plaisance.

Gouvernance :

  • Coprésidence : François Commeinhes et Gilles d'Ettore
  • Vice-présidence Entreprises : Caroline Mateu (Hexis) et Thyl Zoete (Eiffage)
  • Vice-présidence EPCI : Laurent Durban et Jean-Guy Majourel
  • Direction générale : Pascal Pintre.

            Conseil d'Administration : 18 membres.

  • SAM : 4 sièges
  • Hérault Méditerranée : 4 sièges
  • Région Occitanie : 2 sièges
  • CCI Hérault : 2 sièges
  • Structures qualifiées : 3 sièges
  • Entreprises : 3 sièges

Fonctionnement :

  • Un comité d'orientation stratégique avec : Thau Initiative, Initiative Béziers Ouest Hérault, Business Angels Occitanie, French Tech, Syndicat mixte du Bassin de Thau, SPL Bassin de Thau, Montpellier Métropole, Offices de Tourisme de SAM et Cap d'Agde Méditerranée, Port Sud de France.
  • Un Club des entrepreneurs Sète Cap d'Agde Méditerranée (ensemble des entreprises).
  • Un guichet unique avec : équipe Agence d'attractivité, services économiques Région, CCI Hérault, ensemble des structures qualifiées.

Quelques dates et repères :

  • agence créée le 17 août 2021
  • 2 antennes (SAM, siège social) et Pépinière Gigamed (Bessan)
  • mise en place du guichet unique --> prospection début novembre 2021
  • mise en place du comité d'organisation --> courant novembre 2021
  • lancement du club des entrepreneurs --> début 2022
  • diagnostic dynamique des filières économiques --> fin octobre 2021 puis stratégie d'attractivité jusqu'à fin 1er semestre 2022
  • plan de promotion et marketing --> 2ème semestre 2022

Site internet : www.investinblue.fr + réseaux sociaux Facebook et Linkedin - mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Une partie de la vidéo sur l'intervention du vice-président de région, Jalil Benabdillah :

 

La conférence s'est ensuite terminée de manière fort agréable, dans un décor toujours aussi idyllique… Photo : "Blue investin"

 

Création d'entreprise : quelles sont les démarches à effectuer ?

Ca y est ! Vous avez défini votre projet d'entreprise, vous avez fait une étude de marché et trouvé des financements. Vous êtes prêts à vous lancer. Mais connaissez-vous bien les démarches nécessaires à la création d'entreprise ? À qui devez-vous vous adresser ? Tour d'horizon des formalités nécessaires.

Le business plan

Document détaillant les points clés de votre projet de création ou de reprise d'entreprise, le business plan est un outil incontournable pour structurer votre projet et convaincre banquiers et financeurs. Mais savez-vous comment le réaliser ?

Réussir son business plan

Choisissez le statut juridique de votre entreprise

Avant toute chose, choisir la forme juridique de votre future entreprise est un choix crucial. Entre une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA) ou une entreprise individuelle (EI) par exemple, les responsabilités, le régime social ou encore l'imposition peuvent changer du tout au tout.

Votre décision peut dépendre de la volonté de vous associer ou non, du choix de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel, des perspectives d'évolution de votre entreprise, etc.

Pour vous aider à choisir votre statut juridique :

Accédez au simulateur de bpifrance Création

Réalisez les déclarations et immatriculations

Pour que votre entreprise ait une existence juridique, il convient de déclarer votre activité et de demander votre immatriculation auprès de différents répertoires ou registres.

  • Le répertoire Sirene (pour « système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements »), dont la gestion est confiée à l'Insee. Ce répertoire enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité.
  • Le registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous avez opté pour le statut de société.
  • Le répertoire des métiers (RM), tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat, si votre activité est artisanale.
  • Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, si vous êtes agent commercial.

Contactez le guichet unique pour la création d'entreprise : le CFE

Pour simplifier toutes ces démarches, des guichets uniques sont à votre disposition : les centres de formalités des entreprises (CFE). Ce sont les interlocuteurs privilégiés dans les formalités de création. Ces CFE centralisent les pièces de votre dossier et les transmettent aux différents organismes concernés. C’est ensuite l’organisme destinataire qui contrôle la régularité des pièces et valide la déclaration.

Savoir à quel CFE vous adresser

guichet-entreprise.fr : pour créer son entreprise en ligne

Que vous démarriez une activité commerciale, artisanale, agricole ou encore libérale, vous pouvez effectuer les premières procédures de création directement sur Internet !

En savoir plus sur la marche à suivre pour créer son entreprise en ligne

Recevez les numéros d'identification

Après ces démarches effectuées, vous obtiendrez plusieurs identifiants, tous attribués par l'Insee :

  • Un SIREN : un numéro unique d'identification à 9 chiffres donné à chaque entreprise. Il est donné une seule fois et supprimé au moment de la disparition de la personne juridique.
  • Un ou plusieurs SIRET : un numéro unique d'identification à 14 chiffres donné à chaque établissement. Les 9 premiers chiffres correspondent au SIREN de l'entreprise dont l'établissement dépend. Les 5 derniers à un numéro interne de classement. Le SIRET disparaît quand l'activité cesse dans l'établissement ou lorsqu'il change d'adresse.
  • Un code APE (pour « activité principale exercée ») : constitué de 4 chiffres et une lettre, selon la nomenclature d'activités françaises. Une entreprise et ses établissements peuvent avoir des codes APE différents selon la ventilation des activités de l'entreprise.

Réalisez les démarches supplémentaires, non prises en charge par les CFE

En sus des formalités de création d’entreprise gérées par les CFE, plusieurs démarches restent à votre charge.

Domiciliez de votre entreprise

La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social). Il est possible de domicilier votre activité dans votre propre logement. À condition que votre bail ou votre règlement de copropriété ne s'y oppose pas. Vous devez prévenir votre propriétaire ou votre syndic avant l’immatriculation. Toutefois, la domiciliation dans votre logement n'autorise pas forcément l'exercice de l'activité sur place.

Choisissez le nom de votre entreprise

La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale. Le nom commercial est celui sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Vous pouvez vérifier que votre choix n’est pas déjà utilisé (sur Infogreffe) ou déposé comme marque (auprès de l’Institut national de la propriété industrielle INPI).

Évaluez vos besoins d'assurance

Certaines assurances sont obligatoires, comme pour votre local, vos véhicules ou en fonction de votre activité (par exemple la garantie décennale dans la construction). Dans tous les cas, il convient d’évaluer les risques et de se couvrir au niveau de la responsabilité civile et professionnelle.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article dédié : Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?

Adhérez à une caisse de retraite complémentaire en cas de présence de salariés

En qualité d'employeur, vous devez adhérer au système de retraite complémentaire à compter de l'embauche de votre premier salarié.

Ouvrez (si nécessaire) un compte bancaire

Un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les entrepreneurs exerçant en sociétés.

Les créateurs d'entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité même s'il ne s'agit pas d'un compte professionnel.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article dédié : Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

Mais aussi...

Si vous optez pour la forme juridique d’une société, d’autres démarches vous incombent : dépôt d’un capital social, choix d’un dirigeant, publication d’un avis de constitution…

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Le fonds de solidarité : quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

Pour décembre 2020

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Pour  le  mois de  décembre, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (S1) [PDF - 127 Ko] auront accès au fonds de solidarité sans critère de  taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de  chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Les entreprises des secteurs liés (S1bis) [PDF - 127 Ko] de moins de 50  salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également  justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également  justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

Pour novembre 2020

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

Pour les entreprises restées ouvertes mais qui ont subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires

  •  Les entreprises des secteurs S1 [PDF - 387 Ko] perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
  •  Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis [PDF - 387 Ko] et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la 1ère période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de l'interdiction d’accueil du public, soit au titre de la perte de chiffre d’affaires).

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

Pour la période septembre-octobre 2020

Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public en septembre et en octobre

L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre

  • Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
  • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la 1ère période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre

  • Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
  • Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020.

Le fonds de solidarité : qui peut en bénéficier ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés. Pour l'aide accordée au titre du mois décembre, le fond de solidarité est ouvert sans critère de taille aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et aux entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1).

S’agissant des aides d’octobre, novembre et décembre pour les entreprises du secteur S1bis et les entreprises des secteurs hors S1 et S1bis, les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Pour les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), le respect des règles d'éligibilité s'apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d'affaires est celle du GAEC répartie entre les associés pour déterminer le montant de l'aide qui est plafonnée à un montant maximal par associé (montant fixé en fonction des périodes).

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Sont éligibles au fonds de solidarité à compter de l’aide d’octobre :

  • les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois sous réserve d’avoir au moins un salarié,
  • les entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours contentieux en cours au 1er septembre 2020 ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 €.

Le fonds de solidarité : comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiquesen renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Les congés payés de vos salariés en 5 questions

Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d’une structure privée ou publique. À quelles règles sont-ils soumis pour les employeurs ? Comment fixer les jours de congés de vos salariés ? Comment sont établies les indemnités de congés payés ? On vous répond.

Congés payés : qui y a droit ?

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l’employeur.

Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quels que soient son emploi, sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que le salarié à temps complet.

Les congés payés ne peuvent pas être remplacés par des indemnités, sauf exception.

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche sous réserve des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs en congés des différents salariés de l'entreprise.

À combien de jours de congés a droit un salarié ?

Le salarié à temps plein a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Notez que l'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Le mode de calcul doit alors garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Le congé principal (le plus long congé de l'année pour un salarié) ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables. Il doit être pris (sauf avis inverse dans la convention collective) entre le 1er mai et le 31 octobre.

Dans certains cas il est possible d'octroyer au salarié des jours de congé supplémentaires (voir ci-dessous).

Les jours prévus par les dispositions conventionnelles, le contrat de travail, les usages, etc.

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, contrat de travail ou un usage... toutes ces dispositions peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.

Notez également qu'une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent augmenter la durée de congé en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.

Les jours de fractionnement

En l'absence d'accord ou de convention, des jours ouvrables de congés supplémentaires, dit jours de fractionnement, peuvent être attribués :

  • Un jour de congé supplémentaire est attribué au salarié qui prend entre trois et cinq jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
  • Deux jours ouvrables de congés supplémentaires sont attribués au salarié qui prend six jours ou plus de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Les jours supplémentaires pour enfants à charge

Comme l'indique le site service-public.fr :

  • Tout salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peut bénéficier de deux jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables. Par exemple s'il dispose de 12 jours de congé, il pourra en prendre 14.
  • Tout salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente a droit, s'il le demande, a un congé de 30 jours ouvrables (congés annuels et supplémentaires cumulés). Par exemple si le salarié ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 30 jours de congé. Notez cependant que les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés. Comme pour le salarié de plus de 21 ans (voir point précédent) tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année peut bénéficier également de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge

Comment l'employeur fixe-t-il la période de congés ?

Les congés payés peuvent être pris sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Dans les faits, c'est l’entreprise qui dispose du droit - en accord avec les dispositions d’ordre public - à fixer par un accord d’entreprise ou par convention de branche, la période de prise de congés payés et l’ordre des départs. L’employeur ne peut ensuite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

Pour définir l’ordre des départs, l’employeur tient compte des critères suivants :

  • la situation de famille des bénéficiaires
  • la durée de leurs services chez l’employeur
  • leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

L'employeur peut refuser d'accorder un congé à son employé. L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés.

Les dates et l'ordre des départs doivent être communiqués à chaque salarié au moins un mois à l'avance.

Comment sont calculés les indemnités de congés payés ?

Pendant son congé, le salarié perçoit une indemnité de congés payés. Cette indemnité peut être calculée de deux façons :

  • l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence
  • l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

C'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé.

Indemnité compensatrice de congés

Dans certains cas, les salariés ne peuvent exercer leur droit aux congés. Ils ont alors droit à des indemnités compensatrices.

Ces cas sont les suivants : salariés dont le contrat est rompu, salariés intérimaires, salariés en contrat à durée déterminée (CDD).

Le montant de cette indemnité compensatrice de congés payés est équivalente à l'indemnité de congés payés.

Comment est déterminée la période de référence donnant droit à congés ?

Le quota de congés payés cumulé dépend du temps de travail effectif réalisé par le salarié sur une période donnée appelée la période de référence. Si le début de la période n’est pas fixé par un accord d’entreprise ou une convention de branche, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit aux congés est par défaut fixé au 1er juin de chaque année.

Certaines périodes d’absence sont intégrées dans le calcul de la période de travail effectif pour les congés notamment :

La totalité des heures non-travaillées dans le cadre d’une activité partielle est également prise en compte dans le calcul des droits aux congés payés.

En cas d’absence injustifiée pendant la période de référence, un décompte en jours ouvrables des congés sera effectué.

Cependant, les cas d'absences ci-dessous ne feront l'objet d'aucun décompte du quota de congés payés :

  • les absences autorisées
  • les jours de maladie
  • les jours de chômage
  • le congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
  • les périodes obligatoires d’instruction militaire
  • les périodes de préavis

Soutien aux entreprises : mise en place du dispositif « loyers »

La Commission européenne a autorisé le déploiement du dispositif « loyers ». Cette aide doit soutenir les entreprises dont certains magasins étaient fermés et d’autres ouverts, entre février et mai 2021, selon l’implantation de leurs commerces. Détails.

 

Une bonne nouvelle pour les commerces de détails et de services. Le dispositif « loyers » a été autorisé le 19 octobre par la Commission européenne.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Ce dispositif de soutien est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19.

Dans le détail, l’aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville sont restés ouverts et d’autres ayant été fermés, puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars 2021.

Consulter la liste détaillée des commerces éligibles [PDF ; 14 Ko]

Comment l’aide est-elle calculée ?

L’éligibilité à l’aide est appréciée mois par mois au regard de celles déjà obtenues par l’entreprise. Par exemple :

  • lorsqu’une entreprise avec plusieurs points de vente dont certains ayant été fermés a pu accéder au fonds de solidarité et/ou au dispositif « coûts fixes », l’accès au dispositif « loyers » ne sera pas possible. Seule exception, s’ils en ont atteint les plafonds soit 1,8 million d’euros pour le fonds de solidarité et 10 millions d’euros pour le dispositif « coûts fixes ».
  • en revanche, si cette même entreprise n’a pas pu toucher l’aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif « coûts fixes » car sa perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50%, elle pourra bénéficier du dispositif « loyers » pour le mois en question.

Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.

Comment demander l’aide « loyers » ?

Les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 seront déposées en une seule fois par voie dématérialisée. L’ouverture du guichet auprès de la direction générale des Finances publiques interviendra mi-novembre.

L’aide sera déposée via un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire au compte. Un décret publié dans les prochains jours précisera les modalités de ce dispositif.