La loi n°2323-175 relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (EnR) dite loi "APER" instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.
Dans ce cadre, l’État confie aux communes de "planifier le déploiement des énergies renouvelables" et notamment par l’identification des zones d’accélération des EnR.
Les filières de production d’énergie renouvelable définies par l’État sont les suivantes :
- Eolien
- Solaire photovoltaïque (production d’électricité)
- Solaire thermique (production de chaleur)
- Hydroélectricité
- Géothermie
- Biogaz/biométhane
- Bois-énergie/biomasse
Promulguée le 10 mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux pour l’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.
La loi permet aux communes de définir, après consultation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
- MODALITÉS DE LA CONCERTATION :
Les propositions de zones d’accélération sont mises à disposition du public sur le site internet de la commune du 26/12/2023 au 08/01/2024 sur Cartographie EnR.
Un registre de concertation est également tenu à disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture.
Ledit public peut formuler des avis motivés sur les secteurs et les filières d’énergie retenus par courriel à
Des informations complémentaires sur la planification des énergies renouvelables sont disponibles sur le site officiel du gouvernement https://www.ecologie.gouv.fr/planification-des-energies-renouvelables-et-donnees
Le bilan de cette concertation sera joint en annexe de la délibération et sera présenté aux membres du Conseil Municipal, en séance.
- PROJETS EN ZONE D’ACCELERATION :
Il est rappelé que les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.
Pour mémoire :
• Les projets dans une zone d’accélération : Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération indique des potentialités mais ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
• Les projets hors zone d’accélération : Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération.
Ainsi, toutes les contraintes et servitudes applicables sur la Commune de Vic la Gardiole demeurent opposables aux projets de toute nature au sein des zones d’accélération identifiées.
Ces zones d’accélération doivent être entendues comme étant incitatives. Les répercussions et leurs modalités n’ont pas encore été définies par décret.
Planning prévisionnel :
La validation de ces Zones par le conseil municipal interviendra courant janvier en séance du conseil municipal après la présente mise à disposition du public permettant d’intégrer les observations et avis exprimés
Pour donner suite aux propositions de définition formulées par la commune de Vic la Gardiole, Sète Agglopôle Méditerranée devra émettre un avis dit de cohérence sur les propositions de ses communes membres.
Ces propositions seront transmises au référent préfectoral pour organisation d’une conférence territoriale.
Propositions des zones d’accélération pour la commune de Vic la Gardiole :
L’État a mis en place un outil permettant d’identifier le potentiel par énergie renouvelable sur lequel les services de la commune se sont appuyés : https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr
Dans sa démarche, la commune a bénéficié de l’appui technique des services de Sète Agglopôle Méditerranée et notamment pour la réalisation cartographique.
La réflexion menée par la commune sur le potentiel en EnR s’est notamment nourrie des discussions menées avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault.
L’équipe municipale souhaite que la commune de Vic la Gardiole se concentre sur les 2 Types d’énergies renouvelables suivants : le photovoltaïque (en toiture, en ombrière) et la géothermie. Sont donc exclus le photovoltaïque en pose au sol et les éoliennes.
Il est donc proposé de définir des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables :
- s’agissant des propriétés communales : seront concernés l’ensemble des bâtiments publics hors périmètre ABF
- s’agissant des autres propriétés en Zone U : seront concernées les zones UE, AU0b, UC1, UC2a, UC22, UB et 1AU hors périmètre ABF
- s’agissant des propriétés en Zone A : seront concernées les bâtis existants
- s’agissant des propriétés en Zone N et N1 : seront concernées les bâtis existants aux abords de la D612 tel que défini sur la cartographie en annexe. Ce périmètre exclue l’ensemble des autres secteurs. Cartographie EnR.